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Eleveedouard

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Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun. La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat. La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif. 1/ La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos 1.1.

Conditions de prise en charge L’employeur doit prendre en charge, en partie, le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L. 3261-2). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. NB. Enfin, le salarié doit être en mesure de présenter un titre nominatif à l’employeur (C. trav. art. 1.2. 2.1. NB. 2.2. Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur.

Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur. La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun 50 %de l'abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de l'abonnement à un service public de location de vélos tel que "vélib'" (1). En effet, une loi d'août 2015 (2) a mis en place un dispositif selon lequel vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique vélo.

L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation s'expose à une peine d'amende de 750 euros. Frais de transport du domicile au travail : les frais déductibles - Réductions d'impôt. Les frais de déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail constituent des frais professionnels. Vous pouvez les déduire si vous êtes en mesure de justifier le moyen de transport utilisé, la distance parcourue à titre professionnel et le nombre de jours travaillés dans l'année.

À titre de justificatifs, vous pouvez produire une attestation de votre employeur indiquant que vous utilisez les transports en commun ou que vous vous rendez au bureau en voiture, accompagnée des pièces prouvant l'usage du moyen de transport utilisé, des tickets d'accès à certaines voies du trajet, par exemple (RM JOAN 2.11.04, n° 27863). Sur l'appréciation par le fisc des justificatifs fournis, voir p. 52. Vous pouvez choisir le moyen de transport qui vous convient le mieux, aucune règle ne limitant les frais déductibles au coût le plus économique (DA 5 F-2541, n° 2).

La distance ne dépasse pas 40 kilomètres En principe, un seul aller-retour quotidien est autorisé. L'évaluation forfaitaire. À noter. Frais de transport domicile-lieu de travail : les nouveautés. Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Introduction Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ?

Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ? En effet, un salarié peut obtenir de son employeur, en sus de sa paie, la prise en charge partielle de ses tickets et cartes de transport souscrits pour effectuer ses déplacements entre son domicile et l'entreprise, au moyen du Métro, du Train, du Tram, du Bus ou encore d'un vélib'.

Les employeurs prennent en charge (depuis 2009), à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Depuis 2016, s'ajoute l'indemnité vélo. Exemples. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : votre résidence habituelle ou votre lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbainset l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. La prise en charge n'est pas prévue si : Frais professionnels : l'option pour les frais réels. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Le Monde avec les Éditions Francis Lefebvre Si la déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir la totalité de leurs frais professionnels, les salariés peuvent y renoncer et opter pour la déduction de leurs frais réels. En contrepartie, s'ils perçoivent des indemnités pour frais professionnels, celles-ci deviennent imposables. Une rubrique est prévue à cet effet dans la déclaration de revenus. Mais on peut aussi formuler la demande après la déclaration, sous forme de réclamation.

L'option vaut pour un an : on peut changer de régime chaque année. L'option doit être la même pour tous les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, un contribuable qui perçoit la même année des salaires et des allocations de chômage doit adopter le même mode de déduction pour ces deux catégories de revenus. Conservez soigneusement les pièces justificatives de vos dépenses. Comment sont déduits les frais de transport domicile-lieu de travail. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Le Monde avec les Éditions Francis Lefebvre Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont intégralement déductibles lorsque la distance n'excède pas 40 kilomètres. Lorsque la distance excède 40 kilomètres, les frais ne sont déductibles intégralement que si l'on peut faire état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, qui justifient le choix d'une résidence éloignée.

Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres. Ces circonstances particulières doivent être indiquées dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe. Mais quelle que soit la distance, on ne peut en principe déduire que les frais liés à un seul aller-retour quotidien. A savoir : Peut-on librement choisir entre véhicule individuel ou transports collectifs ?