Droit
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Ce site vous donne accès à un ensemble de renseignements utiles pour appréhender les conséquences juridiques, fiscales et sociales attachées à ce nouveau statut. En tant qu’entrepreneur, vous avez désormais le choix entre plusieurs statuts, choix qui devra être effectué avec attention, en fonction des caractéristiques propres à votre activité. Pour vous accompagner dans cette démarche, partenaires institutionnels et professionnels sont à votre disposition. N'hésitez pas à les solliciter.
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise d'une part artisanale, commerciale ou d'autre part libérale relevant de la CIPAV*, soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires en 2012 inférieur à :
Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cr
Site internet de la Douane : Les aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon
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