L'employeur peut-il consulter les fichiers personnels du salarié ? Sur le lieu de travail, un salarié peut-il revendiquer le respect de sa vie privée et s'opposer à ce que son employeur consulte ses dossiers (papiers ou informatiques)ou vérifie ses mails ?
Sur le lieu de travail, un salarié peut-il revendiquer le respect de sa vie privée et s’opposer à ce que son employeur consulte ses dossiers (papiers ou informatiques) ou vérifie ses mails ? L’identification des fichiers par le salarié Depuis un arrêt de 2001, la cour de cassation s’est d’abord prononcée pour les mails personnels émis et reçus par les salariés. En 2005, elle a fait de même pour les fichiers informatiques que l’on trouve sur son ordinateur de travail (c'est-à-dire, ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise).
La règle est la suivante : même s’il interdit au salarié d’utiliser l’ordinateur à des fins personnelles, l’employeur ne peut consulter les fichiers identifiés par le salarié comme personnels (exemple : fichier appelé « perso » ou « privé »). La protection des fichiers informatiques "personnels" du salarié. Mots-clés : Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date : La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur.
Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, elle avait énoncé, sur le fondement du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances, la règle selon laquelle "l'employeur ne peut (...) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". Il ne s’agissait donc pas, cette fois, de messagerie électronique, et le secret des correspondances n’était donc pas visé par la Cour de cassation. Alexis Baumann.
ORDINATEUR ET SALARIE. La CNIL a eu l’occasion de publier deux rapports à ce sujet intitulés « cybersurveillance sur les lieux de travail », l’un datant de mars 2001[1] et l’autre de février 2002 mis à jour en 2003[2].
L’employeur a t-il le droit de récupérer l’historique des sites consultés sur l’ordinateur de l’employé ? N’y a-t-il pas ici atteinte à la vie privée du salarié ? Avant l’arrivée d’Internet et le développement des nouvelles technologies, la frontière entre pouvoir de contrôle de l’employeur et droit à la vie privée des salariés était beaucoup plus nette. Aujourd’hui, avec le cybersurveillance, cela devient de plus en plus difficile d’en tracer les contours : l’entreprise s’apparente à « un nouvel espace police, véritable ordre technologique qui n’a plus rien de commun avec l’ancienne subordination car le salarié n’est plus sous les ordres de quelqu’un.
Il est surveillé par la machine, à la limite par lui-même, par tous et par personne »[3]. L’équilibre est délicat à trouver. II. . [3] Pr.G. Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Les principales préoccupations des employeurs sont d'éviter les abus des salariés dans l'utilisation du courrier électronique à des fins privées et d'empêcher les envois de fichiers confidentiels appartenant à leur entreprise.il faut assurer un certain niveau d'effectivité d'heures travaillées et assurer la sauvegarde des secrets de l'entreprise. les droits du salarié « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4].
L'arrêt Nikon. L'employeur peut-il ouvrir les e-mails et les fichiers de ses salariés ? Un salarié est soupçonné de dénigrer son entreprise ou de détourner des informations confidentielles ; l'employeur a-t-il le droit d'inspecter sa messagerie et d'ouvrir les dossiers stockés dans son ordinateur pour en avoir le coeur net ?
Face au droit, courriels et fichiers ne sont pas logés à la même enseigne. Accès aux courriels personnels du salarié : autorisation judiciaire Depuis la célèbre décision "Nikon" de 2001 érigeant en principe sacro-saint le respect de la vie privée du salarié au bureau, la jurisprudence a affiné sa position et précisé les contours du sanctuaire personnel du salarié.
Règle n° 1 : Le salarié a droit au respect de sa vie privée, et en particulier au secret des correspondances, dont la violation est pénalement sanctionnée. Cela l'autorise à envoyer des e-mails privés sans que l'employeur puisse en tirer un grief. Règle n° 3 : Seuls les courriers identifiés comme "personnels" bénéficient de la protection du secret des correspondances. 65-1.pdf. Droit du travail et NTIC. Ce cours de droit du travail appliqué aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication a pour objet d'étudier deux domaines juridiques en plein boulversement.
Chacun tâtonne (employeur, salarié, syndicaliste, juge, universitaire) et a aussi le sentiment de participer à l’élaboration de cette branche d’un droit en devenir, le droit des NTIC, lui aussi tâtonnant sinon parfois surprenant, mais essentiel pour l’avenir de notre société quand on prend conscience des changements majeurs que les NTIC ont apportée depuis dix ans à notre vie quotidienne, professionnelle et personnelle. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont envahi nos vies privées et professionnelles.
Ainsi, la relation de travail telle qu'elle a été perçue depuis le XIXe siècle s’est vue sérieusement modifiée.