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PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés. Dernière mise à jour 04/04/2017 L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés.

PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés

Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encouragent les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants. Législation actuelle Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés (ou véhicules de tourisme) est limité. Selon l'article 39-4 du CGI, les entreprises qui possèdent (ou louent) un véhicule de tourisme doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18.300 € TTC.

Exemple : Une société est propriétaire d’un véhicule non polluant acquis le 1er septembre 2016 pour 40.000 € TTC. Réintégration extra-comptable = (40.000 – 18.300) x 1/5 x 4/12 = 1.447 €. Copyright (c) LégiFiscal - Projet de loi de finances pour 2017 : les impacts comptables. Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier ; l’occasion pour Compta-Facile de rappeler les principales mesures comptables qui seront présentées à l’assemblée nationale et au Sénat puis éventuellement adoptées.

Projet de loi de finances pour 2017 : les impacts comptables

Certaines dispositions revêtent un caractère plutôt fiscal mais elles ont un lien direct avec la comptabilité (impacts notamment en matière d’allègements des obligations comptables), c’est pourquoi nous avons choisi de les présenter. Smic 2017 : montant mensuel et taux horaire. Le montant 2017 du Smic est en hausse de 0,93% par rapport à 2016, se contentant de la hausse réglementaire.

Smic 2017 : montant mensuel et taux horaire

Le dernier coup de pouce date de 2012. [Mise à jour le mercredi 01 mars 2017 à 17h57] Le candidat du Parti socialiste Benoît Hamon se déclare en faveur d'une hausse de 10% du Smic. Le lundi 19 décembre 2016, Myriam El Khomri a dévoilé le montant du Smic en France pour l'année 2017. La revalorisation du Smic est de de 0,93% (contre 0,6%) en 2016. Ainsi, le montant du Smic horaire brut 2017 est de 9,76 euros (contre 9,67 euros en 2016). IS, prélèvement à la source... Le Budget 2017 en 3 mesures clés pour l'entreprise. Ce sera donc le dernier du quinquennat.

IS, prélèvement à la source... Le Budget 2017 en 3 mesures clés pour l'entreprise

Mardi 20 décembre, les députés ont finalement adopté l'ultime texte budgétaire de l'ère Hollande. Après de nombreux débats et deux rejets préalables du Sénat, qui a refusé de délibérer sur ce texte dont il contestait la "sincérité", le projet de loi de Finances 2017 est revenu en dernière lecture à l'Assemblée où il a donc été définitivement voté. Le texte, plusieurs fois remanié notamment en commission contient des nouveautés. Dans un satisfecit après le vote, le ministre de l'Economie, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget ont notamment vanté, dans un communiqué, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme "historique" et comme "un réel progrès pour les contribuables français". Voici ce qu'il faut retenir. 1. Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé. La portabilité de la couverture santé permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective dans la limite maximale d’un an.

Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé

Cette couverture gratuite pour l’ancien salarié est prise en charge par le régime, ce qui implique une hausse des cotisations de complémentaire frais de santé (CFS). Une première augmentation à compter du 1er octobre 2015Ainsi, à compter de la fiche de paie réalisée pour le mois d’octobre 2015, la cotisation «isolé» passe de 1,18% à 1,22% du PMSS et la cotisation «famille», de 2,87 % à 2,96 % du Pmss. Elles évoluent respectivement à 38,67 € et 93,83 € avec une répartition entre employeur et salarié présentée dans le tableau ci-dessous.Attention, cette augmentation modifie le calcul de la base CSGRDS et du salaire net imposable. FDSEA28. En 2016, la loi impose des changements importants au régime frais de santé des salariés agricoles.

FDSEA28

Actuellement la cotisation du régime frais de santé est répartie à hauteur de 85% à la charge des salariés, et de 15% à la charge des employeurs.La loi du 14 juin 2013, inspirée sur ce point par une négociation interprofessionnelle tenue sans l’agriculture, modifie considérablement l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux du secteur agricole. Ainsi, au 1er janvier 2016, la part patronale de la cotisation finançant les garanties de complémentaire santé passera à 50 %. Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait en octobre 2016. Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait en octobre 2016

Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? [Mise à jour du mardi 4 avril 2017 à 13h26] L'administration fiscale a lancé sa campagne d'information auprès du grand public concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ce lundi 3 avril, soit quelques jours avant l'ouverture du service de télédéclaration pour la déclaration d'impôts 2017. La communication du gouvernement est articulée autour d'un spot télé, de quatre annonces diffusées dans la presse papier et d'une campagne sur le web.