Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 Mercredi 4 juillet 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 salarié - dénomination sociale - employeur - professionnel - présomption - personnel - disque dur - fichiers porno Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : 4°/ qu’en toute hypothèse, en ne caractérisant pas l’existence d’un risque ou d’un événement particulier susceptible de justifier l’ouverture par l’employeur de fichiers identifiés par le salarié comme personnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Par ces motifs : . . .
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M. Aux motifs que M. D2013-029_MED_publique_LECLERC. La Cnil condamne le Crédit Lyonnais à 45.000 euros. Pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a eu recours aux pouvoirs de sanction dont elle dispose depuis 2004, à l’encontre des entreprises ou autre entité violant la loi informatique et libertés. Le 28 juin, elle a prononcé une amende de 45.000 euros contre Le Crédit Lyonnais ( LCL) pour sanctionner une «entrave à l’action de la Commission» et l'«inscription abusive» de plusieurs clients dans un fichier central de la Banque de France. Selon la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi «informatique et libertés» de 1978, ces sanctions pécuniaires peuvent atteindre un montant de 150.000 euros, et même 300.000 euros en cas de réitération, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires.
À l’origine de l’action de la Cnil, plusieurs plaintes que lui ont adressées des clients de l’établissement bancaire en 2004: tous contestaient leur inscription dans le fichier central dit «retraits CB» de la Banque de France. Absence de coopération du Crédit Lyonnais. Gestion des mails au travail : où est la frontière professionnel/privé ? Bien souvent, les salariés ont recours à la fonction "transfert" pour s'envoyer des documents vers leur boîte mail privée lorsqu'ils souhaitent en conserver une copie électronique. Si cette action semble a priori anodine, elle est dans les faits extrêmement encadrée et peut déboucher sur un licenciement pour faute, reconnu par les tribunaux. Règlement intérieur et clause de confidentialité. La mésaventure est arrivée à un salarié : il s'était transféré 261 courriels de son adresse professionnelle à son mail privé. Mais le règlement intérieur interdisait cette manipulation et son contrat de travail était soumis à une clause de confidentialité.
Le transfert autorisé dans le seul but de constituer des preuves ? Or, le salarié qui était en conflit avec son employeur invoque une position constante de la cour de cassation : la possibilité donnée à tout salarié de se constituer un dossier, y compris par le transfert de mails. Des jugements différents. Indiquer la mention "personnel" Nos données personnelles, de l'or pour les géants du net | François Becker. Nos données personnelles sont une mine d'or pour les entreprises de l'internet, qui les exploitent souvent sans que nous nous en soucions, et que les défenseurs de libertés individuelles et l'Union européenne (UE) veulent réguler.
«Les données personnelles sont le pétrole du XXIème siècle», déclare Stefan Gross-Selbeck, le patron de Xing, l'un des plus grands réseaux sociaux professionels, lors de la conférence DLD réunissant le gratin de l'internet mondial à Munich. «Les autorités ne l'ont pas compris, pour elles les données sont un motif d'inquiétude, qui ont besoin d'être protégées», regrette-t-il.
Les milliers de traces numériques que nous laissons en permanence sont «partout exploitées, c'est même ce qui dirige l'innovation dans la Silicon Valley, ce qui créée de la valeur», explique Andrew Keen, auteur et fin connaisseur des nouvelles technologies. De l'avis des acteurs du secteur, la collecte de données personnelles va encore s'accroître. Pour M.
L'Europe veut une protection accrue des données personnelles sur internet. Données personnelles : le Parlement européen veut de lourdes sanctions. Le Parlement européen a voté lundi soir a une large majorité le règlement sur les données personnelles. Un texte qui entend renforcer les droits des citoyens, mais qui se heurte à un intense lobbying des entreprises et qui n'a pas fini d'être discuté. Lundi soir, le Parlement européen, par le biais de la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, a voté le projet de règlement sur les données personnelles. Les enjeux sont d'importance : moderniser la législation européenne en la matière, qui ne repose pour le moment que sur la directive de 1995, qui n'a été que légèrement modifiée depuis. Mais surtout, ce vote intervenait en plein scandale PRISM, le jour même des révélations du Monde concernant l'espionnage massif de la France par la NSA. Le texte a été adopté par la Commission à la quasi-unanimité (49 voix pour, une voix contre).
