Law Professors Cast Doubt on ACTA's Constitutionality - State Department Confirms No ACTA Pre-Review. Gwen HinzeEFF Fifty leading U.S. legal scholars cast fresh doubt on the constitutionality of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement in an open letter to the Senate Finance Committee today. (Press Release). At issue is whether the Office of the United States Trade Representative (USTR) had authority to enter into the controversial IP enforcement agreement on behalf of the United States when the Deputy U.S. Trade Ambassador signed ACTA in October 2011. The law professors say no, and call on the Senators to “exercise your constitutional responsibility to ensure that the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is submitted to the Senate for approval as an Article II treaty, or to the Congress as an ex-post Congressional-Executive Agreement.”
We, too, have wondered about the USTR’s authority to enter into this agreement. We have now received the State Department’s response. The legal scholars conclude that: We agree. Remedying this state of affairs is uniquely within Congress’s province. Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI. L'affaire avait été révélée au début du mois de janvier 2010 par plusieurs sites internet et l'AFP.
Un particulier avait déposé six mois avant le Gouvernement la marque "Hadopi" à l'INPI. En effet, avec la marque déposée le 19 mai 2009, il souhaitait développer sa propre plate-forme musicale. Seulement, l'INPI décida d'annuler sa marque. Le dépositaire décida donc de saisir la justice. En pratique, le particulier a déposé, le 19 mai 2009, auprès de l'INPI, une demande d'enregistrement de la marque verbale HADOPI pour désigner certains produits et services des classes 35, 38 et 45 (notamment publicité en ligne sur un réseau informatique, fourniture d'accès à un réseau d'informatique mondial, services de messagerie électronique, location d'accès à des réseaux d'informatique mondiaux, mais également agences matrimoniales, pompes funèbres, service de crémation, établissement d'horoscope...).
Le particulier décida de former un recours contre cette décision. Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code] Help stop SOPA. Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Sénat- Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection.
Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011. FCC. LOPPSI : La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement « Linux Quimper. Et les ARP (détectives) L'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 février 2010. Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés. 1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires.
Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc. En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte. A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain. Article 21. Hugo Roy. IPRED : la directive anti-partage IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc.
Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.La Commission veut modifier IPRED pour l’ »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes.
Voilà, l’ennemi est désigné. C’est « Internet ». Comment vont-ils faire cela? Certes. Quelle légitimité ? Répondez à la consultation, aidez la Quadrature du Net ! Loppsi. TorrentNews pour le partage, la culture et l'info pour tous, loin des cancans du business. La loi NDAA signée par Obama. ACTA: The new threat to the net. 692,547 have signed. Help us get to our new target of 3,000,000 Update: 7 July 2012 VICTORY! Our 2.8 million strong campaign helped MEPs axe the ACTA treaty in the European Parliament. Read more about the ACTA victory here. Update: 13 April 2012 GREAT NEWS! Update: 10 February 2012 Amazing! Posted: 25 January 2012 Last week, 3 million of us beat back America's attack on our Internet! ACTA - a global treaty - could allow corporations to censor the Internet. Europe is deciding right now whether to ratify ACTA -- and without them, this global attack on Internet freedom will collapse.
Grahnlaw. [faites tourner] ALERTE CITOYENNE: NON À ACTA STOP AU KRAKEN. ACTA | An information service from the FFII e.V. working group on ACTA. StoppACTA. Anti SOPA/PIPA Graphics and Memes [Pics] If 2012 is really the end of the world, SOPA (Stop Online Piracy Act) could be the first sign. Though it is constructed in the way that it might protect the intellectual property from the possible copyright infringement, it is so powerful that the big industry players could even take down a website first without any investigation, and this is called Domain Name System Blocking.
Basically it has no much difference from the censorship seen in certain countries. (Image Source: sakimichan) The great news is that the DNS blocking feature is finally intended to be discussed by the sponsor of the SOPA bill, which could mean the semi-victory of the Anti-SOPA people. Today, we’re still in the great war, that’s why we want to showcase to you a collection of precious anti-SOPA artworks from the brave people who fought for American’s freedom of speech.
SOPA: The Internet Blacklist Bill. SOPA Infographic. Anti-Protect IP Act. I Can’t Hear You. Fight SOPA. Image Violated SOPA. Access Denied. Reflection. Piratage, Hadopi, etc « Initiative ISCN ? Mouvance geek (branche piratage intégral si vous voulez) : tout doit être gratuit, libération, ouvert, partage, etc, etcc’est du point à point, ya pas de centre !! Mouvance légale : c’est interdit d’une part, et d’autre part le centre c’est la loi , c’est à dire le texte des loissolution adoptée : réprimer les utilisateurs finauxor la vérité : quoiqu’on en dise toujours des centres dans le piratage, du fait du besoin de catalogue entre autrespar exemple the pirates bay est un centre, ou les sites de direct downloadsolution commercialo politique adoptée : utilisez donc les "services" légaux ! Note : On me reproche l’usage bien trop général du terme "geek" dans le premier bullet, il faut donc lire "mouvance geek tendance piratage intégral", et non "mouvance geek" tout court dans cet item, ainsi que dans la suite.
Néanmoins, on ne peut nier que par exemple, un menu item geek est présent dans le magasin en ligne ci-dessous : Ou : Like this: Say NO to ACTA. #StopACTA. ANONYMOUS - Code de conduite - (French Subtitles) EUROPE STOP ACTA NOW - as citizens we must urge our representatives to stop #ACTA. Web Action Now. ACTA. Qui veut contrôler internet ? La Quadrature du Net - NO to ACTA (full version) FR. Comment agir contre ACTA. Cette page recense différentes façons d'agir contre ACTA et de mieux connaître ce dangereux accord. ACTA est un accord multilatéral qui menace Internet tel que nous le connaissons ainsi que nos libertés fondamentales. Le Parlement européen votera ACTA dans son ensemble le mercredi 4 juillet, et a la possibilité rejeter cet accord une bonne fois pour toutes.
