Pro.douane.gouv.fr : Site de téléprocédures de la douane. Taxes sur les métaux précieux. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 %. Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La taxe est due par le vendeur dans le cas d'une cession ou par l'exportateur dans le cas d'une exportation. La perception de cette taxe due au titre des ventes effectuées sur le territoire national incombe aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'administration des douanes et droits indirects perçoit cette taxe en cas d'exportation définitive : les exportations temporaires en sont donc exonérées.
Bases juridiques : Consultez les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts sur le site Legifrance. Opérateur du secteur "horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie" : les obligations communes. Les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité (exemple : autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles conformément à l'article de 213 de l'annexe III au code général des impôts).
Bases réglementaires : - articles 521 à 553 bis du code général des impôts, - articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts, - articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts, - articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts, - articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts. Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance. Les obligations communes Les obligations particulières au secteur horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le dédouanement de colis postaux et d'envois express à l'importation et à l'exportation. Une part croissante des colis et petits paquets, expédiés par les particuliers, est acheminée dans des conditions de grande rapidité par les services postaux. Attention. L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux. Ces envois sont soumis à des formalités particulières.
En cas de retard ou de blocage de livraison Remarque importante : les clients ne doivent pas s’adresser à la douane pour connaître la situation exacte de leur colis (« Où se trouve mon paquet ? L'expression « bloqué en douane » ne signifie pas toujours que la douane est en possession de l’envoi. Rapprochez-vous du transporteur responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations dont vous devez vous acquitter. Contacts utiles Arrivée en France du colis Voir également les informations sur "Les achats à distance et les envois entre particuliers situés hors de l'Union européenne". A l'introduction A l'exportation (sortie de France) 1. Les franchises douanières et fiscales applicables aux envois sans caractère commercial entre particuliers.
Les franchises douanières et fiscales Vous pouvez recevoir en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, des marchandises envoyées par un particulier se trouvant hors de l’Union européenne. Cependant, pour les achats par correspondance, une autre réglementation s’applique. Envois entre particuliers Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l’Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit). Au delà de cette valeur, vous devrez acquitter auprès de la douane française les droits et taxes en vigueur. Achats par correspondance Avertissement Les cas particuliers (tabacs, alcools, produits de luxe) Nota.