ACTA LOPPSI
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Law Professors Cast Doubt on ACTA's Constitutionality - State Department Confirms No ACTA Pre-Review
Gwen Hinze EFF Fifty leading U.S. legal scholars cast fresh doubt on the constitutionality of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement in an open letter to the Senate Finance Committee today. ( Press Release ). At issue is whether the Office of the United States Trade Representative (USTR) had authority to enter into the controversial IP enforcement agreement on behalf of the United States when the Deputy U.S.
L'affaire avait été révélée au début du mois de janvier 2010 par plusieurs sites internet et l' AFP .
Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet [ Note 1 ] , ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet [ 1 ] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur . Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite.
Loi Création et Internet
Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Sénat-
Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs
L'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 février 2010. Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés. 1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires. Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc. En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte. A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain.
et les ARP (détectives)
Loppsi
ACTA: The new threat to the net
1,233,732 have signed. Help us get to our new target of 3,000,000 Update: 7 July 2012
If 2012 is really the end of the world, SOPA (Stop Online Piracy Act) could be the first sign. Though it is constructed in the way that it might protect the intellectual property from the possible copyright infringement, it is so powerful that the big industry players could even take down a website first without any investigation, and this is called Domain Name System Blocking. Basically it has no much difference from the censorship seen in certain countries. (Image Source: sakimichan ) The great news is that the DNS blocking feature is finally intended to be discussed by the sponsor of the SOPA bill, which could mean the semi-victory of the Anti-SOPA people.
Anti SOPA/PIPA Graphics and Memes [Pics]
Piratage, Hadopi, etc « Initiative ISCN ?
mouvance geek (branche piratage intégral si vous voulez) : tout doit être gratuit, libération, ouvert, partage, etc, etc c’est du point à point, ya pas de centre !! mouvance légale : c’est interdit d’une part, et d’autre part le centre c’est la loi , c’est à dire le texte des lois solution adoptée : réprimer les utilisateurs finaux or la vérité : quoiqu’on en dise toujours des centres dans le piratage, du fait du besoin de catalogue entre autres par exemple the pirates bay est un centre, ou les sites de direct download solution commercialo politique adoptée : utilisez donc les « services » légaux !
Cette page recense différentes façons d'agir contre ACTA et de mieux connaître ce dangereux accord. ACTA est un accord multilatéral qui menace Internet tel que nous le connaissons ainsi que nos libertés fondamentales. Le Parlement européen votera ACTA dans son ensemble le mercredi 4 juillet, et a la possibilité rejeter cet accord une bonne fois pour toutes.