Circulaire du 04/06/96 relative aux sites pollués : Procédure ad. La présence de sites pollués par des activités industrielles ou des dépôts de déchets abandonnés inquiète à juste titre l'opinion publique et nécessite une action soutenue de l'Etat pour contraindre le ou les responsables à supprimer ou réduire les pollutions conformément à l'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Il vous incombe en conséquence d'engager puis de mener à leur terme toutes les procédures administratives possibles à l'encontre du ou de ces responsables pour aboutir à la remise en état de ces sites. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, constituent le cadre dans lequel doit s'inscrire votre action réglementaire. Le dossier de demande sera présenté par le ministère de l'environnement selon le cas : Cette garantie n'est acquise que dans deux cas seulement :
Circulaire du 02/04/99 relative aux installations pour la protec. (Texte non paru au JO) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Monsieur le vice-président du conseil général des mines; Monsieur le chef de service de l'inspection générale des finances. Les modalités de financement de la dépollution des sites industriels pollués en cas d'insolvabilité de la société exploitante ont été définies par la loi du 2 février 1995.
La création d'une taxe parafiscale sur l'élimination des déchets industriels spéciaux a permis d'engager des actions de réhabilitation des sites qualifiés d' "orphelins". Toutefois, attachés au principe pollueur-payeur, introduit par cette même loi, il ne nous paraît pas souhaitable que ce mode de financement se généralise et aboutisse à faire prendre en charge par ce fonds de dernier recours des dépenses qui relèvent de la responsabilité d'autres acteurs économiques solvables et connus.
Leur rapport devra : 30Juillet2003. Circulaire du 25/10/04 relative à l’inspection des Installations. Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques à Mmes et MM les Préfets de Région Mmes et MM les Préfets de Département réf. : circulaires des 15 janvier et 13 juillet 2004, PNSE PJ : 1 annexe Le Plan National Santé - Environnement (PNSE) a été approuvé le 21 juin 2004. Ce plan d’action, dont plusieurs exemplaires vous ont été transmis en août, permet de répondre aux engagements pris par la France au niveau international lors des conférences internationales organisées par l'Organisation Mondiale de la Santé. Il implique particulièrement le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable sur les aspects liés à la réduction de l’impact des activités industrielles.
Plusieurs des quarante-cinq actions du PNSE à mettre en œuvre d’ici 2008 figurent d’ailleurs déjà dans les actions nationales 2004 de l’inspection des installations classées. En second lieu, la priorité doit être donnée à l’action de réduction de l’impact sur l’environnement. Quels enjeux ? 18Nov2004. 26Nov2004. Circulaire du 06/12/04 relative au bilan de Fonctionnement - Ins. Le ministre de l'Ecologie et du Développement Durable à Mesdames et Messieurs les préfets Monsieur le préfet de police de Paris Monsieur le contrôleur général des armées Introduction La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement, pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret du 20 mars 2000.
Cette circulaire remplace la circulaire du 25 octobre 2000. L’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que, "en vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées".
L'arrêté ministériel s'applique de plein droit aux installations énumérées en annexe 1 de l'arrêté. Thierry TROUVE. Circulaire du 01/03/05 relative à l’inspection des installations. Le ministre de l’écologie et du développement durable à Mmes et MM les préfets de département La Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans un arrêt du 7 septembre 2004 (1) rendu en réponse à une question préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), indiqué que « des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets » au sens de la directive européenne 75/442/CEE du 15 juillet 1975. L’assimilation pure et simple, dans l’état actuel de nos réglementations, des terres polluées en place à des déchets peut poser problème au regard des principes de réhabilitation en fonction de l’usage et avec des mesures de gestion fondées sur des critères de risque, principes du reste en vigueur dans bien d’autres états européens et mis en œuvre dans le cadre de la législation relative aux installations classées.
Circulaire du 05/10/05 relative à l’Inspection des Installations. (BOMEDD n° 2/2006 du 30 janvier 2006) N/Ref : BPSPR/2005-306/TJ La Ministre à Mmes et MM les Préfets de départements Copie à : Mmes et MM les directeurs régionaux de la recherche, de l'industrie et de l'environnement réf. : circulaire du 17 janvier 2005 relative à la surveillance des eaux souterraines circulaires d’actions nationales de l’inspection des installations classées du 31 mars 1998 et du 15 janvier 2004 La circulaire du 17 janvier 2005 rappelle toute l’importance et les enjeux liés à la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines et précise les deux outils principaux qui structurent l’action de l’inspection des installations classées dans ce domaine.
L’examen du site BASOL permet de constater, à l’évidence, une nette amélioration des informations relatives au suivi des eaux souterraines, témoignant ainsi de la prise en compte de mes instructions, ce dont je vous remercie. Il me semble souhaitable, dans une telle situation, d’agir en trois phases bien distinctes. 26Oct2005 DCE surveillance. (BOMEDD n° 23/2005 du 15 décembre 2005) Références : Circulaire du 26 mars 2002 relative au système national d’information sur l’eau ; Instruction du directeur de l’eau du 4 décembre 2002 sur les modalités de subvention des réseaux de surveillance des eaux souterraines des collectivités locales ; Circulaire du 8 octobre 2003 relative au cahier des charges pour l’évolution des réseaux de surveillance des eaux souterraines en France ; Circulaire du 23 décembre 2004 relative au schéma directeur des données sur l’eau. Pièce jointe : annexe, résumé du cahier des charges, mis à jour, pour l’évolution des réseaux de surveillance des eaux souterraines en application de la DCE.
La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département. Ce complément au cahier des charges complète ainsi le cahier des charges joint à la circulaire du 8 octobre 2003. I. Circulaire n° BPSPR/2005-305/TJ du 18/10/05 relative à la mise e. (BOMEDD n° 2/2006 du 30 janvier 2006) La Ministre à Mmes et MM les Préfets de départements Copie à : Mmes et MM les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Mmes et MM les directeurs départementaux des services vétérinaires réf. : décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 Le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 a modifié, en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les dispositions s’appliquant à la cessation d’activité des installations classées.
Celles-ci, principalement contenues dans l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, s’établissent en application de l’article L . 512-17 du code de l’environnement qui place l’usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l’exploitant : Une grande partie de ces dispositions prend effet à compter du 1er octobre 2005. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 14Déc2005. 16Mrars2006. Circulaire du 25/07/06 relative au bilan de Fonctionnement - Ins. (non publiée) La ministre de l'Ecologie et du Développement Durable à Mesdames et Messieurs les Préfets Monsieur le Préfet de police de Paris Monsieur le Contrôleur général des armées PJ : Annexes La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution est entrée en vigueur le 30 octobre 1999 et prévoit que les installations mises en service avant cette date doivent être mises en conformité avant le 30 octobre 2007.
La réglementation nationale prévoit que le réexamen de l’arrêté préfectoral d’autorisation de ces installations se fera sur la base de la remise par l’exploitant d’un bilan de fonctionnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement, pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret du 20 mars 2000.
Le bilan de fonctionnement pour les élevages fera l’objet d’une circulaire spécifique. Eléments de contexte Suites à donner. 21Déc2006. 11Jan2008 Accompagnement.