2271 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697) Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010. d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. (Première lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1697. Chapitre Ier Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
Chapitre II Lutte contre la cybercriminalité Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ; 2° L’article 222-16-1 est ainsi rétabli : « Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Art. II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Chapitre III Section 1. Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI (Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance) - NosDéputés.fr. Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, et dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOPSI (2002-2007), les résultats obtenus en matière de sécurité sont importants.
De 2002 à 2007, le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale a diminué de 12,8 % soit 500 000 victimes de moins, et la délinquance de proximité a diminué de 29,6 %. L'insécurité, qui s'était fortement aggravée entre 1981 et 2001, a ainsi régressé au cours des cinq dernières années. Pour autant, la sécurité demeure l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité figure à ce titre parmi les objectifs fixés par le Président de la République au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans sa lettre de mission. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale acte la fin du clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Loppsi 2, ce qui a finalement été voté. Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici).
Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire. Justice - Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici) - Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique - Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive - Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants (lire ici) - Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales Internet Vidéosurveillance Sécurité routière Logement. Objet du texte. Loppsi 2 - Sécurité intérieure.
Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel.
Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.