Le projet soumis au vote des élus communautaires vise à mieux protéger les citoyens européens en matière de données personnelles. Droit d'auteur : YouTube se montre plus intransigeant. A compter du 1er janvier 2014, YouTube sera moins transigeant sur la question du droit d’auteur. La filiale de Google révise les critères applicables à la monétisation des vidéos. Pour gagner de l’argent grâce à la publicité, l’éditeur d’une chaîne YouTube devra en être le créateur. A défaut, il lui faudra systématiquement obtenir une autorisation d’exploitation officielle pour la diffusion de contenus issus d’oeuvres protégées.
Jusqu’alors, l’infraction au copyright sur la plate-forme vidéo n’était réprimée que sur requête des ayants droit. L’approche aura désormais un caractère proactif : les productions seront rendues partiellement, voire totalement inaccessibles dès lors qu’elles ne respectent pas la nouvelle politique d’utilisation. Google s’assurera par ailleurs de redistribuer aux détenteurs de droits les revenus générés par les contenus jugés frauduleux. —— A voir aussi ——Quiz ITespresso.fr : incollable sur YouTube ? Crédit illustration : Maksim Kabakou – Shutterstock.com. Google, Cnil et les données. Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012.
Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. En particulier, Google n'a pas fourni de réponses satisfaisantes sur des points essentiels comme la description de tous les traitements de données personnelles qu'il opère ou la liste précise des plus de 60 politiques de confidentialité qui ont été fusionnées dans les nouvelles règles. Google ne fournit pas suffisamment d'informations aux utilisateurs sur ses traitements de données personnelles. Les eurodéputés veulent l'instauration d'amendes pour la protection des données personnelles. Aiguillonnés par l'affaire Snowden, du nom de cet ancien consultant de la National Security Agency (NSA) qui a révélé que de grandes entreprises de l'internet transmettaient des informations sur leurs clients européens aux services secrets américains, les groupes politiques sont allés au-delà des propositions de la Commission européenne.
Les entreprises qui transmettraient des données personnelles hors de l'Union européenne, sans l'autorisation d'une autorité nationale compétente, seraient menacées d'une amende de 100 millions d'euros ou de 5% de leur chiffre d'affaires mondial, ont-ils décidé lors d'un vote le 21 octobre au soir en commission des Libertés civiles. La Commission européenne proposait un million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires pour une telle infraction, dont l'ampleur a été illustrée par de nouvelles révélations sur l'espionnage dont la France est la cible.
"Le Parlement a répondu à sa mission. "La balle est dans le camp du Conseil. (avec Reuters) DONNEES PERSONNELLES : la FNAC épinglée par la CNIL. Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données dont la nature justifie des conditions de conservation strictes, entourées de mesures de sécurité élevées. La collecte et la conservation de telles données sont soumises au respect des prescriptions de la loi "informatique et libertés".
Au-delà de la transaction, la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, la CNIL a mené, en février 2012, plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT, qui exploite le site fnac.com. La formation restreinte a rappelé que les données ainsi collectées ne devaient être conservées que pendant une durée limitée, et dans des conditions de sécurité renforcées. Données personnelles : l'Afdel soutient le projet de règlement européen.
Quelles dispositions l'UE va-t-elle adopter pour assurer la protection des données personnelles ? (crédit image : IDGNS) Favorable à l'adoption d'un cadre unique de protection des données en Europe, l'association française des éditeurs de logiciels met néanmoins en garde contre des dispositions qui remettraient en question le « business model » de l'économie numérique. L'Afdel communique sa position sur la protection des données personnelles, à moins d'un mois du Conseil européen sur le numérique qui se tiendra le 24 et 25 octobre.
L'association française des éditeurs de logiciels considère que l'adoption d'un cadre unique de protection en Europe peut contribuer à la confiance numérique des utilisateurs et des entreprises. Elle soutient donc le projet en cours de discussion tout en rappelant certains points. Pouvoir vérifier la finalité de la collecte de données La confidentialité des données : 80% des Français n'y croient pas.