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Eleveedouard

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Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun. La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Sont également concernés les services publics de location de vélo. Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat. La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008).

Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat.

Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif. 1/ La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos 1.1. Conditions de prise en charge. Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur. Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur.

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur

La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun 50 %de l'abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de l'abonnement à un service public de location de vélos tel que "vélib'" (1). En effet, une loi d'août 2015 (2) a mis en place un dispositif selon lequel vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique vélo. L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation s'expose à une peine d'amende de 750 euros. Frais de transport du domicile au travail : les frais déductibles - Réductions d'impôt.

Les frais de déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail constituent des frais professionnels.

Frais de transport du domicile au travail : les frais déductibles - Réductions d'impôt

Vous pouvez les déduire si vous êtes en mesure de justifier le moyen de transport utilisé, la distance parcourue à titre professionnel et le nombre de jours travaillés dans l'année. À titre de justificatifs, vous pouvez produire une attestation de votre employeur indiquant que vous utilisez les transports en commun ou que vous vous rendez au bureau en voiture, accompagnée des pièces prouvant l'usage du moyen de transport utilisé, des tickets d'accès à certaines voies du trajet, par exemple (RM JOAN 2.11.04, n° 27863).

Sur l'appréciation par le fisc des justificatifs fournis, voir p. 52. Vous pouvez choisir le moyen de transport qui vous convient le mieux, aucune règle ne limitant les frais déductibles au coût le plus économique (DA 5 F-2541, n° 2). Frais de transport domicile-lieu de travail : les nouveautés. Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Introduction Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ?

Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail

Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ? En effet, un salarié peut obtenir de son employeur, en sus de sa paie, la prise en charge partielle de ses tickets et cartes de transport souscrits pour effectuer ses déplacements entre son domicile et l'entreprise, au moyen du Métro, du Train, du Tram, du Bus ou encore d'un vélib'. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Salariés concernés Tous les salariés sont concernés, y compris si vous travaillez à temps partiel. Frais professionnels : l'option pour les frais réels. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Le Monde avec les Éditions Francis Lefebvre Si la déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir la totalité de leurs frais professionnels, les salariés peuvent y renoncer et opter pour la déduction de leurs frais réels.

Frais professionnels : l'option pour les frais réels

En contrepartie, s'ils perçoivent des indemnités pour frais professionnels, celles-ci deviennent imposables. Une rubrique est prévue à cet effet dans la déclaration de revenus. Mais on peut aussi formuler la demande après la déclaration, sous forme de réclamation. L'option vaut pour un an : on peut changer de régime chaque année. Comment sont déduits les frais de transport domicile-lieu de travail. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Le Monde avec les Éditions Francis Lefebvre Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont intégralement déductibles lorsque la distance n'excède pas 40 kilomètres.

Comment sont déduits les frais de transport domicile-lieu de travail

Lorsque la distance excède 40 kilomètres, les frais ne sont déductibles intégralement que si l'on peut faire état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, qui justifient le choix d'une résidence éloignée. Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.