Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié ! Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence ! La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée ! Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés ! Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c’est possible ! Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
Quel délai de reprise en matière d’ISF ? Barèmes des frais kilométriques 2011. Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier ? Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ? L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1erjanvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.
Les prestations de services Les prestations de services qui ont débuté avant le 1erjanvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1erjanvier 2012. Rappel :les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au nouveau taux de TVA de 7 %.
Toutefois, le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date. Projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie française et de l'industrie, le gouvernement propose de réduire, pour les rémunérations versées à compter du 1eroctobre 2012, le montant de cette cotisation patronale en instaurant les seuils de versement suivants :- aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1erseuil ;- un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1erseuil et un 2ndseuil ;- et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2ndseuil. Précision :les seuils et les taux évoqués devront être fixés par décret ; toutefois, le projet de loi évoque un 1 erseuil à 2,1 Smic brut mensuel et un 2 ndseuil à 2,4 Smic brut mensuel. Quant au taux proportionnel, il resterait inchangé à 5,4 %.
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux ! Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux ! Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus ! Evaluation des biens dans le cadre d’une succession. Dispositif Scellier : du changement pour la zone C ! Déduction des travaux de mise aux normes des équipements. N’oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel ! Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 € en 2011 et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012.
Étant précisé que lorsque le contribuable effectue un paiement en ligne, la date limite de paiement est repoussée au 20 février 2012. Le deuxième acompte provisionnel sera, quant à lui, à régler pour le 15 mai 2012 (ou le 20 mai en cas de télérèglement) tandis que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est fixée, en principe, au 17 septembre 2012 (ou le 22 septembre en cas de télérèglement). Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 ! Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d’impôt !
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d'imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.
À noter :cette tolérance suppose toutefois que l'EIRL ainsi constituée ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur option de l'entrepreneur. En pratique, cela signifie que l'entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d'affectation qui figuraient à son bilan d'entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur seule valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.
Attention :en revanche, l'entrepreneur est en principe imposé sur ces plus-values latentes s'il était soumis, avant sa transformation en EIRL, au régime des micro-entreprises. Le paiement fractionné des droits de succession. Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé ! L'essentiel de la loi de finances 2012, L'essentiel de la loi de finances 2012. Les autres nouveautés , L'essentiel de la loi de finances 2012. Augmentation du taux réduit de TVA, L'essentiel de la loi de finances 2012. Outre-mer, Corse et bassins d’emploi, L'essentiel de la loi de finances 2012. Détermination des résultats professionnels, L'essentiel de la loi de finances 2012. Plus-values professionnelles des petites entreprises Le Code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles, réalisées en cours ou en fin d'exploitation, par des entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants.
Une nouvelle contribution d’IS, L'essentiel de la loi de finances 2012. Les cessions de titres plus coûteuses !, L'essentiel de la loi de finances 2012. L’immobilier dans la ligne de mire !, L'essentiel de la loi de finances 2012. Vidéo : L'augmentation de l'impôt sur le revenu détaillée par notre expert, L'essentiel de la loi de finances 2012. L'impôt sur le revenu, L'essentiel de la loi de finances 2012. L'augmentation de l'impôt sur le revenu Barème d'imposition des revenus 2011 Pour l'imposition des revenus 2011, le barème de l'impôt sur le revenu qui s'est appliqué aux revenus 2010 est reconduit.
Les éléments concourant à la détermination de l'impôt (plafonnement des effets du quotient familial, décote, limite maximale de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs…) ne sont également pas réévalués du niveau de l'inflation. À noter : ce gel devrait perdurer jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit en principe, selon les indications du gouvernement, jusqu'en 2013. Compte tenu de ce gel, le barème d'imposition applicable aux revenus 2011 reste le suivant : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus À noter : cette contribution exceptionnelle ne devrait pas être supprimée avant que le déficit public des administrations publiques soit ramené à zéro (!). Prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers. Le délai de réclamation de la CVAE précisé ! La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Restait toutefois à préciser le point de départ de ce délai. C'est ce qui vient d'être fait dans un récent décret qui indique que le délai de réclamation en la matière expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la cotisation, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.
Rappel :la CVAE est due par les entreprises dont l'activité entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint en principe au moins 152 500 €. N’oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 ! Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d'imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrèvement de CFE a été mis en place pour les impositions 2010 et 2011 lorsque la contribution économique territoriale 2010 est supérieure à la taxe professionnelle qui aurait été exigible au titre de 2010. Dégrèvement égal à la différence entre la fraction de CFE perçue par les syndicats de communes pour 2010 et la fraction de taxe professionnelle qui leur aurait été due pour 2010. Précision :la taxe professionnelle a été remplacée, en 2010, par la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les entreprises éligibles à ce dégrèvement ont dû en être informées par l'administration fiscale. Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas. L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier ! TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles.
Calculez votre impôt sur le revenu 2012. Le malus automobile une nouvelle fois durci ! Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA. Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.
Cet avantage fiscal, qui devait initialement prendre fin en 2011, a été reconduit par la loi de finances pour 2012 aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014. Et depuis le 1erjanvier 2012, cette réduction d'impôt est égale à 30 % (contre 36 % précédemment) des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition. Ces sommes étant toutefois retenues dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 € . [[ Aménagements complémentaires du régime de report des déficits. Déclaration de revenus : vous pouvez recourir à un tiers de confiance ! La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d'ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt.
Ces derniers sont en effet autorisés à remettre les pièces justificatives de leurs demandes à un mandataire, appelé le « tiers de confiance », qui va notamment les réceptionner et les conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale et également les communiquer à cette dernière sur sa demande. À noter :le tiers de confiance doit être choisi parmi les membres des professions réglementées d'expertise-comptable, d'avocat et de notaire et ses missions doivent être précisément définies au terme d'un contrat conclu avec le contribuable.
Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 ! Le dispositif du contrôle sur demande des successions et donations est pérennisé ! L'administration fiscale dispose d'un délai, dit " de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Mais afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique, le législateur a instauré, à titre expérimental, un dispositif permettant aux signataires d'une déclaration de succession ou d'un acte de donation de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement d'imposition au titre des transmissions concernées.
Pour cela, les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession doivent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties dans les trois mois de l'enregistrement de ceux-ci. Précision :cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis. La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité, La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité. Les conseils de notre expert, La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité. Les droits de mutation à titre gratuit, La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité. La détention et la vente des oeuvres, La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité. Définition fiscale des objets d'art, de collection et d'antiquité, La fiscalité des oeuvres d'art, de collection ou d'antiquité.
La loi de finances pour 2012 est définitive ! Comme il fallait s'y attendre, l'Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu'elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs. Côté fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus, la réduction globale de 15 % des avantages fiscaux, la suppression du dispositif Scellier dès 2012 pour les logements non BBC et le remplacement, pour les cessions de droits sociaux, du dispositif d'abattement pour durée de détention par un dispositif de report d'imposition sont actés.
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adoptée ! Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4 eloi de finances rectificative a été publiée au Journal officielle 29 décembre dernier. Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont revenus, lors de la lecture définitive de la loi, à une version conforme à leurs précédentes discussions, sans prendre en compte les modifications apportées par le Sénat. Bouclier fiscal : attention à la perte de la créance 2011 ! La loi du 29 juillet dernier portant réforme de la fiscalité du patrimoine a supprimé le droit à restitution des impôts directs au titre du bouclier fiscal dont bénéficiaient les contribuables qui acquittaient des impôts directs pour une part excédant 50 % de leurs revenus.
Le dispositif du « bouclier fiscal » s'applique donc pour la dernière fois au titre des impositions correspondant aux revenus perçus en 2010 et sera définitivement supprimé à compter du 1erjanvier 2013. Pour ses deux dernières années d'application (2011 et 2012), la restitution de la créance que détient le contribuable sur l'État ne donnera, en principe, pas lieu à un remboursement mais à une imputation à opérer, par le contribuable lui-même, sur la cotisation d'ISF due au titre de la même année et des années suivantes le cas échéant (procédure dite de l'autoliquidation) . [[ Combien de personnes ont été exonérées de droits de succession en 2010 ? Réduction du délai de prescription fiscale : exclusion des Sasu. Valeur locative d'un local : modalités pratiques de la nouvelle obligation de mise à jour. L’administration fiscale vigilante sur les donations réalisées successivement !
Société civile immobilière : une précision intéressante en cas d’option à l’impôt sur les sociétés. Comment est imposée la réversion d’usufruit ? CFE et utilisation partielle d'un bien immobilier. Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements des sénateurs. Comme il fallait s'y attendre compte tenu de leurs divergences politiques avec les députés, les sénateurs ont, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, substantiellement modifié ce projet tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale en 1relecture.
Au final, ces modifications, si elles étaient adoptées, auraient dans la plupart des cas pour effet d'accroître la fiscalité tant des ménages que des entreprises. Elles doivent cependant être étudiées avec beaucoup de recul dans la mesure où la grande majorité d'entre elles sera, selon toute vraisemblance, annulée par l'Assemblée nationale lors de son examen du projet de loi en 2electure. Abattement successoral: le fisc fait marche arrière ! Payer un impôt ne met pas toujours fin au calcul de l'intérêt de retard ! L'intérêt de retard s'applique en principe chaque fois qu'une imposition n'a pas été acquittée, en tout ou partie, par le contribuable dans le délai légal. Cette sanction fiscale se décompte généralement du 1erjour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Projet de loi de finances pour 2012 : les nouveaux amendements votés par les députés. Report en arrière d'un déficit : un nouvel imprimé obligatoire ! Alourdissement projeté de la taxe sur les véhicules de sociétés. Plan d’austérité : Acte II. Le nouveau plan d'austérité, présenté par le Premier ministre le 7 novembre dernier, doit permettre à la France de rassurer les marchés financiers quant à la maîtrise de son déficit public. Présentation des principales mesures envisagées. Évitez de payer un impôt prescrit ! Au moment de régler un impôt, vérifiez toujours que celui-ci n'est pas prescrit. Cette situation peut en pratique se rencontrer lorsque le comptable des impôts ne met pas en œuvre d'actions dans un délai de 4 ans en principe suivant la mise en recouvrement des impôts pour récupérer ceux-ci auprès du contribuable.
Pas de pénalités de retard en cas de difficultés techniques de télédéclaration. Les contribuables doivent, en principe, déclarer l'ensemble de leurs revenus annuels à l'aide d'imprimés administratifs ou par Internet sur le site www.impots.gouv.fr. Activez votre holding pour être exonéré d’ISF ! Les dirigeants de sociétés peuvent choisir de détenir les titres des différentes sociétés qu'ils dirigent via une société holding. Dans ce cas, pour que les titres de la société holding puissent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en tant que biens professionnels du dirigeant, il est notamment nécessaire que la société holding soit reconnue animatrice des sociétés dont elle détient les titres.
Précision :si, au contraire, la société holding n'a pour objet que de détenir et gérer les participations financières, elle est dite « passive ». Contrôle fiscal : des garanties supplémentaires en cas de tenue informatique de la comptabilité ! La prime « dividendes » est déductible du résultat ! L'été dernier, a été instaurée l'obligation pour les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus, de verser, en principe, une prime de partage des profits, appelée aussi prime « dividendes », à leurs salariés. Pour cela, les dividendes par part sociale (ou par action) versés aux associés (ou actionnaires) doivent avoir augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Précision :les entreprises vérifiant cette dernière condition et employant moins de 50 salariés peuvent choisir volontairement de verser cette prime.
Déduction de l’indemnité de déspécialisation du bail.