La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO) : le texte. Droit au logement opposable (DALO) - Les travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. 29 juin 2012 Adoption du rapport La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par MM. Claude Dilain et Gérard Roche, consacré à l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale MM. Claude Dilain et David Assouline au cours de la conférence de presse du 28 juin 2012 Voir la synthèse Voir le communiqué de presse 3 questions aux rapporteurs 15 mar 2012 Associations et professionnels : votre avis nous intéresse ! Les rapporteurs, MM. Les personnes ayant déposé un recours devant une commission de médiation pour obtenir une proposition de logement ont toujours la possibilité de répondre au questionnaire en ligne depuis le 2 février. 02 mar 2012 Les rapporteurs à l’écoute des institutions et associations membres du comité de suivi de la loi Nous vous invitons à nous faire part de vos réactions en vous exprimant sur cette plateforme dédiée !
27 fév 2012 - M. Sixième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Droit au logement : rappel à la loi. Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son sixième rapport au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le Comité ouvre ce rapport en sollicitant du Président de la République un rappel à la loi, constatant à nouveau que celle-ci est très inégalement appliquée. Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits. Faire valoir son droit à un logement.