Crédit d'impôt export - professionnels. Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.
Le crédit d'impôt est plafonné à : 40 000 € pour les entreprises ;80 000 € pour les associations et les GIE. Biens professionnels exonérés d'ISF - professionnels. Le détenteur de parts de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit y exercer de manière effective la fonction de dirigeant : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou du directoire.
La rémunération perçue pour cette fonction doit lui procurer plus de 50 % de ses revenus. Le détenteur doit posséder au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour apprécier ces 25 %, il faut prendre en compte les titres détenus par le foyer fiscal, mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs...) ou par l'intermédiaire d'une société interposée. Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles - professionnels. Crédit d'impôt famille - professionnels. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Restitution immédiate. Contribution économique territoriale (CET) - professionnels.
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - professionnels. La CRL est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), avantages en nature, recettes accessoiresnotamment.
Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %. Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l' usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. Taxes pour frais de chambre consulaire - professionnels. Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles - professionnels. Indexation.
Taxe foncière sur les propriétés bâties - professionnels. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Taxe foncière sur les propriétés non bâties - professionnels. Taxation des boissons - professionnels. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit.
Taxe sur les huiles alimentaires - professionnels. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - professionnels. La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € TTC.
Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée ou numérique sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel. Les entreprises de presse ne sont pas concernées. Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce - professionnels. Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe. Café et restaurant Redevance Sacem Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué. Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérant à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem. Les établissements et les diffusions suivants sont exclus des présents tarifs : Ils sont gérés directement par la Spré. Redevance Spré. Contribution sur les activités privées de sécurité - professionnels.
La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement.
Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière. Considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne. Contribution à l'audiovisuel public - professionnels. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique à tous les véhicules.
Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Seconde composante. Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. La participation de l'employeur peut s'effectuer : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.
Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels. Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Taxe sur les salaires - professionnels. Taxe sur la valeur vénale des immeubles - professionnels. Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe. Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants : les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),les sociétés cotées en Bourse,celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.
À noter : Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;leur surface de vente dépasse 400 m².
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - professionnels. Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. En effet, en sa qualité de société de personnes, la SCM n'est pas imposée au titre de ses résultats. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels. Salaires et compléments. Entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) - professionnels. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.
Il peut s'agir des éléments suivants : Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats. Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière » (tableau n°2058 A concernant le régime réel d'imposition et n°2033 B pour le régime simplifié). Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. De plus, une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.