Vous trouverez sur cette page différentes manières d'agir contre ACTA d'ici là. En tant que citoyens, les deux choses les plus importantes à faire sont : contacter les députés européensinformer les gens des dangers d'ACTA. Contacter nos élus est la chose la plus utile que l'on puisse faire jusqu'à mercredi 4 juillet, et le vote final au Parlement européen, dernière étape de la procédure.
[edit] Vous pouvez également consulter Mémoire Politique pour obtenir les coordonnées d'un eurodéputé précis. [edit] Qui contacter ? [edit] Conseils généraux Les arguments clés contre ACTA sont listés ici : ACTA : à retenir. [edit] Diffusez la vidéo NO to ACTA. Stop ACTA | Resource for what's going on with this bullshit ACTA. Manifestations Stop-ACTA samedi 11 février. Le nouveau rapporteur ACTA défendra-t-il les libertés des citoyens ? 52011DC0287. 3.1.
Réforme du système européen des brevets et mesures d’accompagnement 9 3.1.1. Une protection par brevet unitaire 9 3.1.2. Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets 10 3.1.3. Un instrument de valorisation des DPI 10 3.2. 3.3. 3.3.1. 3.3.2. 3.3.3. 3.3.4. 3.3.5. 3.3.6. 3.3.7. 3.3.8. 3.4. 3.4.1. 3.4.2. 3.5. 3.5.1. 3.5.2. 3.5.3. 3.6. 3.6.1. 3.6.2. 3.6.3. La mise en place d’un marché unique pleinement intégré pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) représente l’un des moyens les plus concrets de libérer le potentiel d’innovation et de créativité de l’Europe et de lui permettre de convertir les idées en croissance économique et en emplois de qualité. Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins. La galaxie des droits de propriété intellectuelle [pic] Maintenir la dynamique Une protection par brevet unitaire.
52011PC0380. 1. L’ACAC a pour objectif d’établir un cadre international complet qui soutiendra l’UE dans ses efforts pour lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI). Cette violation mine le commerce légitime et la compétitivité de l’UE, ce qui entraîne des conséquences négatives sur la croissance et l’emploi. L’ACAC prévoit des dispositions d’avant-garde pour faire respecter les DPI, notamment des dispositions en matière civile et pénale, et des mesures applicables aux frontières et dans l’environnement numérique; il prévoit également des mécanismes de coopération solides entre les parties à l’accord, visant à soutenir leurs efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’établissement de pratiques exemplaires pour une application efficace de ces droits. 2. 3. 4. 5. 6. 7.
Proposition de vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: Article premier Article 2 1. 2. ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’internet - le blog lintegral. Stopp ACTA | Home. European Commission : Trade : ACTA - Anti-counterfeiting Trade Agreement.
Protection and enforcement of intellectual property are crucial for the EU's ability to stimulate innovation and to compete in the global economy. Intellectual property rights (IPRs) (such as patents, trademarks, designs, copyrights or geographical indications) enable European inventors, creators and businesses to prevent unauthorized exploitation of their creations, and in return to get compensation for their investment. IPRs also offer guarantees to users (e.g., trademarks and geographical indications identify the origin of the goods concerned). Read more on the benefits of IP rights Trade and intellectual property in a nutshell IPR support creativity and innovation.
The EU needs to protect these intangible assets for growth and competitiveness. EU trade policy and intellectual property One of the EU's objectives is to improve the protection and enforcement of IP rights in third countries. In addition, the EU conducts different types of support actions: Transfer of technology. Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA Action Now. Stop ACTA & TPP! - Never use trade agreements to mess with the Internet! ACTA News | ACTA Info. The world faces major challenges - Action groups. Spring 2012, the European Commission asked the Court of Justice of the European Union its opinion on whether the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
The European Parliament did not wait for the court's opinion and rejected ACTA on 4 July 2012 in a 478 to 39 vote with 165 abstentions. The commission did not withdraw its request for an opinion after the parliament's decision. The commission announced that if the court finds ACTA compatible with the European Treaties, it may re-propose ACTA to the parliament. The world faces major challenges: access to medicine, diffusion of green technology needed to fight climate change, and a balanced Internet governance. While flexibility is essential to solve these major issues, ACTA codifies draconian measures. The EU should seek a balanced solution in WTO and WIPO.
ACTA's measures are meant to paralyze people. Conclusion. Détail d'un code. Accord ACTA : « Tout ce qui était autorisé reste autorisé, tout ce qui était interdit reste interdit » - Vital Moreira. L'accord anti-contrefaçon ACTA a été signé par l'UE et 22 de ses Etats membres la semaine dernière mais il ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du Parlement européen. De nombreux débats et consultations sont prévus d'ici le vote en session plénière, probablement en juin. Le président de la commission parlementaire du commerce international, le Portugais Vital Moreira (Socialistes et démocrates), décrypte les enjeux de ce dossier controversé.
Qu'est-ce que l'accord ACTA ? Vital Moreira : L'accord ACTA ne vise pas à redéfinir l'étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle comme les copyrights, les brevets, les marques... Il met en place les mécanismes de protection de ces droits. C'est une convention de l'Organisation mondiale du commerce, appelée ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et à laquelle l'UE et tous ses Etats adhère, qui établit l'étendue de tels droits.
Pourquoi est-ce si controversé ? ACTA negotiations brief on Border Measures and Civil Enforcement 2008. ACTA's Back. La Loi d'Enfermement pour Tous (NDAA) - Janvier 2012 - Alex Jones - VOSTFR. Stop the NDAA!