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P4 Gestion Sociale

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Indemnités frais de repas 2016. Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

Indemnités frais de repas 2016

En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) qui seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions.

Elles ne seront pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2016. Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Les avantages en nature

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.

Echéancier Groupe Revue Fiduciaire. Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p- Date limite : lundi 5 octobre 2015 Date limite : jeudi 8 octobre 2015Date limite : jeudi 15 octobre 2015Date limite : dimanche 25 octobre 2015 Date limite : vendredi 30 octobre 2015 (*) Les employeurs de 9 salariés au plus peuvent, dès lors qu'ils en font la demande avant le 31 janvier de l'année, opter pour le paiement mensuel de leurs cotisations.

Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p-

L'option prend effet au 1er avril suivant et est valable pour 12 mois. Si au 31 janvier l'employeur n'a pas manifesté son désir d'y renoncer, elle est reconduite automatiquement pour l'année suivante. (**) les entreprises de 9 salariés au plus qui optent pour le versement trimestriel des cotisations et pratiquent le décalage de la paie ont la possibilité de rattacher les salaires à la période d’emploi. Les rémunérations doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois civil ; l'Urssaf doit avoir été préalablement informée par l'employeur de sa décision de pratiquer le rattachement ; le rattachement doit présenter un caractère permanent.

Le montant du SMIC au 1er janvier 2016 officialisé. Taux horaire du Smic et du minimum garanti. FNAL : les taux de la cotisation en 2016 - Fiche pratique. Qu'est-ce que le FNAL ?

FNAL : les taux de la cotisation en 2016 - Fiche pratique

Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Taxe sur les salaires - professionnels. La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Taxe sur les salaires - professionnels

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Bientôt la fin du CDD d'usage? C'était la première fois que l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) se penche sur le CDD d'usage et le moins que l'on puisse dire, c'est que le bilan est au vitriol.

Bientôt la fin du CDD d'usage?

Depuis sa création en 1982, le CDD d'usage a connu une "dérive", estime le rapport. Chaque année, 3,7 millions d'embauches se font par le biais de ces contrats dont la particularité d'avoir ni limitation de durée, de renouvellement, de délai et surtout aucune indemnité versée à la fin. "Sur dix dossiers de contentieux qui concernent les CDD, trois sont des CDD d'usage, explique Laurent Parras, avocat en droit social. Ils peuvent être enchaînés sans problème et pendant de très longues durées. " Une mannequin a enchaîné 350 CDD. Fiche pratique Démarrer la DSN. LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 102.

ELI: I.

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 102

-Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1225-11 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; » b) Au début du 5°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ; 2° L'article L. 1225-15 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; » b) Au début du 3°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ; 3° L'article L. 1226-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « Art. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations.

Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : Effectuer ses déclarations sociales - professionnels. Suppression progressive de la DADS 19 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.