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Chapitre 2 Les formalités d'embauche

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- DPAE
- Les autres formalités d'embauche
- le contrat de travail a temps partiel
- le cdd
- le contrat d'interim

Contrat d'apprentissage - professionnels. L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur.

Contrat d'apprentissage - professionnels

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit : avoir entre 16 et 25 ans,ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre,ou à partir de 15 ans révolus, avoir terminé l'enseignement de la 3e.

Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés, notamment sur le temps de travail et l'adaptation pédagogique. À savoir : Prêt de main d'œuvre entre entreprises - professionnels. Portage salarial - professionnels. Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties : un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

Portage salarial - professionnels

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé - professionnels. Principe Les règles habituelles concernant la modification du contrat de travail sont applicables au salarié à temps partiel.

Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé - professionnels

Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas modifier la durée de travail du salarié sans son accord. Cependant, des spécificités sont prévues dans les cas suivants : Contrat de travail temporaire (intérimaire) - professionnels. Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi.

Contrat de travail temporaire (intérimaire) - professionnels

Il ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois. Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - professionnels. Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - professionnels

À défaut, il est requalifié en CDI. Un contrat doit être établi pour chaque vacation. Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail. Voir notre dossier Formalités d'embauche Rémunération et cotisations sociales Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

L'employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. La contribution patronale d'assurance chômage est fixée à 4,5 % pour les CDD d'usage de courte durée (jusqu'à 3 mois), sauf pour les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim) qui est à 4 %. Congés. Contrat à durée déterminée (CDD) Les règles de fonctionnement d'un contrat à durée déterminée (CDD). Fiche pratique sur le CDDUn contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi, et doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

Il ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Voir la page "Fiche pratique sur le CDD" sur le site travail-emploi.gouv.frMinistère en charge du travailFiche pratique sur le contrat à durée déterminée (CDD) à objet définiLe CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de son objet et peut être conclu pour recruter des ingénieurs ou des cadres (au sens des conventions collectives). D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, il ne peut pas être renouvelé. Voir la page "Fiche pratique sur le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini" sur le site travail-emploi.gouv.frMinistère en charge du travail. Contrat à durée indéterminée (CDI) - professionnels. Période d'essai - professionnels. Promesse d'embauche - professionnels. Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) - professionnels.

Tous les mois, l'employeur à partir de 50 salariés doit déclarer les contrats de travail conclus ou rompus (entrées et sorties), sauf pour les CDD de moins d'1 mois non renouvelable.

Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) - professionnels

En ligne Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration. Identification par n° Siret. Service en ligne Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre en ligne (DMMO) Revenir aux boutons Par correspondance Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 8 du mois suivant la période de déclaration. Formulaire Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) Cerfa n°10595*18 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°10595*18 Feuillet supplémentaire Revenir aux boutons.

Registres du personnel obligatoires - professionnels. Dès la première embauche (et quel que soit l'effectif de l'établissement), l'employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l'ordre des embauches, concernant chaque salarié : identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise,type de contrat : par exemple, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)...pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail,pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)

Procédure d'embauche - professionnels. Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 056 € par salarié concerné. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE.

Formalités d'embauche - professionnels. A quoi sert la DPAE ? Grâce à la DPAE, votre Urssaf vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche : votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ; l’immatriculation de votre salarié à la Cpam ; votre affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ; votre demande d’adhésion à un service de santé au travail ; votre demande d’examen médical d’embauche ; vous contribuez au pré-établissement de la liste des salariés embauchés qui servira à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

A quoi sert la DPAE ?

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) En cas de reprise d'un emploi Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Toutefois, le bénéficiaire peut réintégrer le CSP (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Problem loading page. Problem loading page.