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1ERE ANNEE

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Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Attention : Application des différents taux de TVA - professionnels. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite

Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. 1. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Problem loading page. Déduction tva deductible LégiFiscal. Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise.

Déduction tva deductible LégiFiscal

Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme. Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en 3 minutes.

Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com. Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé.

Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com

Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts. Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ? Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le Code général des impôts, peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Article 293 B du Code général des impôts La demande d’exonération est possible à tout moment.

Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions

</p> Dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale (LFI) de 2016, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 288 milliards d’euros (Md€) (soit 94,8% des recettes nettes de l’État). Le régime réel, c'est quoi? Le régime d'imposition détermine les modalités de calcul du bénéfice.

Le régime réel, c'est quoi?

Il se fait en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il est donc à différencier du régime fiscal qui lui détermine le type d'impôt à payer : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels ont le choix entre trois régimes d'imposition principaux : le réel (simplifié ou normal), le microfiscal (ou régime de la micro-entreprise) ou le micro-social avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (réservé aux auto-entrepreneurs). Ce choix se formule au moment de l'inscription de l'entreprise au CFE (centre de formalités des entreprises) 1. le régime réel, c'est quoi?

Le régime du réel normal de TVA. Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA.

Le régime du réel normal de TVA

Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. 1. Se placer sous le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : INFOGRAPHIE. Auto-entrepreneur, micro-entreprise: ce qui va changer. Les BIC : régimes d'imposition. La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs.

Les BIC : régimes d'imposition

Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: 82 200 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier notamment); 32 900 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les autres prestations de service et les locations meublées. Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile (nombre de jours d'activité par rapport à 365).

Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition. 1886-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition Le régime des micro-entreprises et le régime simplifié constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées soit à l'article 50-0 du CGI soit aux articles 302 septies A et 302 septies A bis du CGI, sous réserve des exclusions prévues au 2 de l'article 50-0 du CGI et à l'article 302 septies A ter B du CGI.

Mais conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et à l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire et les exploitants peuvent s'y soustraire en optant pour le régime réel normal d'imposition. Toutefois, aucune option n'est ouverte aux exploitants placés de plein droit sous le régime du bénéfice normal d'imposition. Le présent chapitre traite : TVA : les régimes d'imposition.

Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati. 1654-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite15 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction.

Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. A. Cessation d'activité.