background preloader

Primes avantages &frais professionnels

Facebook Twitter

Éléments du salaire. Primes & avantages en nature. Primes Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté - prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Primes & avantages en nature

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843 Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance.

Avantages en nature. SOMMAIREDéfinition et mode d’évaluation des avantages en natureAvantage en nature nourriture Avantage en nature logement Avantage en nature véhicule Avantage en nature des NTIC Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

avantages en nature

Téléchargez le pdf Observation préalable : Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la réforme des avantages en nature et des frais professionnels, la circulaire ministérielle du 19 août 2005 procède à une synthèse de l’ensemble des questions - réponses diffusées en 2003 et en 2004. Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires. Pour plus d’informations, consultez la circulaire Acoss n°2005 - 129 du 6 septembre 2005 reprenant la circulaire ministérielle n°2005/389 du 19 août 2005. Frais professionnels. Loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007. I.

Loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 quater II et III. -A modifié les dispositions suivantes : Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies IV. -Code de la sécurité sociale Art. V et VI. Art. VII. Historique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Historique

Historique[modifier | modifier le code] À la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007[2], le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5). La loi est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa publication au Journal Officiel (loi no 2007-1223).

Les objectifs[modifier | modifier le code] Le principal objectif de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Les mesures[modifier | modifier le code] Coût estimé : 30 millions d'euros[27].

Réduction dite "FILLON". Calcul de la réduction. SOMMAIREChamp d’applicationCalcul de la réductionMajorationConditionnalité de la réduction Fillon Règles relatives au cumulFormalitésLe Bordereau récapitulatif de cotisations Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires Etape 1 : Détermination du coefficient Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Calcul de la réduction

Exonération ZRR ZRU. SOMMAIREEmployeurs et salariés éligibles à l’exonération Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l'exonération Exonération : calcul, durée, report, cumulDéclaration de l’exonération : à la Dirrecte et à l’Urssaf Non respect de l’obligation annuelle de négocier Conséquence de la délocalisation en dehors d’une ZRRTextes de référence Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, sous certaines conditions, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) - et les zones de redynamisation urbaine pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 22 février 2014 inclus (ZRU).

Exonération ZRR ZRU

Important : L’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014. Accéder au site.