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Actu juridique

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Un blog pour l'information juridique. Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. Voici mes premières impressions. Charte graphique, web design : plus clair, plus aéré, adapté aux portables C’est beau, mais assez lisse et standard. Avantages : plus grande lisibilité sous appareils mobiles. Perte de place en haut sur les pages éditoriales du nouveau site de l’ADLC Même problème de perte de place en haut sur le site du Conseil constitutionnel Idem, en moins net, sur le site du Conseil d’Etat Et idem, en moins net là aussi, sur le site de la Cour des comptes Nouveaux contenus @fcdumonteil signale que : les sections "Qui sommes nous" et "La concurrence et vous", ont été étoffées, rendant le tout plus pédagogique à l’inverse, les coordonnées des rapporteurs ont disparu.

Structure/rubriques du site : simple et aisément compréhensible Moteur de recherche Bonnes pratiques En vrac : Ma Job Aventure. Actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin. L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports d'un salarié, même si ce dernier habite loin de son lieu de travail. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant là une position plus tranchée que celle qu'a prise l'administration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a étendu la prime transport à toute la France (et non plus à la seule région francilienne, lire notre article). Les services RH s'étaient interrogés. Faut-il rembourser les frais de transport des salariés qui habitent loin de leur travail ?

La Cour de cassation apporte aujourd'hui une réponse positive très claire qui tranche avec la position plus nuancée de l'administration. L'employeur doit-il rembourser les A/R Paris-Chartres ? Un salarié est recruté en 2000 par Radio France. Oui, décide la Cour de cassation Les juges, de première instance puis de cassation, lui accordent ces sommes. Une solution qui tranche avec celle retenue par l'administration. Droit du travail. Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social. L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier.

Net-iris : le droit à l'information juridique. Édition du vendredi 22 mars 2013 | Dalloz Actualité. Site Internet de la revue juridique étudiante Le Petit Juriste. Actualités juridiques du village : C'est vous qui écrivez l'actu !