Legifrance cas Fnac. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte sous la présidence de Mme Claire DAVAL ; Etant aussi présents MM.
Jean-Marie COTTERET, Jean-François CARREZ et Dominique RICHARD, membres ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Directive n°95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et 46 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le rapport de M.
Usages des drones et protection des données personnelles. Pdp La CNIL. Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs.
De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. La constitution de larges bases de données de clients n'est en effet pas seulement au cœur du modèle économique des réseaux sociaux mais elle fonde l'innovation et les services de demain. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles.
Pdp ligue des droits de l'homme. Dans le cadre d’un projet de la DG « justice liberté sécurité » de l’Union européenne, la LDH publie les résultats des 18 mois de travaux effectués en partenariat.
Les données personnelles des citoyens européens seraient-elles menacées par l’utilisation des différentes technologies de l’information et de la communication quand celles-ci sont utilisées à des fins de contrôle et de sécurité ? Les données personnelles des citoyens européens sont de plus en plus menacées, que ce soit à travers internet, notamment pour l’usage commercial ou par les pratiques des réseaux sociaux, que ce soit par la constitution de fichiers publics, sous le prétexte de lutte contre l’insécurité et de contrôles aux frontières, la conservation des données et leur utilisation à l’insu des usagers se conjuguent avec l’utilisation des nouvelles technologie d’identification et sont autant d’atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles. une étude sur la législation européenne relative à ces questions ;