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Chapitre 11 autres impot directs

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Crédit d'impôt export - professionnels. Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.

Crédit d'impôt export - professionnels

Le crédit d'impôt est plafonné à : 40 000 € pour les entreprises ;80 000 € pour les associations et les GIE. Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels. Le détenteur de parts de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit y exercer de manière effective la fonction de dirigeant : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou du directoire.

Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels

La rémunération perçue pour cette fonction doit lui procurer plus de 50 % de ses revenus. Le détenteur doit posséder au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour apprécier ces 25 %, il faut prendre en compte les titres détenus par le foyer fiscal, mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs...) ou par l'intermédiaire d'une société interposée. Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.

Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles - professionnels. Crédit d'impôt famille - professionnels. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile.

Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Contribution économique territoriale (CET) - professionnels. Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels. La CRL est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), avantages en nature, recettes accessoiresnotamment.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %. Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l' usufruitier. Taxes pour frais de chambre consulaire - professionnels. Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels. Indexation.

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels. Taxation des boissons - professionnels. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.

Taxation des boissons - professionnels

Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Taxe sur les huiles alimentaires - professionnels. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels. La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € TTC.

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels

Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée ou numérique sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel. Les entreprises de presse ne sont pas concernées. Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels. Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels

Salon de coiffure Redevance Sacem Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP). Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem, ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions.

Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Contribution sur les activités privées de sécurité - professionnels. La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement.

Contribution sur les activités privées de sécurité - professionnels

Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière. Contribution à l'audiovisuel public - professionnels. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels. Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Taxe sur les salaires - professionnels. Taxe sur la valeur vénale des immeubles - professionnels. Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe. Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants : les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),les sociétés cotées en Bourse,celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;leur surface de vente dépasse 400 m². La taxe ne s'applique pas aux établissements : ouverts avant 1960 ;dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;dont la surface commerciale est inférieure à 400 m². Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - professionnels.

Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels. Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature,

Entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) - professionnels. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.

Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.