L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime).
Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran) Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal de commerce. L'assignation en paiement s'effectue devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un professionnel.
C'est en principe le tribunal du siège social du débiteur qui est compétent, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent. L'AN DEUX MIL…………… et LE…………… L À…………… (Raison sociale du débiteur, adresse ) Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro…………… Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté par devant le Tribunal de commerce de……………, siégeant dans ladite ville,…………… adresse, à l'audience du……………, à…………… À DEMANDE DE…………… Raison sociale du créancier, adresse Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro…………… Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par…………… Auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement concernant cette affaire. Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire Cerfa n°11764*05. Comment se déroule un procès civil devant le tribunal d’instance ? - Le fonctionnement de la justice civile Découverte des institutions. Si les grands principes de la procédure civile sont communs aux diverses juridictions, le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties.
Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence, du moins quand il en possède matériellement le temps, tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. Il peut également désigner un conciliateur. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procès-verbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire. La procédure contentieuse suivie devant le tribunal d’instance est largement orale, et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En conséquence, il n’existe pas de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Tribunal d’instance.
Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
Saisine du tribunal d'instance. Code de procédure civile. Code civil.