TGI Paris -Ventes judiciaires immobilières. Ventes aux enchères immobilières en France. Notaires - enchères immobilières à Paris. Frais de notaire : Calcul de vos frais de notaire | PAP.fr. La location loi de 1948 | Location. La crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948. Elle est applicable aux immeubles construits antérieurement à cette date principalement dans des communes de plus de 4 000 habitants. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu qu'aucune nouvelle location ou relocation de locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi.
Elle a par ailleurs aménagé des dispositions de « sortie » de plusieurs catégories de logements qui y étaient soumis. Le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 a donc considérablement réduit : elles sont estimées à environ 200 000 en France. Mais ne cherchez pas, vous n'en trouverez plus. Ces logements, très prisés, ont la particularité d'être favorables au locataire du fait d'un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et du droit au maintien dans les lieux. Se loger.