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Les brevets

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Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Le brevet-logiciel ne passe pas le test judiciaire... en France, dit le TGI de Paris.

Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat.

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015 permet de rappeler que le juge français n’aime pas du tout le brevet portant sur un logiciel. Au préalable, trois éléments pour informer le lecteur. D’abord, nous ne déposons pas de brevet dans notre cabinet. Mais nous en auditons et nous rédigeons des contrats (de licence notamment) sur du brevet. D’autre part, nous suivons au cabinet un dossier contre Free. Les faits de l’affaire sont relativement simples, alors que souvent, la complexité des brevets opacifie la situation et les questions juridiques. Dans sa version la plus récente de sa Freebox, Free avait installé une solution (Freebox Compagnon) permettant de regarder sur un terminal mobile (smartphone ou tablette) un contenu multimédia (une vidéo) stocké sur le disque dur de la Box. EPO - Des brevets pour les logiciels? Inventions mises en oeuvre par ordinateur On parle souvent de "brevets logiciels" – de quoi s'agit-il exactement ?

EPO - Des brevets pour les logiciels?

Le terme "logiciel" est jugé ambigu car il peut désigner aussi bien un listage code source de programmes rédigé dans un langage de programmation pour exécuter un algorithme que le code binaire d'un dispositif commandé par ordinateur. Il peut également englober la documentation y afférente. C'est pourquoi la notion d'invention mise en oeuvre par ordinateur a été introduite pour remplacer ce terme ambigu "logiciel".

Pourquoi être contre les brevets logiciels ? 1- Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Pourquoi être contre les brevets logiciels ?

Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse réaliser une ou plusieurs tâches particulières. Synthèse : Les brevets logiciels. Document réalisé par l’April avec des logiciels libres.

Synthèse : Les brevets logiciels

Vous êtes encouragés à utiliser, copier, diffuser et modifier ce document selon les termes d’au moins une des licences suivantes : licence Art libre version 1.3 ou ultérieure, licence Creative Commons By Sa version 2.0 ou ultérieure et licence GNU FDL version 1.3 ou ultérieure. Table des matières 1 Introduction La brevetabilité des logiciels est un des principaux dangers qui menacent le logiciel libre aujourd’hui, car il remet en cause les fondements mêmes du partage de la connaissance et de la possibilité d’innovation : le fait que les idées soient de libre parcours.

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur.

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?

Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle. Rappelons avant tout la finalité des brevets.

Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle

En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. Le Brevet informatique et internet (B2i) À l'école, au collège et au lycée, le numérique est intégré dans les programmes de chaque discipline.

Le Brevet informatique et internet (B2i)

L'objectif est de former les élèves à l'usage des outils numériques, leur transmettre les compétences nécessaires à leur future vie professionnelle, de développer leur esprit critique et leur donner les codes nécessaires pour maîtriser les nouveaux modes de communication et utiliser de manière responsable les nouveaux médias, dont Internet.

Il s'agit également d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent leurs utilisations. Les compétences numériques sont évaluées à tous les niveaux de leur scolarité. À l’école À l’école, les compétences numériques des élèves sont évaluées dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture conformément au livret scolaire unique (LSU). Les brevets logiciels. Brevets logiciels… Il suffit de nos jours de prononcer ce mot dans une communauté d'informaticiens pour déchaîner immédiatement une polémique virant assez souvent à un règlement de comptes à OK Corral.

Les brevets logiciels

Pourtant, assez paradoxalement, peu de gens ont une idée précise de ce que sont au fond les brevets logiciels. On les associe à tout va à Microsoft, aux Etats-Unis, à la mort de l'informatique… bref à tout et à rien. Ce document a donc pour but de faire un topo aussi complet que possible sur le sujet brûlant des brevets logiciels. Tout au long de ce document, je ferai de mon mieux pour ne pas prendre position et en essayant de donner un point de vue complètement factuel et impartial sur le sujet, en essayant de communiquer des informations objectives et non une opinion personnelle.

C'est un effet l'essence même des brevets logiciels : ils sont situés au carrefour de trois domaines disjoints et qui ne s'entendent pas très bien : l'informatique, le droit et l'économie. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence

Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Brevet logiciel. Le brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).

Brevet logiciel

La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position. En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur.

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