2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. 2012 » Présentation » L'information, capital immatériel de l'entreprise - Garance Mathias. Www.economie.gouv.fr/files/directions_services/scie/docs/guide/41valorisation_information.pdf.
Bienvenue dans votre compte. Information pré-contractuelle et engagement d'exclusivité (Actu de mars 2012. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012. Jeudi 26 janvier 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012 courrier électronique - liberté d’expression - salarié - messagerie électronique - licenciement - message - supérieur hiérarchique - messagerie personnelle - trouble manifeste - caractère privé Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.
Attendu cependant qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; Par ces motifs : . . . . Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse constitutive d’une faute grave et d’avoir en conséquence débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes à la rupture.
La Cour : M.