Textes officiels. Www.credho.org/cedh/session03/cahier03.pdf. Www.justice.gouv.fr/art_pix/1_contentieuxdesetrangers.pdf. Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France. Article 03 CEDH. Actualité du droit des étrangers: 4. Obligation de quitter le territoire. Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.
L. 723-1 La directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 impose d'assurer une information. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. Saisi en 2013 pour avis à deux reprises, le Conseil d'État a clarifié l’état du droit lorsque les préfectures méconnaissent cette information: 1) Pour le Conseil, le candidat à l'asile doit recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend. Le pôle droit des migrants et réfugiés / actualité - Opération «Tapis rouge pour les demandeurs d’asile»
Dublin II : Vers un recours suspensif? 03 mars 2011 C'est par un arrêt de Grande Chambre MSS contre Belgique et Grèce en date du 21 janvier 2011 que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Grèce et la Belgique pour violation des articles 3 et 13.
La Grande Chambre avait tenu une audience le 1er septembre 2010 avec un nombre très important de parties en plus du requérant, MSS, demandeur d'asile afghan, le Haut commissaire aux Droits de l'Homme (première historique), le HCR ont été autorisés à se porter tiers intervenants à la procédure orale. Des observations écrites ont été reçues de ces parties ainsi que du Centre AIRE ( Centre for Advice on Individual Rights in Europe ), d’ Amnesty International et de Greek Helsinki Monitor . Aux cotés des Etats, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont également intervenus.
La Belgique condamné pour ne pas avoir assuré au requérant un recours effectif. La Cour avait déjà été amenée à juger des affaires liées au règlement. Réactions en chaîne Et la France ? Gérard Sadik. Espace presse / communiqués. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme vient de rendre un arrêt de principe sur les renvois vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II.
Dans un arrêt MSS contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 , la Cour considère qu'il existe des lacunes graves dans la procédure d'asile en Grèce et condamne ce pays pour violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit la torture ou les traitements inhumains et dégradants. La Cour condamne également la Belgique, pour avoir appliqué de manière automatique le règlement Dublin sans prendre en considération les risques de mauvais traitements et de renvoi dans son pays d'origine qu'invoquait ce demandeur d'asile afghan. Cet arrêt de principe remet en cause l'ensemble des renvois vers la Grèce selon le règlement Dublin, y compris ceux pratiqués par la France (en 2009, 39 personnes y ont été renvoyées) retour à la page précédente | toute les communiqués.
Espace presse / communiqués. La Cimade se félicite vivement de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme I.
M contre France du 2 février 2012 qui a condamné la France pour violation de l’article 3 combiné à l’article 13 (prohibition de la torture et au droit au recours effectif). Il s’agit d’un demandeur d’asile soudanais qui a demandé l’asile alors qu’il était enfermé au centre de rétention administrative de Perpignan en 2009. Sa demande a alors fait l’objet d’une procédure prioritaire. Or, à peine rentré de son entretien à l’Ofpra, il avait reçu une décision de rejet. Le Préfet de police de Paris condamné à dix reprises pour avoir violé le droit d'asile.
04 juin 2009 Depuis 3 mois, à Paris, des centaines de demandeurs d’asile ont été illégalement privés, par le Préfet, d’un titre de séjour - dit récépissé -, justifiant de leur présence régulière en France.
Les 16 avril et 4 mai 2009, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet de police de Paris de cesser de « porter une atteinte manifestement illégale au droit d’asile » des demandeurs d’asile sans hébergement stable et d’accepter de renouveler leurs récépissés même avec la seule adresse postale fournie par une association agréée. En effet, si les demandeurs d’asile n’étaient pas en mesure de justifier d’un hébergement stable, le préfet de police de Paris refusait de leur renouveler leur récépissé. Empreintes inexploitables de demandeurs d’asile : le juge des référés du Conseil d’Etat renvoie la balle à la CNDA… 07 décembre 2011 par Gérard Sadik et Serge Slama ( CPDH ) Pas de trêve des confiseurs en matière d’asile : ce mardi 27 décembre à 15h, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné les 11 appels formulés par l'OFPRA à l'encontre d'ordonnances du TA de Melun qui l'ont condamné pour atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en rejetant sans examen au fond et sans audition, les demandes d'asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d'empreintes inexploitables.
Dans son ordonnance du 28 décembre 2011 le juge des référés du Conseil d'Etat, M. Espace presse / communiqués. Communiqués 12 mars 2013 | La Cimade réaffirme ses positions sur la question israélo-palestinienne Après que des militants de La Cimade ont décliné une invitation du CRIF à Marseille au motif de leurs différends sur la question israélo-palestinienne, les échanges publics qui ont suivi appellent une mise au point.
La Cimade tient à réaffirmer son positionnement constant sur ces sujets complexes. La participation de La Cimade à des commémorations des atrocités commises contre les Juifs pendant la seconde guerre mondiale s’inscrit dans son histoire et dans la fidélité à ses engagements d’origine.