Les assurances de l’entreprise , Les assurances de l’entreprise. Les assurances recommandées, Les assurances de l’entreprise. Moins indispensables que les précédentes mais néanmoins fort précieuses, ces assurances peuvent aider l'entreprise à faire face à une situation difficile.
Les assurances indispensables, Les assurances de l’entreprise. Bien que non obligatoires, certaines assurances peuvent s'avérer indispensables.
Pour faire son choix parmi les assurances à souscrire, l'entrepreneur devra procéder à une analyse fine de ses besoins en prenant en considération son activité, les risques qu'il peut prendre en charge en fonction de sa capacité financière et ceux qu'il est préférable de transférer à un assureur. Voici les assurances qui nous semblent indispensables, toute activité confondue. Les assurances obligatoires, Les assurances de l’entreprise.
Les différents types d’assurance garantissant l’entreprise, Les assurances de l’entreprise. Soldes d’été : top départ le 22 juin ! Ventes liées, ventes avec prime, loteries : assouplissement de la réglementation. Les ventes liées et les ventes avec prime sont des méthodes commerciales considérées comme « agressives ».
Elles étaient donc purement et simplement interdites, tout au moins jusqu'à présent. Mais pour des raisons de mise en conformité avec le droit européen qui, lui, ne prohibe pas expressément ces pratiques, une loi récente vient de les autoriser. Explications. Litige avec un cybermarchand : la protection du consommateur est-elle bien assurée ? Le premier conseil que préconise le Forum des droits sur l'Internet lors de la réalisation d'un achat sur un site méconnu est de vérifier un certain nombre d'informations relatives au cybermarchand.
Or, l'on trouve encore beaucoup de sites Internet qui font l'impasse sur ce type de données, laissant ainsi le consommateur sans aucun moyen d'identifier le vendeur auquel il a affaire. Pourtant, en France, ainsi que dans les autres États membres de l'Union européenne, les professionnels ont l'obligation d'assurer un accès facile, direct et permanent aux informations permettant notamment leur identification (nom et prénom ou raison sociale) ou une prise de contact (adresse postale et électronique, siège social). Côté français, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veille au respect de ces dispositions. . [[ Artisan : délai d’exécution d’une prestation. Dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services (ou la vente d'un bien) à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation lorsque celle-ci n'est pas immédiate et que le prix convenu excède 500 €.
Précision :en cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, aucune disposition équivalente ne règle les rapports entre professionnels. Le diagnostic de performance énergétique subit un nouveau lifting ! Rendu obligatoire pour toutes les annonces immobilières depuis le 1erjanvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) présente l'efficacité énergétique d'un bâtiment.
Ce document, réalisé par un professionnel certifié, doit ainsi inciter les Français à améliorer la performance énergétique de leurs logements ou de leurs bâtiments. Un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par avocat. Jusqu'alors en droit français, il n'était possible de conclure que deux types d'acte : l'acte sous seing privé et l'acte authentique.
Le premier est établi entre les seules parties, sans l'intervention d'un professionnel du droit. Le second, dressé par un notaire, apporte une plus grande sécurité juridique aux signataires et revêt une grande force probante. Mais il a un coût. Des formalités allégées pour les Pacs conclus devant un notaire. Solidarité des époux pour un emprunt. Ouverture d’un débit de boissons : formalités allégées. Depuis le 1erjuin dernier, les restaurateurs et les débitants de boissons à emporter qui s'installent n'ont plus à déposer de déclaration fiscale préalable (la « déclaration de profession ») auprès de l'administration des douanes.
Précision :les débitants de boissons à consommer sur place étaient déjà, depuis le 1 erjanvier dernier, dispensés d'effectuer cette déclaration. Guide des vacances 2011 : les conseils pratiques de la DGCCRF. Combinant conseils de bon sens (par exemple, les indices vous permettant d'identifier un produit contrefait) et rappel de la règlementation selon le secteur concerné (comme les règles relatives aux tarifs des taxis), ce guide s'avère très utile.
Et si, malgré la soixantaine de fiches pratiques qu'il contient, certaines de vos questions restent encore sans réponse, vous pouvez contacter le service téléphonique du 39 39 « Allô, service public » (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h. Un nouvel indice pour les baux professionnels ou à usage de bureaux. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pourra bientôt être choisi par les parties pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
Mis en place il y a quelques années par certaines organisations professionnelles, le recours à ce nouvel indice, qui offre aux bailleurs et preneurs de locaux professionnels ou à usage de bureaux une alternative au traditionnel indice du coût de la construction (ICC), est devenu en effet juridiquement possible grâce à une modification de la loi intervenue récemment en matière d'indexation des loyers. Précision :cet indice est constitué pour moitié de l'indice des prix à la consommation, pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart du produit intérieur brut en valeur. Il sera calculé et publié chaque trimestre par l'Insee. Attention :pour la révision du loyer des baux à usage mixte (habitation et professionnel), seul l'indice de référence des loyers peut être utilisé.
