Solutions et Logiciels aspect juridique. Avril 2010 - Paru dans Solutions&Logiciels N° 12 - Voir le sommaire du numéro Le document papier a longtemps été indispensable tant dans les relations commerciales qu’administratives. La législation et la technologie permettent aujourd’hui, dans pratiquement tous les cas, de dématérialiser ces documents : carte d’identité, signature, archivage ont leur équivalent électronique Claire Rémy De nombreux types de documents papier ont une valeur juridique ou de preuve : contrats commerciaux et autres documents juridiques, factures, appels d’offres, justificatifs d’identité, déclarations fiscales, bulletins de vote, lettres ou autres documents signés.
Le développement de la dématérialisation dans les entreprises nécessite de doter les documents électroniques de caractéristiques leur permettant de jouer un rôle équivalent vis-à-vis de la loi et du droit. Le certificat électronique : l’élément central Du courrier recommandé… … aux échanges commerciaux Archivage à valeur probante Pour en savoir plus. Lexpert comptable La dématérialisation des factures. Etat de la législation sur la dématérialisation des factures Les articles 289 et 289V du code général des impôts en vigueur en France autorisent le remplacement des factures papier par des factures électroniques.
Il en va de même au niveau de l’Europe où la directive 2001/115/CE reconnait les factures électroniques depuis 2004. Ces textes de lois imposent un cadre à l’émission de telles factures. L’obligation de faire paraître sur le document une signature électronique vise à garantir l’authenticité du document. En effet, il serait possible de produire une facture papier et de la numériser afin de l’envoyer au client ou au centre des impôts.
Pour autant cette option n’est pas reconnu par les impôts puisque seul le document original, qu’il soit papier ou électronique est reconnu comme tel Condition de validité Seules les factures dites structurées, dont le format est non modifiable, sont valables. Le destinataire doit accepter cette dématérialisation des factures. Net iris :Facture Électronique en 2012. Ysoria: avantages. Edissyum fact fournisseur. Sequovia. Les entreprises françaises continuent à consommer chaque année de plus en plus de papier, alors que l’industrie papetière est l'une des plus polluantes. Les échanges commerciaux imposent aux entreprises d’émettre un certain nombre de documents tels que les factures.
Pour cela, le support le plus répandu est bien entendu le papier, mais il existe aujourd’hui une autre solution plus économique et plus écologique : la dématérialisation. Qu’est-ce la dématérialisation ? Derrière ce terme technique se cache une notion très simple. La dématérialisation c’est tout simplement le remplacement du support papier par un fichier informatique. On parle aussi parfois de gestion électronique de document (GED).
C’est donc ce que nous faisons tous les jours lorsque nous écrivons un e-mail plutôt qu’une lettre. Il existe 2 types de dématérialisation de facture : La dématérialisation simple : une facture électronique est envoyée au client et une facture papier est archivée par l’entreprise émettrice.