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PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés • LégiFiscal. Dernière mise à jour 04/04/2017 L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encouragent les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants. Législation actuelle Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés (ou véhicules de tourisme) est limité. Exemple : Une société est propriétaire d’un véhicule non polluant acquis le 1er septembre 2016 pour 40.000 € TTC.

Réintégration extra-comptable = (40.000 – 18.300) x 1/5 x 4/12 = 1.447 €. Ce seuil de déduction est fixé à 9.900 € pour les véhicules les plus polluants (si émission de plus de 200g de CO2 par kilomètre) acquis après le 01/01/2006 et dont la première mise en circulation est postérieure au 01/06/2004. Véhicules polluants : durcissement des règles fiscales. Projet de loi de finances pour 2017 : les impacts comptables. Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier ; l’occasion pour Compta-Facile de rappeler les principales mesures comptables qui seront présentées à l’assemblée nationale et au Sénat puis éventuellement adoptées.

Certaines dispositions revêtent un caractère plutôt fiscal mais elles ont un lien direct avec la comptabilité (impacts notamment en matière d’allègements des obligations comptables), c’est pourquoi nous avons choisi de les présenter. La Loi de finances pour 2017 a été adoptée et publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. La plupart des dispositions prévues sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Revalorisation triennale des seuils et limites pour 2017 Voici un tableau comparatif des seuils et limites applicables en 2016 et de ceux prévus pour 2017 : (3) Ces plafonds autorisent l’entreprise à être dispensée de bilan dans le domaine fiscal c’est-à-dire à ne pas produire l’imprimé n° 2033-A.

Amortissement des logiciels. Smic 2017 : montant mensuel et taux horaire. Le Smic 2017 en France est en légère hausse par rapport à 2016. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le montant du Smic net, du Smic brut ou encore sur le Smic horaire et le Smic mensuel. [Mise à jour le mardi 7 novembre 2017 à 18h18] Le montant officiel du Smic pour l'année 2018 sera divulgué en décembre 2017. Pour le moment, le gouvernement n'a pas communiqué de montant officiel. Rien n'a également été dévoilé concernant un éventuel coup de pouce (qui n'a pas eu lieu depuis 2012).

Le lundi 19 décembre 2016, Myriam El Khomri, à l'époque ministre du Travail, a dévoilé le montant du Smic en France pour l'année 2017. Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016. Le gouvernement a donc suivi les conseils du groupe d'experts sur le Smic. Le montant du Smic 2017 est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Smic brut Smic horaire brut En 2017, le Smic horaire brut est revalorisé. Smic net En 2017, le Smic mensuel net a lui aussi évolué. IS, prélèvement à la source... Le Budget 2017 en 3 mesures clés pour l'entreprise. Ce sera donc le dernier du quinquennat. Mardi 20 décembre, les députés ont finalement adopté l'ultime texte budgétaire de l'ère Hollande. Après de nombreux débats et deux rejets préalables du Sénat, qui a refusé de délibérer sur ce texte dont il contestait la "sincérité", le projet de loi de Finances 2017 est revenu en dernière lecture à l'Assemblée où il a donc été définitivement voté.

Le texte, plusieurs fois remanié notamment en commission contient des nouveautés. Dans un satisfecit après le vote, le ministre de l'Economie, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget ont notamment vanté, dans un communiqué, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme "historique" et comme "un réel progrès pour les contribuables français". 1. Il s'agit de la mesure phare du texte.

LIRE AUSSI >> Le prélèvement à la source en sept questions-réponses Reste que la mesure est désormais votée. 2. Ce fut un véritable feuilleton que celui des actions gratuites. 3. Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé. La portabilité de la couverture santé permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective dans la limite maximale d’un an. Cette couverture gratuite pour l’ancien salarié est prise en charge par le régime, ce qui implique une hausse des cotisations de complémentaire frais de santé (CFS). Une première augmentation à compter du 1er octobre 2015Ainsi, à compter de la fiche de paie réalisée pour le mois d’octobre 2015, la cotisation «isolé» passe de 1,18% à 1,22% du PMSS et la cotisation «famille», de 2,87 % à 2,96 % du Pmss. Elles évoluent respectivement à 38,67 € et 93,83 € avec une répartition entre employeur et salarié présentée dans le tableau ci-dessous.Attention, cette augmentation modifie le calcul de la base CSGRDS et du salaire net imposable.

FDSEA28. En 2016, la loi impose des changements importants au régime frais de santé des salariés agricoles. Actuellement la cotisation du régime frais de santé est répartie à hauteur de 85% à la charge des salariés, et de 15% à la charge des employeurs.La loi du 14 juin 2013, inspirée sur ce point par une négociation interprofessionnelle tenue sans l’agriculture, modifie considérablement l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux du secteur agricole. Ainsi, au 1er janvier 2016, la part patronale de la cotisation finançant les garanties de complémentaire santé passera à 50 %. Conséquence directe pour l’entreprise : une augmentation du coût à consacrer à la complémentaire santé pour chacun des salariés à partir de cette date. Un salaire net amélioré mais une imposition supplémentaire du salariéAutre conséquence : la part salariale de la cotisation va quant à elle diminuer (de 85% à 50%), ce qui augmentera le salaire net perçu. Contacts HUMANIS : Envoyer à un ami I Imprimer cet article.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait en octobre 2016. Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition. Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? [Mise à jour du mardi 4 avril 2017 à 13h26] L'administration fiscale a lancé sa campagne d'information auprès du grand public concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ce lundi 3 avril, soit quelques jours avant l'ouverture du service de télédéclaration pour la déclaration d'impôts 2017.

La communication du gouvernement est articulée autour d'un spot télé, de quatre annonces diffusées dans la presse papier et d'une campagne sur le web. Barème du prélèvement à la source Le barème progressif de l'impôt sur le revenu ne sera pas supprimé avec la mise en place du prélèvement à la source. Calcul du prélèvement à la source Quid des nouveaux entrants dans l'impôt qui n'auront pas eu de taux d'imposition en 2017 ? Et aussi.