Circulaires
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La présence de sites pollués par des activités industrielles ou des dépôts de déchets abandonnés inquiète à juste titre l'opinion publique et nécessite une action soutenue de l'Etat pour contraindre le ou les responsables à supprimer ou réduire les pollutions conformément à l'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il vous incombe en conséquence d'engager puis de mener à leur terme toutes les procédures administratives possibles à l'encontre du ou de ces responsables pour aboutir à la remise en état de ces sites. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, constituent le cadre dans lequel doit s'inscrire votre action réglementaire.
Circulaire du 04/06/96 relative aux sites pollués : Procédure ad
Circulaire du 16/05/97 relative à la procédure administrative ap
Texte abrogé par la Circulaire du 17 novembre 2008 relative à la prise en charge de certains déchets radioactifs et de sites de pollution radioactive. Missions d'intérêt général de l'Andra Le ministre du Travail et des Affaires sociales, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications Les installations qui génèrent ou sur lesquelles sont entreposés des substances et des déchets radioactifs sont tenues au respect de dispositions contraignantes afin d'éviter tout risque pour la santé publique et l'environnement. Les règles de gestion mises en place assurent ce respect dans la grande majorité des cas.
(Texte non paru au JO) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Monsieur le vice-président du conseil général des mines; Monsieur le chef de service de l'inspection générale des finances. Les modalités de financement de la dépollution des sites industriels pollués en cas d'insolvabilité de la société exploitante ont été définies par la loi du 2 février 1995. La création d'une taxe parafiscale sur l'élimination des déchets industriels spéciaux a permis d'engager des actions de réhabilitation des sites qualifiés d' "orphelins". Toutefois, attachés au principe pollueur-payeur, introduit par cette même loi, il ne nous paraît pas souhaitable que ce mode de financement se généralise et aboutisse à faire prendre en charge par ce fonds de dernier recours des dépenses qui relèvent de la responsabilité d'autres acteurs économiques solvables et connus.
Circulaire du 02/04/99 relative aux installations pour la protec
Énergies et Climat Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles Prévention des risques Développement durable Transports
30Juillet2003
Le Plan National Santé - Environnement (PNSE) a été approuvé le 21 juin 2004. Ce plan d’action, dont plusieurs exemplaires vous ont été transmis en août, permet de répondre aux engagements pris par la France au niveau international lors des conférences internationales organisées par l'Organisation Mondiale de la Santé. Il implique particulièrement le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable sur les aspects liés à la réduction de l’impact des activités industrielles.
Circulaire du 25/10/04 relative à l’inspection des Installations
Circulaire du 06/12/04 relative au bilan de Fonctionnement - Ins
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement, pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret du 20 mars 2000. Cette circulaire remplace la circulaire du 25 octobre 2000. L’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que, "en vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées". Cette modification transpose l'article 13 de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
La Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans un arrêt du 7 septembre 2004 (1) rendu en réponse à une question préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), indiqué que « des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets » au sens de la directive européenne 75/442/CEE du 15 juillet 1975 . L’assimilation pure et simple, dans l’état actuel de nos réglementations, des terres polluées en place à des déchets peut poser problème au regard des principes de réhabilitation en fonction de l’usage et avec des mesures de gestion fondées sur des critères de risque, principes du reste en vigueur dans bien d’autres états européens et mis en œuvre dans le cadre de la législation relative aux installations classées. Il convient néanmoins de noter que l’arrêt ne se prononce pas sur la gestion des terres en question.
Circulaire du 01/03/05 relative à l’inspection des installations
Circulaire du 05/10/05 relative à l’Inspection des Installations
La circulaire du 17 janvier 2005 rappelle toute l’importance et les enjeux liés à la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines et précise les deux outils principaux qui structurent l’action de l’inspection des installations classées dans ce domaine. Concernant les sites pollués généralement inscrits dans BASOL, il vous est demandé, en fonction de la situation de votre département, de mobiliser les services chargés de l’inspection des installations classées de façon adéquate en vue de la réalisation de cet objectif à la fin de l’année 2005. L’examen du site BASOL permet de constater, à l’évidence, une nette amélioration des informations relatives au suivi des eaux souterraines, témoignant ainsi de la prise en compte de mes instructions, ce dont je vous remercie. Au vu du retour d’expérience de la mise en œuvre de cette action, je souhaite apporter quelques précisions s’agissant des points suivants :Instruction du directeur de l’eau du 4 décembre 2002 sur les modalités de subvention des réseaux de surveillance des eaux souterraines des collectivités locales ; Pièce jointe : annexe, résumé du cahier des charges, mis à jour, pour l’évolution des réseaux de surveillance des eaux souterraines en application de la DCE. La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département. Par circulaire du 8 octobre 2003 (DCE 2003/07), je vous transmettais pour application le cahier des charges national pour l’évolution des réseaux de surveillance des eaux souterraines en France conformément à la directive-cadre sur l’eau (DCE).
26Oct2005 DCE surveillance
Circulaire n° BPSPR/2005-305/TJ du 18/10/05 relative à la mise e
Le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 a modifié, en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les dispositions s’appliquant à la cessation d’activité des installations classées. Celles-ci, principalement contenues dans l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, s’établissent en application de l’article L . 512-17 du code de l’environnement qui place l’usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l’exploitant : Dès la cessation d’activité, la mise en sécurité du site ( art. 34-1 II ) Dans un second temps, lorsque des terrains susceptibles d’être affectés à un nouvel usage sont libérés, la mise en œuvre de mesures de réhabilitation dont l’objectif est de rendre compatible l’état du site et l’usage futur prévu ( art. 34-1 III ) Une grande partie de ces dispositions prend effet à compter du 1 er octobre 2005.
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : article 1er codifié dans le code de l’environnement en article L. 511-1 ; Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d’impact pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.