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Prime de participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Par quels moyens ? La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentativesAccord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Horaires atypiques de travail - Brochure. Google Sites. Travail de nuit. Pour les règles générales de décompte des effectifs voir la fiche sur les seuils Définitions Travail de nuit : L’article L. 3122-29 du Code du travail établit que tout travail ayant lieu entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit.

Travail de nuit

Cependant, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, radio, cinéma… la période de travail de nuit est fixée entre 24 h et 7 h. Enfin, une autre période de référence peut être fixée par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement (art.L.3122-30). Le travailleur de nuit : Il s’agit du salarié qui : soit effectue habituellement au moins trois heures de travail quotidien pendant ces périodes, au moins deux fois par semaine, soit accomplit un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une période de référence fixée par une convention ou un accord collectif de travail étendu (art.L.3122-31). Le travail de nuit. Dernière mise à jour le 25 août 2015 Synthèse Le recours au travail de nuit est en principe exceptionnel.

Le travail de nuit

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures (ou dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l’entreprise). A savoir La loi du 6 août 2015 citée en référence fixe le cadre du travail « en soirée » consistant à reporter, au plus tard jusqu’à minuit, le début de la période de travail de nuit. Sommaire Fiche détaillée. 7.6.1.1 Modèle de règlement intérieur. Le règlement intérieur devient obligatoire à compter de 20 salariés dans la plupart des entreprises et établissements, selonles articles L1311-1 et 2 du Code du Travail.

7.6.1.1 Modèle de règlement intérieur

Nous vous donnons ci- après un "exemple" de réglement intérieur : un tel document doit être négocié entre les représentants des salariés et l'employeur afin de constituer un document de référence pour tous et un document de prévention . Il est recommandé de le réviser de façon régulière , de le compléter par tous les éléments qui paraissent utiles dans l'entreprise Pour entrer en vigueur, le règlement et ses modifications doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'une communication à l'inspecteur du travail et d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il peut s'avérer utile lorsqu'un évènement ou incident se produit au sein de l'entreprise (ex : sanction disciplinaire, non respect de règles de sécurité, etc.).

Modèle de contrat de travail : CDI. Novembre 2012 Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses. Entre les soussignés : La Société ".......... " située "................... " – ". Représentée par " D’une part, Et : Melle/Mr/Mme " Né(e) le "XX/XX/XXXX" à "........................... " – N°SS : " Demeurant au "...................... ". D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement. Code du travail.