. [[ Une charte pour faciliter l’accès au crédit des EIRL. En adoptant le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1erjanvier dernier, l'entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel.
En effet, en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel pourra faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise. Toutefois, l'intérêt de ce dispositif est remis en cause lorsque les banques exigent de l'entrepreneur qu'il souscrive un cautionnement personnel en contrepartie de l'octroi d'un concours financier. Mais cette dernière hypothèse devrait désormais se rencontrer moins souvent, la Fédération bancaire française (FBF) ayant récemment signé, avec le secrétaire d'État chargé des PME, une charte destinée à améliorer l'accès au crédit des EIRL.
La FBF s'est ainsi engagée sur les deux points suivants : Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. À la suite d'un divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à son ex-conjoint afin de compenser la disparité des niveaux de vie créée par la séparation. Son montant est fixé en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ainsi que de leur situation au moment du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Cette prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d'un versement en capital. Mais elle peut également être versée, à titre exceptionnel, sous forme d'une rente viagère, notamment lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en particulier son âge et son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Par la suite, le montant de cette rente peut être révisé, suspendu voire supprimé. 1er janvier et 1er juillet : deux échéances fixes pour les entreprises. Parmi les nombreuses échéances de l'année à retenir par les chefs et dirigeants d'entreprise, le 1erjanvier et le 1erjuillet vont bientôt devenir incontournables. En effet, les nouvelles mesures règlementaires concernant les entreprises, qui seront publiées au Journal officiel à compter du 1eroctobre 2011, entreront en principe en vigueur à l'une ou l'autre de ces deux dates. Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ? Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et, comme tel, est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale, à condition toutefois de percevoir une rémunération. À noter :il en est de même pour les cogérants s'ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
À l'inverse, les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % des parts sociales relèvent, quant à eux, du régime social des indépendants. Mésentente entre les associés : un motif suffisant pour dissoudre une société ? Liquidation judiciaire : le logement de l’entrepreneur déclaré insaisissable est à l’abri ! L'entrepreneur qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (maison secondaire, appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle, en procédant à une déclaration dite d'insaisissabilité.
Transaction immobilière : attention au prix dérisoire ! Une vente immobilière doit être réalisée moyennant un prix réel et sérieux. Le prix devant ainsi correspondre à la réalité de la transaction et ne pas être minoré par les parties. Lorsqu'il est jugé comme dérisoire eu égard à la valeur du bien vendu, la transaction doit être annulée. La Cour de cassation vient ainsi de se prononcer sur la vente de parcelles de terrain qui offraient une vue panoramique exceptionnelle sur Nice et la baie des Anges, une région où la pression foncière était particulièrement importante. Bail d’habitation : Quel préavis pour les bénéficiaires du RSA ? Le sort des indemnités de licenciement lors d’un divorce. Président du conseil d’administration : pas d’actions, démission ! Opposition d’un gérant à l’action d’un cogérant. En présence de plusieurs gérants dans une société (société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile, société en commandite), chaque gérant détient en principe séparément le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la société.
Quel type de remises peut être mentionné sur une facture ? Commerçants : baisse des frais de paiement par carte bancaire. Depuis le 1eroctobre, le montant de la commission interbancaire de paiement (CIP), qui sert de référence pour déterminer la commission appliquée par les banques aux commerçants à chaque fois qu'un client les règle par carte bancaire, est passé en moyenne de 0,47 % à 0,28 %. L'Autorité de la concurrence a, en effet, obtenu du GIE Cartes bancaires que les banques baissent de 36 % le montant de cette commission. Précision :cette commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à celle du client titulaire de la carte bancaire, est notamment destinée à rémunérer le traitement de la transaction. La baisse de la CIP devrait donc entraîner la baisse de la commission bancaire des commerçants. Décès d’un locataire : comment récupérer le logement ? Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ? , Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ?
Quelles formes peuvent prendre les dividendes ?, Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ? Quand une société peut-elle décider de distribuer des dividendes à ses associés ?, Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ? Est-il possible de verser des acomptes sur dividendes aux associés en cours d’exercice ?, Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ? Qui a droit aux dividendes ?, Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ?
Le droit aux dividendes est attaché à la qualité d'associé ou d'actionnaire. Quand intervient la mise en paiement des dividendes ?, Distribuer des dividendes : quand, comment et à qui ? 35 € : un minimum à régler désormais pour agir en justice ! Il vous en coûtera désormais 35 € pour engager une procédure en justice, quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif). Contrats tacitement reconductibles : pas de protection pour les sociétés commerciales. Don manuel : repoussez le paiement de vos droits de donation ! Révocation abusive d’un dirigeant de société anonyme. Résiliation d’un bail professionnel. Comment reprendre un logement abandonné par son locataire ? Entreprises : vous pouvez désormais être contrôlées par le Défenseur des droits. Contrats tacitement reconductibles : les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs. Société d’exercice libéral : quand prend effet l’exclusion d’un associé ?