LOPPSI 2: Conseil constitutionnel 1 - Sarkozy 0. (Wikimedia Commons - Erasoft24 - cc) Du même auteur Cela n’est bien entendu guère surprenant et pour tout dire, je m’y attendais… Le Conseil constitutionnel étant extrêmement vigilant et sourcilleux sur toutes les questions relatives aux libertés depuis une décision historique de 1971 relative à la liberté d’association. Aucune surprise donc en découvrant sur la une du Monde cet article de Patrick Roger qui constate que « c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés (…) nouveau revers pour Nicolas Sarkozy et sa majorité »… Je pouvais donc m’attendre à du « lourd » et ne fus pas déçue du voyage.
Nicolas Sarkozy - sa fureur sécuritaire et sa rage contre les étrangers et notamment les Roms, exprimée lors du « discours sécuritaire » tenu à Grenoble le 30 juillet 2010 – en est le tout premier responsable.C’est le résultat de la méthode Sarko : « Un fait divers, une loi ». Sécurité : la loi Loppsi 2 est largement censurée - Politique. Pas moins de treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) ont été censurées par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris dans la soirée du jeudi 10 mars. Le texte avait été voté début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.
Relevant que le texte comportait 142 dispositions, le ministère de l'Intérieur a toutefois estimé que l'"essentiel" avait été entériné. "Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées", s'est-il félicité dans un communiqué. - Peines planchers pour les mineurs - Contournement du juge des enfants Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. - Punition des parents en cas de manquement à un couvre-feu - Evacuation de terrain sans avis du propriétaire.
Argumentaire UMP sur la Loppsi : "la sanction est la meilleure des préventions" Loppsi 2 au Journal Officiel. La Loppsi 2 est officiellement publiée. Légalité du filtrage en Europe : suite du dossier Scarlet/Sabam. Loppssi 2 : le conseil constitutionnel valide le filtrage du Net sans juge. Loppsi 2 : l'Europe comme dernier rempart au filtrage ? Après la décision du Conseil constitutionnel de ne pas censurer l’article 4 de la Loppsi 2, relatif au filtrage des contenus pédophiles, les regards se tournent désormais vers les institutions européennes.
Dans un communiqué, le syndicat CFE-CGC & l’UNSA Télécoms condamne la validation de ces dispositions dénoncées comme « liberticides ». L’organisation syndicale annonce qu’elle saisira, « dès qu’il le sera possible », la Cour de Justice des Communautés Européennes « dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. » Une mesure jugée inefficace et liberticide « Inefficace contre la cyber-criminalité, la Loppsi 2 est d'une toxicité avérée contre la démocratie et le libre fonctionnement d'Internet, tout en créant de dangereux précédents vers une société de surveillance des citoyens » tempête le CFE-CGC & l’UNSA Télécoms.
L'Europe n'avait pas fait barrage à la riposte graduée. Loppsi 2 : le filtrage sans juge est épargné par la censure du Conseil constitutionnel. C’est un camouflet pour le gouvernement et pour le chef de l’Etat : le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer largement la loppsi 2, et plusieurs des mesures clés voulues par Nicolas Sarkozy. Pour autant, les Sages n’ont pas été validé l’ensemble des objections soulevées par l’opposition dans son recours. Dans le domaine d’Internet, deux articles étaient soumis au Conseil constitutionnel : l’article 4, relatif au filtrage des contenus pédopornographiques, et le 53 sanctionnant la revente de billets.
Le CC n'a pas le pouvoir d'apprécier l'efficacité ou non du filtrage Les sages ont bien censuré l’article 53 par lequel le législateur voulait interdire, et sanctionner, la revente de billet, avec bénéfice, sur Internet. « Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. La décision de filtrage, restreinte à la pédophilie, peut être contestée.
LOPPSI : Le filtrage sans juge validé par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement et la majorité parlementaire auront eu raison de s'obstiner et de revenir à la première version du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Défiant les pronostics, les sages du Conseil constitutionnel ont validé jeudi soir l'article 4 du projet de loi, qui prévoit l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer "sans délai" l'accès aux sites à caractère pédopornographique dont la liste leur sera communiquée par l'administration policière, sans contrôle du juge.
