US laws
Get flash to fully experience Pearltrees
If you follow @sourceforge on Twitter, you may have seen some tweets last week from certain users outside the US complaining that they no longer had access to SourceForge.net. Here’s why. Since 2003, the SourceForge.net Terms and Conditions of Use have prohibited certain persons from receiving services pursuant to U.S. laws, including, without limitations, the Denied Persons List and the Entity List , and other lists issued by the U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security. The specific list of sanctions that affect our users concern the transfer and export of certain technology to foreign persons and governments on the sanctions list.
Clarifying SourceForge.net’s denial of site access for certain p
Cloud Computing Meets Border Security - Forbes.com
San Francisco -- Earlier this month a free software project called Notepad++ declared itself fed up with U.S. data bureaucracy, packed up its bits and moved to France. Notepad++'s project manager took issue with his hosting company's moves to deny access to visitors from countries like Iran and North Korea. "Notepad++ project is far from a part of U.S. property," he explained .Législation - Un républicain va tenter pour la 3e fois de faire adopter au Congrès le principe de neutralité d’Internet, interdisant ainsi aux FAI de bloquer ou dégrader l’accès à des contenus ou services jugés légaux. La question de la neutralité ou non des réseaux n’est manifestement toujours pas tranchée aux Etats-Unis. Le sujet sera une nouvelle fois débattu au Congrès à la faveur d’un troisième texte de loi : l’ Internet Freedom Preservation Act of 2009 .
La neutralit
Juridique - Joel Tenenbaum avait été reconnu coupable d'avoir téléchargé illégalement 30 morceaux de musique en P2P. Il devra verser 675 000 dollars de dommages à Arista, Sony BMG, Universal et Warner. La juge fédérale de Boston Nancy Gertner a confirmé la condamnation de Joel Tenenbaum à payer 675 000 dollars de dommages à quatre majors de l’industrie musicale, tout en qualifiant cette somme « d’astronomique ». Dans son verdict, elle a expliqué que la cour de première instance aurait pu retenir l’exception du « fair use » ou usage raisonnable de ces fichiers pour un usage personnel.
Téléchargement : la justice américaine confirme l'amende de 675
The page you requested does not exist. For your convenience, a search was performed using the query institutions 10 12102010 mobile internet loi juridique handicaps resources humaines 40348 . You can require or exclude terms using + and -: big +blue drop will require a match on blue while big blue -drop will exclude results that contain drop .
Aux US, l'accès aux technologies pour tous est une question de législation
Wikileaks a mis à jour quelques belles révélations sur l'influence et l'implication des Etats Unis en ce qui concerne les lois anti-téléchargement illégal à l'étranger. Ça a commencé avec l'Espagne , dont le projet de loi hadopi-like a été rédigé avec l'aide des diplomates américains et de la célèbre MPAA, puis avec la Suède qui s'est fait aider par l'ambassade américaine pour réduire le téléchargement illégal mais aussi pour mettre en place le raid contre The Pirate Bay, où les autorités suédoises avaient saisi les serveurs du plus célèbre des bateaux virtuels.