Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Le brevet-logiciel ne passe pas le test judiciaire... en France, dit le TGI de Paris. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015 permet de rappeler que le juge français n’aime pas du tout le brevet portant sur un logiciel. Au préalable, trois éléments pour informer le lecteur.
D’abord, nous ne déposons pas de brevet dans notre cabinet. Mais nous en auditons et nous rédigeons des contrats (de licence notamment) sur du brevet. D’autre part, nous suivons au cabinet un dossier contre Free. Les faits de l’affaire sont relativement simples, alors que souvent, la complexité des brevets opacifie la situation et les questions juridiques. Dans sa version la plus récente de sa Freebox, Free avait installé une solution (Freebox Compagnon) permettant de regarder sur un terminal mobile (smartphone ou tablette) un contenu multimédia (une vidéo) stocké sur le disque dur de la Box.
Puis il vérifie si l’invention peut être brevetée. L’essentiel est ailleurs. Revenons au jugement. EPO - Des brevets pour les logiciels? Inventions mises en oeuvre par ordinateur On parle souvent de "brevets logiciels" – de quoi s'agit-il exactement ? Le terme "logiciel" est jugé ambigu car il peut désigner aussi bien un listage code source de programmes rédigé dans un langage de programmation pour exécuter un algorithme que le code binaire d'un dispositif commandé par ordinateur.
Il peut également englober la documentation y afférente. C'est pourquoi la notion d'invention mise en oeuvre par ordinateur a été introduite pour remplacer ce terme ambigu "logiciel". Une invention mise en oeuvre par ordinateur est une invention qui implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou en partie par un programme d'ordinateur. En vertu de la CBE, un programme d'ordinateur en tant que tel ne constitue pas une invention brevetable (article 52(2)c) et (3) CBE). Les brevets en tant que moteur de l'innovation En résumé.
Pourquoi être contre les brevets logiciels ? 1- Qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse réaliser une ou plusieurs tâches particulières. 3- Qu'est-ce qu'un brevet ? C'est un droit exclusif qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement vingt ans. Sous réserve qu'un office des brevets ait vérifié que : l'invention est réellement nouvelle ;elle est non triviale pour quelqu'un du métier ;elle peut faire l'objet d'une application industrielle ;elle ne relève d'aucune des catégories exclues de la brevetabilité (le vivant en est exclu par exemple).
Il peut être accordé un droit exclusif d'exploitation de l'invention pendant une période de vingt ans, valable sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public 4- Qu'est-ce qu'un brevet logiciel ? 10- Exemples de brevets "idiots" Synthèse : Les brevets logiciels.
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En d’autres termes, les idées ne sont pas brevetables ou encadrées par le droit d’auteur. En conformité avec les législations internationale, européenne et française, les logiciels sont couverts par le droit d’auteur, qui a pour principale caractéristique de permettre à l’auteur d’un logiciel de décider des modalités d’utilisation et de diffusion de son œuvre. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »
Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle. Rappelons avant tout la finalité des brevets. En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. La seconde d'ordre social et économique est d'encourager l'innovation. Une invention n'apparaît pas spontanément dans le cerveau de l'inventeur.
Elle est en général l'aboutissement d'un énorme travail, d'un énorme investissement. Un investissement qui présente un risque sérieux : de ne rien produire d'utile, et donc d'être perdu. Il faut donc, pour le motiver, une réelle perspective d'enrichissement, qui idéalement soit en proportion de l'utilité de l'invention pour la société. Et c'est précisément en instituant le monopole de l'inventeur sur son invention que l'on motive son investissement.
Ce n'est pas anecdotique. Le Brevet informatique et internet (B2i) À l'école, au collège et au lycée, le numérique est intégré dans les programmes de chaque discipline. L'objectif est de former les élèves à l'usage des outils numériques, leur transmettre les compétences nécessaires à leur future vie professionnelle, de développer leur esprit critique et leur donner les codes nécessaires pour maîtriser les nouveaux modes de communication et utiliser de manière responsable les nouveaux médias, dont Internet.
Il s'agit également d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent leurs utilisations. Les compétences numériques sont évaluées à tous les niveaux de leur scolarité. À l’école À l’école, les compétences numériques des élèves sont évaluées dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture conformément au livret scolaire unique (LSU).
Au collège Au lycée Le B2i évalue les compétences des élèves dans plusieurs domaines : Les élèves sont évalués par les enseignants dans des situations concrètes. Les brevets logiciels. Brevets logiciels… Il suffit de nos jours de prononcer ce mot dans une communauté d'informaticiens pour déchaîner immédiatement une polémique virant assez souvent à un règlement de comptes à OK Corral. Pourtant, assez paradoxalement, peu de gens ont une idée précise de ce que sont au fond les brevets logiciels.
On les associe à tout va à Microsoft, aux Etats-Unis, à la mort de l'informatique… bref à tout et à rien. Ce document a donc pour but de faire un topo aussi complet que possible sur le sujet brûlant des brevets logiciels. Tout au long de ce document, je ferai de mon mieux pour ne pas prendre position et en essayant de donner un point de vue complètement factuel et impartial sur le sujet, en essayant de communiquer des informations objectives et non une opinion personnelle.
C'est un effet l'essence même des brevets logiciels : ils sont situés au carrefour de trois domaines disjoints et qui ne s'entendent pas très bien : l'informatique, le droit et l'économie. 2.1. 2.2. 2.3. 1. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Liens utiles. Brevet logiciel.
Le brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet.
Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position. En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur. Mais, dans la pratique des brevets y sont accordés pour des « inventions mises en œuvre par logiciel » c'est-à-dire liant un logiciel ayant un « effet technique » (par exemple certains systèmes ABS), l'on évoque à ce propos la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Historique des brevets logiciels[modifier | modifier le code] En Europe.