C'est une surprise car comme nous l'avions rappelé dans un précédent article sur la saisine du Conseil constitutionnel, les sages n'avaient accepté le principe d'un filtrage dans la loi Hadopi que dans la mesure où "la "juridiction saisie" ne prononce "que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause". Loppsi : le large délit d'usurpation d'identité devra donner lieu à QPC. Avec 14 articles censurés, le projet de loi Loppsi bat sous la cinquième République un record d'inconstitutionnalité de la loi soumise au contrôle des sages. Mais ça ne suffira pas à consoler les internautes, qui ont vu le Conseil valider le principe d'un filtrage sans juge, et se désintéresser totalement des autres dispositions relatives au numérique. Alors qu'il a décidé d'examiner d'office cinq autres articles pour les censurer, le juge de la constitutionnalité des lois n'a pas examiné l'article 2 sur l'utilisation de données identifiant un tiers sur Internet, ni l'article 36 sur l'installation de mouchards à distance.
Or si ce dernier pose peu de problème, grâce à un encadrement strict par le juge d'instruction, il en est autrement de l'article sur l'usurpation d'identité. N'ayant pas été saisi par les députés et sénateurs de cet article 2, et n'ayant pas décidé de s'en saisir lui-même, le Conseil constitutionnel autorise par abstention la promulgation de ce nouveau délit. Loppsi 2 : le filtrage sans juge non censuré. LOPPSI : la prohibition de la revente de billet en ligne est censurée.
Le Conseil constitutionnel a autorisé le blocage des sites sans l'intervention du juge mais il a également censuré de nombreux articles de la LOPPSI 2. Il a ainsi frappé d'inconstitutionnalité une disposition qui aurait pu avoir des effets importants sur les sites d’e-commerce: la prohibition de la revente de billet en ligne, pour en tirer en bénéfice. Cette disposition est celle de l’article 53 de la LOPPSI. Avec elle, le gouvernement voulait punir de 15 000 euros d’amende la revente sans autorisation d’un billet d’entrée à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale « pour en tirer un bénéfice ».
Comprendre à un prix vente supérieur au prix d’achat du billet. Les parlementaires de l’opposition avaient estimé que cette mesure violait plusieurs dispositions des textes fondateurs. Que dit le juge ? D’un côté des troubles éventuels à l’ordre public, de l’autre, assurément, la préservation d’un droit d’exploitation pour quelques producteurs bien heureux de cette mesure. LOPPSI : Le filtrage sans juge validé par le Conseil Constitutionnel. Sécurité : le Conseil constitutionnel censure des articles clés de la Loppsi 2. LOPPSI : le juge constitutionnel valide le blocage sans juge. Mise à jour 15 mars 2011 La LOPPSI a été publiée au journal officiel. Parmi ses nombreux articles, le texte, expurgé des nombreuses dispositions inconstitutionnelles, prévoit la pénalisation de l’usurpation d’identité d’une personne (1 an de prison et 15 000 euros d’amende), mais également le blocage de sites pédopornographiques par le ministère de l’intérieur, sans intervention préalable d’un juge.
Première diffusion 10 mars 2011 (titre initial LOPPSI : le juge constitutionnel valide le blocage sans juge) Nous venons de l'apprendre : le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la LOPPSI, article qui autorise le blocage des sites sans l'intervention du juge. "L'article 4 permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. LOPPSI : comment le gouvernement a défendu le blocage sans juge. Nous poursuivons l'examen de la décision LOPPSI du Conseil constitutionnel qui vient d'être rendue, en nous penchant maintenant sur les "observations" faites par le Gouvernement pour éclairer le juge en défense du texte soumis à son examen.
