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La cession conventionnelle de contrat - Régime général des obligations. La cession conventionnelle de contrat Il n’existe pas à proprement parler de régime général relatif à la cession de contrat, ce n’est pas organisé dans le code civil contrairement à la cession de créance.

La cession conventionnelle de contrat - Régime général des obligations

Il y a donc un débat en doctrine assez vif à ce propos. Ce débat porte sur une question : la question du consentement du cédé. Certains auteurs comme L. Aynès considèrent qu’un contrat peut être cédé sans le consentement du cédé : un contrat serait un bien économique. Or en droit français la cession de dette est interdite. Conditions Générales de Services. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: Regafi et liste des agents financiers. Allez au contenu ,Allez à la navigation.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: Regafi et liste des agents financiers

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: La régulation des nouveaux intervenants du marché des services de paiement. Jusque très récemment, l’analyse de ces questions est restée dans le cercle restreint de quelques spécialistes car peu nombreuses étaient les activités conduisant à encaisser des fonds pour le compte d’un tiers en dehors du secteur bancaire, sans y être autorisées par un texte spécial.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: La régulation des nouveaux intervenants du marché des services de paiement

La situation a rapidement évolué au cours des dernières années. L’essor de l’économie numérique et de l’économie collaborative a vu émerger de nouvelles activités qui, dans certains cas, relèvent au moins en partie d’une activité régulée au titre des services de paiement, sans toutefois que les acteurs concernés en aient toujours conscience. Dans ce contexte, marqué par la nécessité d’appliquer à des activités nouvelles un corpus réglementaire lui-même très récent, l’action menée par l’ACPR suscite parfois des interrogations ou des critiques. Avant de répondre à ces trois critiques, rappelons le cadre d’analyse de l’ACPR.

Écartons d’abord un risque de malentendu. 1. Les marketplaces, une activité (désormais) encadrée. Jusqu'ici épargnées par la réglementation bancaire, les activités "market place" c'est-à-dire celles qui consistent pour des e-commerçants à intégrer sur leur site d'autres marchands, vont devoir se mettre en conformité comme l'a demandé avec insistance l'Autorité de supervision bancaire française.

Les marketplaces, une activité (désormais) encadrée

Ceci n'est pas sans poser des problèmes pour certaines places de marché qui parfois, à cause des couts de mise en conformité voient leur rentabilité chahutée.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer un dernier coup de semonce aux marketplaces [1] avant de passer à la phase contentieuse. Un intérêt économique partagé Les places de marché sont de plus en plus nombreuses[6], loin d’être un phénomène récent, elles occupent aujourd’hui une place importante du marché du e-commerce. Rédiger un contrat de prestation de services. Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.

Rédiger un contrat de prestation de services

Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat : Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie.

Infos contrat application mobile. Food information to consumers - legislation. New EU law on food information to consumers The new Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers entered into application on 13 December 2014.

Food information to consumers - legislation

The obligation to provide nutrition information will apply from 13 December 2016. The new law combines 2 Directives into one legislation: 2000/13/EC - Labelling, presentation and advertising of foodstuffs (applicable until 12 December 2014) 90/496/EEC - Nutrition labelling for foodstuffs. Key Changes Guidance on allergens The Commission has started working on the updating of the previous guidance document on allergen labelling. Public Consultation on Guidelines relating to the provision of information on substances or products causing allergies or intolerances as listed in Annex II of Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers.

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt.

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Le solde non imputé est restituable. Exemple : une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile a engagé, le 1er juin 2009, un salarié affecté au développement des exportations. Dans les 24 mois qui suivent l’embauche du salarié (du 1er juin 2009 au 31 mai 2011), elle expose des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt pour un montant de 40 000 € au titre de l’année 2009, 40 000 € au titre de 2010, et 10 000 € en 2011. L’entreprise bénéficiera d’un crédit d’impôt imputable sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’exercice 2009 de 20 000 €, et pour un montant de 20 000 € pour 2010. Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA) Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés. #Juridique : Comment bien protéger l’identité de son entreprise. Pour Maddyness, les équipes du service juridique en ligne Legalife ont imaginé une série d’articles à destination des entrepreneurs.

#Juridique : Comment bien protéger l’identité de son entreprise

Véritable boite à outils, regorgeant de conseil, cette série vise à accompagner et aider les entrepreneurs à chacune des étapes clés de la vie de leur société : de la création de son entreprise, au choix d’un associé et à son exclusion. Focus sur le choix et la protection de son identité. L’image d’une startup est ce qui permet au public de l’identifier, il ne faut donc pas la négliger. Elle est constituée en premier lieu par sa marque, mais aussi par son nom de domaine sur internet. 32011R1169. RÈGLEMENT (UE) No 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

32011R1169

Questions and Answers on Food Information to Consumers. Today's consumers, whether shopping on-line or in a supermarket, increasingly want clearer and more understandable food labelling to help them make informed choices on the food they eat.

Questions and Answers on Food Information to Consumers

In addition, more and more people suffer from allergies. How is a teenager with a peanut allergy supposed to know what he can eat when dining out with friends? How can someone who wants to reduce their salt intake, know which snack is the best option? How can consumers be assured of the origin of the meat they just bought? New rules to address these sorts of issues and others will apply from 13 December 2014 across the EU. Was there really a need to change the food labelling legislation? The current legislation on general food labelling dates back to 1978 and nutrition labelling rules were adopted in 1990. What changes can I expect to see from the new labelling scheme? The new legislation lays down general principles on food labelling.

Will small, illegible information be addressed? In principle, yes. P 0 20026 195 1417435887. 32011R1169. RÈGLEMENT (UE) No 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

DELEPORTE WENTZ AVOCAT: Une nouvelle norme AFNOR pour assainir le domaine des avis de consommateurs sur internet. DELEPORTE WENTZ AVOCAT: Marques de vins et alcools : ne pas négliger les règles relatives à la publicité. Le choix, par un producteur, négociant ou commerçant, d'une marque désignant une boisson alcoolique, est soumis à plusieurs conditions relatives au droit des marques et aux règles applicables aux appellations d'origine, notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, pour être valable, la marque choisie pour identifier un vin ou un alcool doit être distinctive, non trompeuse, disponible et ne pas porter atteinte aux appellations d'origine. (1) En sus de ces conditions, les marques désignant des vins et alcools doivent respecter des règles particulières en matière de publicité, définies au Code de la santé publique. Ces règles, qui viennent d'être rappelées par la Cour de cassation, doivent être prises en compte avant d’entreprendre la procédure de dépôt d'une marque désignant des vins et alcools. 1. DELEPORTE WENTZ AVOCAT: E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité des contrats de vente en ligne B-to-C.

Sur un site marchand, l’achat d’un produit ou d’un service, et donc la contractualisation de l’acte d’achat est réglementée et passe par plusieurs étapes que l’on peut résumer comme suit : la consultation du site web et de l'offre par l'internaute, suivie de la sélection du/des produits ou services, la vérification puis la confirmation de la commande, le paiement, puis côté marchand, la confirmation de la commande par le e-commerçant et enfin la livraison du produit ou du service commandé. Cette succession d’étapes nous conduit à revenir sur les conditions de formation et de validité du contrat de vente en ligne : à quel moment et à quelles conditions le contrat de vente est-il considéré comme conclu ?

Comment s’assurer que les conditions de vente sont effectivement acceptées et opposables aux acheteurs ? 1. Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris - Annuaire. Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris - Annuaire. Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation.