Quotient familial : incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année. Arnaques relatives au numéro de TVA intracommunautaire : soyez vigilant ! Précisions sur les conditions d’attribution du statut de jeune entreprise innovante. Les PME créées depuis moins de huit ans, dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 15 % de leurs charges fiscales déductibles, peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI).
Ce statut leur ouvre droit à des exonérations fiscales en matière notamment d'impôt sur le résultat, de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière. Précision :le bénéfice de ces avantages fiscaux suppose que des conditions relatives à la détention du capital soient respectées. Les dépenses de recherche visées par ce dispositif sont identiques à celles qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR). Suppression de l'avantage fiscal des entreprises situées dans les DOM. En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées au taux de droit commun de 33 1/3 %, quel que soit le lieu de leur siège social, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (DOM).
Cependant, les entreprises exerçant outre-mer et investissant dans certains secteurs (transport, agriculture, pêche maritime, industrie automobile…) ne sont imposables à l'IS qu'à hauteur des deux tiers du montant de leurs bénéfices. Comment calculer une plus-value immobilière ? Plus-value de cession de titres sous condition suspensive : à quel moment est-on imposé ? La cession de titres est réputée réalisée à la date du transfert de propriété.
Ce transfert intervenant, lorsque la cession est assortie d'une condition suspensive, à la date de réalisation de cette condition. Et les juges viennent de rappeler implicitement que la condition suspensive, susceptible de différer le fait générateur de l'imposition, doit concerner l'acte de cession lui-même et non pas une autre convention, même si cette dernière a en pratique une incidence sur la propriété des titres cédés. Si tel n'est pas le cas, le fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession demeure fixé au jour de l'acte de cession, dès lors qu'un accord sur la chose et sur le prix intervient à cette date. Précision :depuis le 1 erjanvier 2011, la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est en principe soumise à l'impôt sur le revenu au taux global de 32,5 % dès le premier euro. Déclaration d’ISF : le compte à rebours a commencé. Au plus tard le 30 septembre prochain, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devront avoir transmis leur déclaration d'ISF au service des impôts.
Pour rappel, les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros ont reçu une déclaration très simplifiée, dite « abrégée », qu'ils doivent retourner au centre des finances publiques avec leur paiement, mais sans annexes ni justificatifs. Quant aux redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d'euros, ils ont en principe reçu une déclaration complète et doivent envoyer à l'administration l'imprimé de la déclaration d'ISF avec les annexes, accompagné du paiement de leur ISF et des justificatifs. www.impots.gouv.fr.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : précisions relatives aux formations éligibles. Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans une PME assoupli ! Les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui souhaitent réduire leur imposition peuvent pour cela souscrire au capital d'une PME.
En effet, sous réserve notamment que celle-ci ne soit pas cotée et qu'elle exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale), cet investissement ouvre droit à une réduction d'ISF à hauteur de 50 % du versement réalisé, plafonnée à 45 000 €. Bénéficiez-vous du nouveau dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ? Lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certains syndicats de communes ont subi une perte de recettes.
Perte compensée, à leur initiative, par une augmentation du taux d'imposition les concernant. Pour remédier à cet effet imprévu pour certaines entreprises, un dégrèvement temporaire calculé sur la part de CFE revenant à ces syndicats vient d'être mis en place pour les impositions 2010 et 2011. À savoir :à compter du 1 erjanvier 2012, les pertes subies par les syndicats de communes seront compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État. N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre ! Réduisez vos impôts pour l’année 2012 !, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Un plafonnement des avantages fiscaux de plus en plus réduit !, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Défiscaliser grâce à ses dépenses courantes, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Investir pour votre retraite, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Plusieurs dispositifs permettent de vous constituer une retraite supplémentaire en mettant à votre disposition des enveloppes fiscales pour déduire votre effort d'épargne soit de vos revenus professionnels (contrats Madelin), soit de votre revenu global (Perp).
Ainsi, les cotisations d'épargne retraite individuelle versées sur un Perp permettent de se constituer une retraite à des conditions fiscales avantageuses. Ces cotisations sont en effet déductibles du revenu global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels imposables, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année en cause (soit un plafond de 28 282 € pour 2011), ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente (soit une déduction maximale de 3 462 € pour 2011).
Notre conseil : commencez par un diagnostic retraite pour ensuite faire votre choix de produit de retraite, au mieux de vos intérêts fiscaux. Investir en Bourse, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Investir dans une entreprise, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Investir dans une PME.
Investir dans l’immobilier, Réduisez vos impôts pour l’année 2012 ! Le dispositif Scellier En faisant l'acquisition cette année d'un logement neuf ou assimilé pour le louer, vous pouvez opter pour le dispositif Scellier et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22 % du prix du logement si celui-ci respecte la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) et à 13 % seulement dans le cas contraire.
Dans ce cadre, vous pouvez réaliser un investissement par an, pour un montant maximal de 300 000 €. Vous pouvez ainsi obtenir une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 66 000 €, réduction d'impôt qui sera étalée sur 9 ans. Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises, Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises. Cumul avec le régime d’exonération en fonction des recettes, Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises. Application d’un abattement pour durée de détention, Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises. Application du régime général des plus ou moins-values professionnelles, Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises.
Définition des biens immobiliers, Imposition des plus-values immobilières réalisées par les entreprises. Augmentation annoncée du malus automobile en 2012. Participant au verdissement du parc automobile français, le système du bonus-malus (ou écopastille) peut se traduire par le versement d'une taxe ou, au contraire, par la perception d'une prime lors de l'acquisition d'un véhicule de tourisme immatriculé pour la 1refois en France depuis le 1erjanvier 2008, en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone qu'il émet par kilomètre.
À l'occasion de l'inauguration du salon Équip'Auto, Éric Besson, ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, a dévoilé le nouveau barème du « bonus-malus automobile » applicable aux véhicules neufs acquis à compter du 1erjanvier 2012. Les bonus accordés aux véhicules électriques et hybrides sont inchangés et la « zone neutre », dans laquelle les véhicules ne sont concernés ni par le bonus ni par le malus, est maintenue. Les bonus attribués aux véhicules émettant entre 60 et 105 g de CO2/km subissent, en revanche, une baisse de 200 €. Attention aux incidences fiscales de la transformation en société d’une entreprise individuelle ! ISF : à vos déclarations ! La loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine ayant relevé le seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les contribuables dont le patrimoine net taxable se situe entre 800 000 et 1,3 million d'euros ne sont désormais plus imposables à l'ISF. 300 000 redevables sortent ainsi du champ d'application de cet impôt.
Parmi ces redevables, certains ont eu la mauvaise surprise de recevoir de la part de l'administration fiscale une déclaration ISF 2011. En pratique, ils ne sont pas tenus d'y répondre ni même de renvoyer ladite déclaration. Précision :les nouveaux redevables de l'ISF, ainsi que ceux qui n'ont pas reçu de déclaration pré-identifiée, peuvent télécharger la déclaration 2011, ainsi que les différentes annexes et notices explicatives, sur le site www.impots.gouv.frdepuis le 5 septembre 2011. Les redevables de l'ISF, résidents et non résidents, ont quant à eux jusqu'au 30 septembre pour envoyer leur déclaration.
. [[ Transformer une entreprise individuelle en EIRL devient moins coûteux ! Sur le plan fiscal, l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) relevant d'un régime réel d'imposition était jusqu'alors systématiquement assimilée à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Réduction des déficits : les entreprises mises aussi à contribution. Deux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier doivent retenir l'attention des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), en raison des effets qu'elles auraient sur leur fiscalité. Plan d’austérité du gouvernement : Quelles conséquences sur votre patrimoine ? SCI : et si vous optiez à l’impôt sur les sociétés ? Mise en demeure de déposer une déclaration : procurez-vous les imprimés fiscaux ! Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution.
La réforme de la fiscalité du patrimoine enfin adoptée ! Pacte Dutreil et engagement de conservation des titres. Contrôle fiscal et documents déposés au greffe. Contrôle fiscal : l'administration fiscale peut demander vos relevés de comptes ! Redressement fiscal : soyez vigilant sur l'adresse d'envoi de votre réponse !
Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2010. Déclarée priorité gouvernementale, le Ministre du Budget a fait le point sur la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, en 2010, près de 3,4 milliards d'euros de fraudes fiscales, sociales et douanières ont été détectées. Précision :de façon plus générale, l'ensemble des contrôles fiscaux (y compris ceux relatifs à des actions non répressives) aurait rapporté 16 milliards d'euros en 2010 contre 14,7 milliards en 2009, soit une hausse d'environ 8,8 %. Télédéclaration et télépaiement de la TVA. Cession isolée des éléments du fonds de commerce et droits d'enregistrement.
Une cession de fonds de commerce réalisée à titre onéreux est en principe soumise à des droits d'enregistrement acquittés, sauf convention contraire, par l'acquéreur. Rédaction d’un testament authentique : attention aux formalités. Imposition séparée des époux et contrôle fiscal. Succession de l’un des grands-parents au profit de ses petits-enfants : l’administration fiscale durcit le ton. Bénéficier d'un crédit d’impôt famille. Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ? Les PME bénéficient de plus en plus du crédit d’impôt recherche ! Quelle est la prescription fiscale en matière de droits d’enregistrement ? Plafonnez votre CET en fonction de votre valeur ajoutée. N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin ! Une prime dividendes pour les salariés. Déduction de la TVA sur les cadeaux. Tolérance de l’administration fiscale s’agissant des investissements outre-mer.
Choisissez le régime d'imposition le plus favorable pour votre activité ! Les impôts supplémentaires et les pénalités fiscales influent-ils sur le calcul du bouclier fiscal ? Cession d'une entreprise pour cause d'invalidité : une exonération possible. Cadeaux d’affaires : sont-ils déductibles de votre résultat ? Rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels au regard de l’ISF. La récupération de la TVA facturée à tort , La récupération de la TVA facturée à tort. Récupération de la TVA sur les opérations impayées, La récupération de la TVA facturée à tort.
Modalités pratiques de récupération, La récupération de la TVA facturée à tort. Facturation irrégulière, La récupération de la TVA facturée à tort. Régularisation par le fournisseur, La récupération de la TVA facturée à tort. Plus que quelques jours pour réduire votre impôt sur le revenu ! CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2011 ! Projet de loi de finances pour 2012 : les autres amendements des sénateurs.