Dans ses observations au Conseil constitutionnel, le gouvernement a donc avancé plusieurs arguments, si ce n'est affirmations, pour présenter sous son meilleur jour cette mesure de blocage : Il y a des dispositifs analogues déjà en vigueur en Suède, Norvège, Danemark ou Pays-Bas (*).Ce principe est né de la concertation avec les représentants des fournisseurs d 'accès.Sa faisabilité technique a été expertisée, notamment par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.Le blocage est la seule solution actuellement Selon la procédure décrite, le ministre de l'intérieur adressera donc aux FAI une liste de sites à bloquer à raison des contenus à caractère pédopornographique qu'ils diffusent.
Pourquoi ? Pourquoi ? LOPPSI 2 : le filtrage Internet ne dérange pas le Conseil constitutionnel. Neutralité du net : vote bloqué de la proposition du PS (MàJ) Loppsi 2 : le PS et le PCF saisissent le Conseil constitutionnel. Adoptée la semaine dernière par le Parlement, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est toutefois pas une surprise, les élus de l’opposition ayant clairement indiqué lors de l’examen du texte qu’ils saisiraient les Sages en cas d’adoption. Pour contester la constitutionnalité de la Loppsi 2, le PS et le PCF pointent plusieurs articles. Un dispositif trop couteux et contre-productif Dans le domaine d’Internet, c’est l’article 4 de la loi qui est épinglé.
Il prévoit de confier à une autorité administrative, sans arbitrage par un juge, le filtrage des contenus de nature pédopornographique. Le PS et le PCF s’attaquent également au caractère inapproprié des moyens au regard de l’objectif poursuivi. Inefficaces, mais également de nature à « rendre encore plus difficile la répression de ce fléau, quand ils ne la découragent pas tout simplement. ». Loppsi 2 : Conseil constitutionnel saisi. Loppsi : Le Parti Socialiste "oublie" l'article 2 dans son recours. Comme nous le rapportions plus tôt ce mardi, les députés et sénateurs de l'opposition ont déposé aujourd'hui leur recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi Loppsi. Mais s'ils ont bien développé les griefs à l'encontre de l'article 4 sur le filtrage du net, les élus du Parti Socialiste ont pas consacré un mot à l'article 2, pourtant sujet à énormément de réserves !
Celui-ci, qui vise officiellement l'usurpation d'identité, se lit en trois temps : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers... ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende" Or comme nous l'avions expliqué, la deuxième partie de l'article est extrêmement dangereuse pour la liberté d'expression.
Loppsi 2 : l'Afnic craint une extension du filtrage à d'autres domaines. Loppsi 2 : quand le volet sécuritaire déborde sur le Net. La Loppsi 2 portant sur la sécurité intérieure, avec une dimension cyber-criminalité, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans la journée du 8 février. Les conclusions de la commission paritaire mixte (CMP), composée de députés et de sénateurs et chargée de définir un consensus définitif sur les derniers points discordants, ont été adoptées.
Ainsi, on trouve dans ce texte controversé des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cyber-criminalité comme la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (usurpation d’identité). « Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine », peut-on lire sur le site Internet du Sénat. L’exploitation de la vidéo protection sur les lieux publics est également favorisée.
Une saisine du Conseil constitutionnel serait envisagée. LOPPSI adoptée, Internet sous contrôle ? Publié le 09-02-2011 dans le thème Lois - Justice Pays : France - Auteur : La rédaction Pub : Tous les antivirus gratuits pour protéger et nettoyer votre ordinateur Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place la censure administrative d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance.
Le Parlement vient d'adopter définitivement [1] le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place la censure administrative d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet. Dans la droite ligne des projets de Nicolas Sarkozy pour un « Internet civilisé », la censure administrative expose à de dangereuses dérives tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie. Les événements tunisiens et égyptiens ont montré le rôle essentiel de la liberté d'expression sur Internet pour la démocratie. 1. 2. 3. 4. Loppsi : que peut dire le Conseil constitutionnel ? C'est donc fait. Après des années de retards et de reports, le projet de loi Loppsi a été adopté définitivement lundi soir par le Parlement, après son examen en commission mixte paritaire.
