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Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon.

La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul

Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple. En quoi consiste la réduction Fillon ?

La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. La réduction Fillon ne porte pas sur toutes les cotisations patronales, elle concerne : La comptabilisation de la paie et des charges sociales. Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales.

La comptabilisation de la paie et des charges sociales

Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». 1.

Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Calcul des indemnités de licenciement. Selon le code du travail, toute rupture de contrat de travail donne lieu au paiement de certaines indemnités de licenciement.

Calcul des indemnités de licenciement

On distingue plusieurs types d'indemnités en cas de rupture. Il s'agit entre autres de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour licenciement abusif, ainsi que de l’indemnité en cas de non respect de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier). Licenciement : calcul de lâindemnité légale. L’indemnité légale de licenciement constitue un minimum.

Licenciement : calcul de lâindemnité légale

Vous devez toujours la comparer à l’indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail, voire un usage : le montant le plus favorable au salarié devra être retenu. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Technique de paie : retenue pour absences. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Les titres-restaurant

Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Attribuer des titres-restaurant et les décompter en paye. Huit logiciels pour éditer vos bulletins de paie. Infodroit_bulletin_de_paie_23.01.13_.pdf. Le salaire : fixation et paiement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire : fixation et paiement

Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne. La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi.

Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne

Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). 2.3.1. Préparation des bulletins de salaires. Mise à pied conservatoire - Procédure. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute.

Mise à pied conservatoire - Procédure

Le dossier de la CNIL. Non discrimination à l'embauche. La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

Non discrimination à l'embauche

Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix. Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat. Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi A savoir Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.

Sommaire Fiche détaillée. Les étapes du processus de recrutement selon NetPME. L’analyse du besoin Décrire le poste à pourvoir Le poste à pourvoir doit être défini précisément : c’est l’objet de la description de poste. Elle en précise la mission générale, ainsi que les activités détaillées qu’il implique.Le volume de ces activités doit être évalué le plus précisément possible puisque c’est cela qui déterminera s’il faut recruter dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel. Quelles données peut-on collecter ? Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou par une obligation légale : Enfin, il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Eléments de rémunération, primes et gratifications. Soumis à cotisations Les salaires et assimilés. Salaire, primes et avantages. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard.

Saisie sur salaire (ou rémunération) Le calcul des congés payés. Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique. La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Technique de paie : retenue pour absences. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention. Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste. Les congés pour évènements familiaux. Le congé sans solde. Les congés payés. Les absences liées à la maladie. Le congé individuel de formation. Arrêt maladie : obligations du salarié. La subrogation. 5.12. Congés payés et jours fériés - plan du dossier. 5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. 4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération. Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste.

35 heures : les Français prêts à une vraie réforme, Social. 5.1. Temps de travail effectif. Les formalités à l'embauche - ADP Infos RH Septembre2015. Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater. Infoprudhommes.