Droit d’accès aux données personnelles : 41 % des organismes jouent le jeu via. 01Business le 27/01/14 à 14h19 C’est l’article 39 de la loi Informatique et Libertés. « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, en obtenir communication, et ceci sans avoir à fournir de justification. » Ce droit d’accès n’est malheureusement pas toujours respecté.
Seuls 41 % des organismes – publics et privés – sollicités font une réponse conforme à la législation. C’est ce qui ressort de l’Index du droit d’accès 2014 que publie l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (l’AFCDP) en partenariat avec la grande école Isep, à la veille de la journée mondiale de la vie privée (Data Privacy Day). Faible à première vue, ce taux de 41% est toutefois en nette progression d’une année sur l’autre. Les mauvais élèves du droit d‘accès… La cuvée 2014 révèle quelques perles. Droit à l'oubli : Max Mosley va poursuivre sa guerre contre Google. 01net le 27/01/14 à 17h06 Google va faire appel de la décision prise par le tribunal de Hambourg.
L 'ex-patron de la Fédération internationale de l'automobile Max Mosley a remporté deux batailles juridiques contre Google mais entend bien ne pas en rester là. Le 26 janvier 2014, il a confié à l’hebdomadaire allemand Der Spiegel qu’il allait aussi poursuivre en justice Google en Grande-Bretagne et en Californie. Jugeant Google « techniquement... remarquable et sensationnel », Max Mosley a dénoncé « l'arrogance » du géant du web qui « fait ce que bon lui semble », en ajoutant que sa « direction est tout simplement immature » moralement. FAQ - Messagerie et protection de la vie privée. Les droits de l'auteur. Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques.
La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail.
Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc.
Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite.
La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi). Contexte législatif[modifier | modifier le code] 6 - Projet de loi.pdf. Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.
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Loi DADVSI Lire en ligne Lire sur Légifrance À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi. Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits). Les avis préalables en amont du texte[modifier | modifier le code] Entre l'adoption de la directive EUCD et celle de la loi DADVSI, les institutions ont abordé le sujet du droit d'auteur dans la société de l'information.
L'avis du Conseil économique et social[modifier | modifier le code] Les travaux du CSPLA[modifier | modifier le code] Vie privée : Création de l'Observatoire des libertés et du numérique. 01net le 27/01/14 à 16h40 Depuis 2007, le 28 janvier est devenu en Europe une journée dédiée à la protection des données personnelles (Safer Internet Day).
Et cette initiative du Conseil de l’Europe n’a jamais été autant d'actualité. 2013 a en effet été marquée par l’affaire PRISM et, en France, par le vote la Loi de Programmation Militaire (LPM). CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés.