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Droit en informatique

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Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet. Blog d'actualité juridique - Droit internet, nouvelles technologies... Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.

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Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application. Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés 1. Sur la protection par un titre de Dessin et Modèle 1.1 – Sur les conditions de la protection Un Dessin et Modèle est défini de la manière suivante par l’article 3 du Règlement sur les Dessins et Modèles communautaires : Il protège « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».

Ainsi, le Dessin et Modèle a vocation à protéger l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur. La protection est donc conditionnée à l’existence d’un produit. 2. 3. CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. CIO-Online. L'entrée en vigueur du règlement européen n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur modifie le cadre juridique de la signature électronique à l'échelle européenne.

CIO-Online

Une petite révolution mais une révolution tout de même. 04/11/2014 - Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, l'Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l'absence de retrait des contenus tel que demandé à l'hébergeur ou à l'éditeur, l'autorité administrative peut demander le blocage aux FAI.

Newsletter Neotech Assurances - Actualités juridiques du e-commerce. Brevet logiciel : USA = Europe ?

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Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis. Si le champ de brevetabilité est plus étendu (en principe) aux États-Unis, une décision récente de la Cour suprême US vient restreindre l’admissibilité au brevet pour les procédés informatiques (Alice Corp. V. CLS Bank International). Aux États-Unis, sont brevetables tout procédé, machine, méthode de fabrication ou matière nouvelles ayant les caractères d’utilité et de nouveauté (35 US Code § 101). Dans l’affaire soumise à la Cour suprême, l’office américain avait délivré à la société ALICE un brevet portant sur une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur et permettant d’appréhender des certains événements (risqués) encore inconnus sur les marchés financiers.

Cette conception de la brevetabilité du logiciel s’apparente à la position traditionnelle de l’office européen des brevets depuis plusieurs années. Un logiciel est ainsi protégeable par : Actualités Juridiques du cabinet COLLIN » Informatique et libertés » CONSEILS DE LA CNIL AUX DSI POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION - INFORMATIQUE - INTERNET - TELECOM - DROIT DES AFFAIRES. Le 12 octobre 2009, la Cnil a publié sur son site internet un article intitulé « 10 conseils pour sécuriser votre système d’information » suite aux constats qu’elle a effectués lors de contrôles sur place.

Actualités Juridiques du cabinet COLLIN » Informatique et libertés » CONSEILS DE LA CNIL AUX DSI POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION - INFORMATIQUE - INTERNET - TELECOM - DROIT DES AFFAIRES

Pour mémoire, l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipule que « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». La Cnil indique que l’exigence de sécurité se traduit par un ensemble de mesures que les détenteurs de fichiers doivent mettre en œuvre, essentiellement par l’intermédiaire de leur direction des systèmes d’information (DSI) ou de leur responsable informatique » : 1.

IT-expert Magazine cyberdroit Archives. Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris. Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité.

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)

"E. L'actualité informatique et high-tech pour décideurs IT. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet. Introduction aux droits de l'informatique et d'internet. Août 2016 Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation.

Introduction aux droits de l'informatique et d'internet

Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges grâce à internet, certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet. Pour autant il existe de nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence. Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux oeuvres numériques ou numérisées. Toutes les compagnies LOW COST en une seule recherche : Comparez avec JETCOST! Billets d'avion LOW COST Voitures Break Occasion Stop Hypertension. Toute l'actualité hadopi sur Numerama.