La "class action" contre les discriminations : 17 pays européens l'ont déjà ? Dans le cadre de la journée internationale du droit des femmes, le député socialiste Razzy Hammadi fait le compte des pays européens qui ont déjà inscrit dans leur droit la possibilité d'un recours collectif en Justice pour des faits de discrimination.
"Il y en a 17", dit-il... tombant dans un petit trou de mémoire. Faux Razzy Hammadi se trompe, mais de bonne foi. Il admet lui-même que dans le feu de la discussion, il en peut-être rajouté un peu. Et le bon chiffre se trouve dans une proposition de loi datée du 14 janvier 2014. Petite erreur de mémoire de Razzy Hammadi qui a largement inspiré ce texte. Exemple : 2005 en Allemagne, 2009 pour l'Italie. Discrimination pour obésité : un salarié peut-il obtenir réparation ? - Les Echos. Discrimination : une loi dès cette année. Article L'actualité Discrimination : une loi dès cette année François Hollande en a pris l'engagement hier dans nos colonnes : l'action de groupe, aujourd'hui réservée aux biens et aux services, sera bientôt possible pour des particuliers s'estimant discriminés en raison notamment de leur sexe, de leur...
QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail. Lundi 16 Juin 2014 16:46 LEGALNEWS Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
Par deux décisions du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution. Dans une première décision, il retient que l'article L. 1243-10 du code du travail ne s'applique qu'aux élèves et aux étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite, prévu par l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire. Le grief tiré de ce que le législateur n'aurait pas défini la notion de "jeune" manque en fait. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail. Mardi 15 Avril 2014 16:02 LEGALNEWS.
Discrimination et régime de preuve en contentieux prud’homal. Il existe une présomption de discrimination lorsque le seul salarié d’origine étrangère au sein d’une équipe de collaborateurs est également le seul à ne pas avoir été promu cadre pour les mêmes fonctions exercées.
Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n°12-16790), la Cour de Cassation rappelle le régime de la preuve applicable devant le Conseil de Prud’hommes rapporté au principe de non discrimination qui doit prédominer dans la relation salariale. Principe de non discrimination dans l’entreprise et règles de preuve L’article L1132-1 du Code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [...] de promotion professionnelle, [] en raison de [] de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ».
Discrimination et vie familiale (Art. 14 et 8 CEDH) : La fin annoncée de l’exception grecque et l’occasion manquée d’appréhender la « vie commune » des couples homosexuels sous forme d’obligation positive. Par Christos L.
Giannopoulos* La Cour EDH, avec son arrêt Vallianatos c. Grèce, vient de condamner la Grèce sous l’angle des articles 14 et 8 du texte conventionnel en raison de l’exclusion des couples homosexuels de la loi sur le pacte de « vie commune ». En effet, la loi n° 3719/2008, intitulée « Réformes concernant la famille, l’enfant, la société et autres dispositions », a introduit pour la première fois en Grèce, parallèlement au mariage, une forme officielle alternative de vie commune, le « pacte de vie commune », réservée aux adultes de sexe différent, ce qui implique une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, au détriment de ces derniers. Discrimination directe, indirecte et systémique. En matière de lutte contre les discriminations racistes plus que dans n’importe quel autre domaine, les mots employés ne sont ni neutres ni anodins.
Au contraire, ils sont surchargés de sens et sont révélateurs des discours et des postures contradictoires qui s’affrontent les unes les autres : les mécanismes et les logiques qui les animent doivent pouvoir être repérées. Extraites du fort utile Dictionnaire des dominations, qui vient de paraître aux Editions Syllepse, les remarques qui suivent se proposent de définir la notion de discrimination, en distinguant les différentes formes qu’elle peut prendre : directe, indirecte, systémique.
On appelle discrimination « l’application d’un traitement à la fois différent et inégal à un groupe ou à une collectivité, en fonction d’un trait ou d’un ensemble de traits, réels ou imaginaires, socialement construits comme « marques négatives » ou « stigmates ». « est considéré comme discriminatoire ce qui est considéré comme discriminant ».