Untitled. Réforme de la Politique agricole commune (PAC) Afin de garantir un approvisionnement stable de denrées alimentaires de haute qualité et de mieux protéger l'environnement, la nouvelle PAC doit rendre les mesures de verdissement obligatoires mais flexibles et aider les agriculteurs à relever les défis du marché. Telle est la position du PE, votée le 13 mars 2013, en perspective des négociations avec les pays de l'UE. C'est la 1ère réforme de la PAC pour laquelle le PE est co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres. "Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et une protection accrue de l'environnement, de sorte que la nouvelle politique agricole de l'UE puisse fournir encore davantage de biens publics aux citoyens européens.
Cette politique sera également moins bureaucratique et plus équitable pour les agriculteurs, en particulier en leur donnant les moyens de faire face aux crises. Un financement plus équitable et transparent pour les agriculteurs actifs. Nouvelle PAC: agriculture plus verte et approvisionnement alimentaire plus sûr. Si la future politique agricole commune de l'UE entend bénéficier du soutien de tous les contribuables de l'UE, elle devra être en mesure d'assurer la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, de créer de nouveaux emplois et de fournir de l'énergie renouvelable, a estimé la commission de l'agriculture du Parlement européen, ce mercredi.
Ceci implique de garder le budget agricole de l'UE inchangé afin que les agriculteurs soient assez motivés pour répondre à ces nouveaux défis. La commission parlementaire cherche à influencer la législation à venir sur la réforme et la modernisation du secteur agricole de l'UE, un processus qui intervient en parallèle avec les discussions sur le budget pluriannuel de l'UE. Comment rendre la PAC plus verte? Une distribution plus juste du soutien financier La commission de l'agriculture veut une aide répartie plus équitablement entre les États membres et les différentes catégories d'agriculteurs.
Prochaines étapes. Propositions législatives PAC 2014-2020 : première réaction de ECVC - Coordination Européenne Via Campesina. Propositions législatives PAC 2014-2020 Marchés sans pilote, paysans sans revenu, paiements sans justice : l’Union Européenne doit tracer des perspectives d’avenir aux paysans et aux jeunes qui souhaitent le devenir. Les objectifs de meilleure légitimité sociale/environnementale des paiements directs ne se retrouvent pas dans les propositions concrètes. L’absence de régulation des marchés et de la production annonce de prochaines crises sectorielles. Les chèques nationaux remplacent une vraie PAC juste, sociale et durable pour les paysans/paysannes et consommateurs/consommatrices. La Commission Européenne l’avait annoncé dès novembre : malgré l’aggravation des crises globales et les défis auxquels l’agriculture européenne fait face, elle ne changerait pas le cadre néolibéral dans lequel s’inscrit la PAC depuis 30 ans .
Vous trouverez ci-dessous notre point de vue sur quelques points clé de la proposition : Contacts : Plafonnement des paiements : il est indispensable. La réforme de la Pac 2014 - 2020 repeinte en vert. En présentant ses propositions législatives pour la future Pac, le commissaire européen à l’agriculture a insisté sur la dimension écologique de la nouvelle Pac. 30 % des paiements directs seront soumis à des pratiques culturales qui préservent l’environnement. Paiements directs : Dans le but de parvenir à une unification des différents systèmes de paiements dans l’Union européenne, une aide de base à l’hectare sera introduite dans tous les pays dès 2014.
Cette aide sera soumise à des critères de conditionnalité comme aujourd’hui mais avec des règles moins nombreuses et assouplies. Au sein de chaque Etat, les aides à l’hectare devront converger progressivement vers un montant unique au plus tard en 2018. Pour ce qui est de la convergence des aides entre les Etats, une première étape devra être réalisée en réduisant les écarts entre les Etats membres.
Verdissement. Jeunes agriculteurs. Petits agriculteurs. Couplage des aides. Conditionnalité. La Commission européenne a approuvé ses propositions PAC 2014-2020 - Actualités - Euromontana - Association européenne pour les zones de montagne. La Commission européenne a approuvé ce mercredi 12 octobre ses propositions législatives pour une PAC renouvelée. Le Commissaire Ciolos a présenté ses propositions au Parlement européen puis lors d'une conférence de presse diffusée dans les délégations des 27 Etats membres à l'Europe au sens large.
Dans chacune des délégations, les représentants d'Euromontana avaient été invités à participer. L'ensemble des documents législatifs et explicatifs les accompagnant sont disponibles ici . Les textes publiés initialement en anglais sont en cours de traduction et les versions françaises seront disponibles prochainement. La consultation inter-service ne semble pas avoir amené de changements majeurs par rapport à l'analyse que nous avons transmise à tous les membres le 6 septembre. 1005_PAC_2014_2020.pdf (Objet application/pdf) Budget Pac 2014-2020. La Commission européenne compte proposer de maintenir à un niveau à peu près stable les subventions agricoles dans le futur budget de la Pac (2013-2020), alors que Paris a demandé qu'il reste inchangé « à l'euro près », a indiqué à l'Afp une source proche du dossier mercredi.
Quelques heures avant les annonces de la commission européenne sur le budget 2014-2020, le Copa-Cogeca avait demandé avec insistance aux Commissaires européens de ne proposer aucune réduction des dépenses pour l'agriculture. A Bruxelles, les représentants européens des agriculteurs et des coopératives du Copa-Cogeca rejoignaient ainsi les positions défendues par le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos et le Parlement européen. Selon une source proche du dossier, le montant total dévolu à l'agriculture serait de 385 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2014-2020, pour un budget global, toutes politiques confondues, qui devrait avoisiner les 1.000 milliards d'euros.
Pac 2014-2020 - Michel Dantin pointe du doigt les insuffisances de la CE. | par Arnaud Carpon, Terre-net Web TV | Terre-net Média Député européen et membre de la commission Agriculture et Développement rural au Parlement, Michel Dantin réagit à la présentation par Dacian Ciolos des propositions de la Commission européenne pour la future Pac. Des propositions « manquant de lisibilité et de puissance », selon lui. Le député européen critique notamment l'insuffisance des mesures proposées par la Commission européenne en matière d'organisation des producteurs. Le paquet législatif de la future Pac intégre les mesures visant à assouplir le droit européen de la concurrence et ouvrira donc la voie à de plus grandes prérogatives pour les producteurs souhaitant se regrouper.
Pour Michel Dantin, « cet assouplissement du droit de la concurrence ne doit pas seulement permettre aux producteurs de se regrouper pour peser davantage dans les négociations face aux industriels et à la distribution. Il doit donner de réels pouvoirs à ces organisations». Politique agricole commune (PAC), nouvelle réforme de la PAC (2014-2020) Dans le cadre du débat sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), le rapport du groupe de travail, constitué par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture sur « les voies et moyens d’une nouvelle régulation des marchés en Europe », a récemment été rendu public.
La Commission européenne devrait présenter les grandes orientations de la nouvelle réforme de la PAC (2014-2020) en novembre 2010. Le rapport examine comment la régulation des marchés peut revenir à l’ordre du jour, après trois décennies de dérégulation, pendant lesquelles la PAC est passée du soutien des marchés au soutien des revenus des agriculteurs.
Selon le rapport, la crise de 2007-2008 a montré les limites de ce mouvement de libéralisation et justifie l’adoption d’une troisième voie, entre gestion administrée des marchés et simple gestion de crise. Le verdissement de la PAC critiqué par les ministres européens de l'Agriculture.