Avant d'être promulgué par le Président de la République, il devra cependant faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel, qui promet d'être complexe. Les sages ne disposent pas plus de temps pour examiner un projet de loi à article unique que pour examiner ce pavé législatif riche de 142 articles. Un mois après sa saisine par les députés de l'opposition, la décision du Conseil devra être rendue.
Dans le texte final, deux articles attirent particulièrement l'attention pour ceux qui s'intéressent aux libertés publiques sur Internet. Il s'agit de l'article 2 qui vise officiellement l'usurpation d'identité, mais qui est en fait nettement plus ravageur, et l'article 4 sur le blocage des sites pédopornographiques sans contrôle judiciaire. Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté par le Parlement. La Loppsi 2 est votée, lopposition menace. Loppsi 2 : adoption définitive du filtrage sans juge. Hier, le Parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) a définitivement adopté le texte du projet de loi Loppsi 2 passé entre les mains d'une commission mixte paritaire.
Sur le chapitre du numérique, le texte comporte plusieurs dispositions dont la caractérisation du délit d'usurpation d'identité en ligne, la généralisation de la vidéosurveillance ou encore le blocage des sites pédopornographiques qui s'effectue par les FAI et via un arrêté du ministère de l'Intérieur. L'une des mesures qui a fait couler le plus d'encre. Dans le domaine des jeux en ligne, l'autorité de régulation ( ARJEL ) doit d'abord saisir la justice afin que le blocage de sites illégaux ( sans agrément en France ) puissent être ordonné. Le sens de la formule du député est emprunté à La Quadrature du Net. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a pour sa part salué une " boîte à outils à la disposition de la protection et la sécurité de nos concitoyens ".
La LOPPSI 2 est votée : blocage, prohibition de la revente de billet... Sécurité: le Parlement a définitivement adopté la Loppsi 2 - France - JUSTICE POLICE - VIE POLITIQUE - - Les Echos.fr. Sécurité: l'Assemblée adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2 - France - JUSTICE POLICE - VIE POLITIQUE - - Les Echos.fr. Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ? Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2 - Politique - JUSTICE POLICE - VIE POLITIQUE - - Les Echos.fr. “L’Internet civilisé”, histoire d’un concept à géométrie variable. Nicolas Sarkozy, "colonialiste d'Internet" - Société. Loppsi 2 : le Sénat adopte l'infraction pénale contre les squats. LOPPSI : le Sénat vote l'interdiction de la revente de billets en ligne. Loppsi 2: le Sénat a validé l'assouplissement du permis à points - Société - Nouvelobs.com. Le filtrage de l’Internet s’impose au Sénat pour lutter contre la cybercriminalité « silicon.fr.
Le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 de retour devant le Sénat - Politique - JUSTICE POLICE - VIE POLITIQUE - - Les Echos.fr. Nicolas Sarkozy veut un G20 de « l'Internet civilisé » et du droit d'auteur. L'Assemblée nationale valide le filtrage du web - Vu sur le web. Ces données privées que les applications mobiles transmettent à votre insu. Loppsi2 : le filtrage et l'usurpation d'identité votés. LOPPSI 2, logement : Une attaque inacceptable contre les pauvres!
Loppsi 2: Le Sénat fait entendre sa différence sur les mesures sécuritaires - Politique - JUSTICE POLICE - VIE POLITIQUE - - Les Echos.fr. Loppsi 2 : le Sénat dit oui au filtrage et au délit d'usurpation d'identité. LOPPSI 2 : le Sénat autorise le blocage des sites sans juge. LOPPSI 2 : Le Sénat vote le délit d'usurpation d'identité en ligne. LOPPSI 2 : Début des débats au Sénat en seconde lecture (MàJ) Eva Joly et Sandrine Bélier fustigent la loi Loppsi. LOPPSI 2: le Sénat suit l'Assemblée sur le blocage des sites.
LOPPSI II : le grand filtrage de l’Internet se confirme. LOPPSI : le Sénat confirme un filtrage du net sans contrôle du juge.