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Ventes aux enchères immobilières en France
Pas de résultat d'adjudication Mise à prix : de 25,04 m², au 3ème étage, une cave au premier sous-sol, un parking au 2ème ... Paris 15ème 3 à 7, rue des MorillonsLa crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948 . Elle est applicable aux immeubles construits antérieurement à cette date principalement dans des communes de plus de 4 000 habitants. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu qu'aucune nouvelle location ou relocation de locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi. Elle a par ailleurs aménagé des dispositions de « sortie » de plusieurs catégories de logements qui y étaient soumis. Le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 a donc considérablement réduit : elles sont estimées à environ 200 000 en France.
La location loi de 1948 | Location
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