Law Professors Cast Doubt on ACTA's Constitutionality - State Department Confirms No ACTA Pre-Review Law Professors Cast Doubt on ACTA's Constitutionality - State Department Confirms No ACTA Pre-Review Gwen HinzeEFF Fifty leading U.S. legal scholars cast fresh doubt on the constitutionality of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement in an open letter to the Senate Finance Committee today. (Press Release).
Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI L'affaire avait été révélée au début du mois de janvier 2010 par plusieurs sites internet et l'AFP. Un particulier avait déposé six mois avant le Gouvernement la marque "Hadopi" à l'INPI. En effet, avec la marque déposée le 19 mai 2009, il souhaitait développer sa propre plate-forme musicale. Seulement, l'INPI décida d'annuler sa marque. Le dépositaire décida donc de saisir la justice. Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI
Loi Création et Internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite.

Loi Création et Internet

Help stop SOPA

Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Sénat-

Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Sénat- Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs
FCC
LOPPSI : La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement « Linux Quimper Extrait : « Le risque est grand que ce filtrage extra-judiciaire du Net, qui remet en cause la séparation des pouvoirs, soit étendu à d’autres domaines.2 La porte est ainsi ouverte à de graves violations de la liberté d’expression et de communication, notamment dans le cas d’inévitables censures collatérales3. Il faut désormais que les députés opposés au filtrage administratif du Net saisissent le Conseil constitutionnel afin que l’article 4 soit censuré », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net (le 21 décembre 2010). Occasion pour Eolas de décerner un Prix Busiris pour Éric Ciotti (le 30 décembre 2010). LOPPSI : La censure gouvernementale du Net adoptée au Parlement « Linux Quimper
L'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 février 2010. Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés. 1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires. Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc. En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte. A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain. et les ARP (détectives) et les ARP (détectives)
Hugo Roy IPRED : la directive anti-partage IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.La Commission veut modifier IPRED pour l’ »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes. Hugo Roy
Loppsi

La loi NDAA signée par Obama

ACTA: The new threat to the net

692,547 have signed. Help us get to our new target of 3,000,000 Update: 7 July 2012 ACTA: The new threat to the net
Grahnlaw
ACTA | An information service from the FFII e.V. working group on ACTA Tomorrow the EU parliament will vote on investor-to-state dispute settlement (ISDS). The parliament will vote on a regulation regarding “International agreements: framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals”. See the procedure file. The regulation is a deal between council and parliament, it establishes rules for managing the financial consequences of investor-to-state dispute settlement (ISDS). Who will have to pay, the... ACTA | An information service from the FFII e.V. working group on ACTA

StoppACTA

StoppACTA Vote in the Eurepean Parliament: 39 votes for it 478 votes against ACTA 146 abstentions Thanks to everybody engaged against acta!
If 2012 is really the end of the world, SOPA (Stop Online Piracy Act) could be the first sign. Though it is constructed in the way that it might protect the intellectual property from the possible copyright infringement, it is so powerful that the big industry players could even take down a website first without any investigation, and this is called Domain Name System Blocking. Basically it has no much difference from the censorship seen in certain countries. (Image Source: sakimichan) The great news is that the DNS blocking feature is finally intended to be discussed by the sponsor of the SOPA bill, which could mean the semi-victory of the Anti-SOPA people. Anti SOPA/PIPA Graphics and Memes [Pics]
Piratage, Hadopi, etc « Initiative ISCN ? mouvance geek (branche piratage intégral si vous voulez) : tout doit être gratuit, libération, ouvert, partage, etc, etcc’est du point à point, ya pas de centre !!mouvance légale : c’est interdit d’une part, et d’autre part le centre c’est la loi , c’est à dire le texte des loissolution adoptée : réprimer les utilisateurs finauxor la vérité : quoiqu’on en dise toujours des centres dans le piratage, du fait du besoin de catalogue entre autrespar exemple the pirates bay est un centre, ou les sites de direct downloadsolution commercialo politique adoptée : utilisez donc les "services" légaux !
Viele von euch kennen bestimmt den VMWare Server mit seiner Weboberfläche. Diese Oberfläche hat einem immer eine schnelle Konfiguration seiner virtuellen Maschinen erlaubt. Leider läuft der VMWare Server unter neuen Systemen nicht mehr ohne weiteres. Mittlerweile habe ich Oracle VirtualBox recht schätzen gelernt und benutze es unter allen Systemen. Sowohl auf meinem Mac OS X, meinem Kubuntu, oder Windows PC. #StopACTA
Which countries already signed ACTA? October 2011: Japan and United States, who crafted the treaty, together with Canada, Australia, New Zealand, Singapore and South Korea. July 2012: México. January 2012: European Commission, in charge of negotiations, together with non elected representatives from 22 Member States: Austria, Belgium, Bulgaria, Czech republic, Denmark,Finland, France, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Slovenia, Luxemburg, Malta, Poland, Portugal, Rumania, Spain, Sweden and United Kingdom. The signature of ACTA by European countries does not mean the deal is done, needs to be ratified by the European Parliament. They will vote no later than june 2012 to either ratify or reject ACTA.

EUROPE STOP ACTA NOW - as citizens we must urge our representatives to stop #ACTA

Rejoignez le mouvement Web Action Now est une plateforme d'action dont l'ambition est d'agir à la promotion de la démocratie, la défense des droits Humains ainsi qu'à la protection de la nature. Face à la résignation d'un trop grand nombre de personnes, nous décidons d'agir par des moyens simples mais efficaces.

Web Action Now

Qui veut contrôler internet ?
Stop ACTA | Resource for what's going on with this bullshit ACTA
Manifestations Stop-ACTA samedi 11 février
Le nouveau rapporteur ACTA défendra-t-il les libertés des citoyens ?
52011DC0287 - FR
52011PC0380 - FR
ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’internet - le blog lintegral
Stopp ACTA | Home
European Commission : Trade : ACTA - Anti-counterfeiting Trade Agreement
Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA Action Now
Stop ACTA & TPP! - Never use trade agreements to mess with the Internet!
ACTA News | ACTA Info
The world faces major challenges - Action groups
Détail d'un code
Accord ACTA : « Tout ce qui était autorisé reste autorisé, tout ce qui était interdit reste interdit » - Vital Moreira
ACTA negotiations brief on Border Measures and Civil Enforcement 2008
ACTA's Back - Simon Says...
La Loi d'Enfermement pour Tous (NDAA) - Janvier 2012 - Alex Jones - VOSTFR
Stop the NDAA!