Droit des affaires en France. Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Cette intervention peut faire l'objet d’une prise en charge d’activités économiques, de l’encadrement et la régulation d’activités, ou encore de l’intervention sur les structures assurant les activités. Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, l’ensemble des composantes du droit public des affaires ne relèvent pas du droit public. Le droit commercial, le droit de la concurrence ou encore le droit matériel de l’Union européenne ont une place incontournable dans l’exercice du droit public des affaires. Ce dernier est alors davantage une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit. Droit privé des affaires[modifier | modifier le code] Secteur des communications électroniques et du multimédia[modifier | modifier le code] Marché aéronautique et spatial[modifier | modifier le code]
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels. Dictionnaire juridique. Lexique juridique d'avocat : définition de termes juridiques par Me Patrick LINGIBÉ. Imperium Terme latin traduisant la prérogative du juge, distincte de la jurisdictio, ayant un caractère plus administratif que juridictionnel.
Il se traduit notamment par le pouvoir de donner des ordres aux plaideurs et aux tiers, d'accorder des autorisations, des mesures d'instruction, d'organiser le service du tribunal et des audiences. In abstracto Termes latins voulant dire Dans l'abstrait. In bonis Termes latins voulant dire Dans ses biens. In casu Termes latins voulant dire En l'espèce, dans ce cas précis. In concreto Termes latins signifiant Dans le concret. In dubio pro reo Expression latine signifiant Le doute profite à l'accusé. In extenso Termes latins signifiant En entier. In futurum Termes latins signifiant Pour l'avenir.
In judicando Termes latins signifiant Dans la manière de juger, quant au fond, non quant à la forme. In limine Termes latins signifiant Au début. In limine litis Termes latins signifiant Au seuil du procès. In mitius In pari causa, melior est causa possidentis In procedendo. Portail. Www.justice.gouv.frle portail de la Justice et du droit Mentions légales Vous êtes actuellement sur le portail d'information du ministère de la Justice.Le site est géré et administré par le ministère de la Justice (secrétariat général). Contacts Vous avez une question pour le ministère de la Justice ? Vous avez une question sur ce site-portail pour l'administrateur du site ? Accédez au formulaire en ligne Informations éditeurs Hébergement / suivi technique Administration, responsable technique : DicomHébergement : ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de l'informatique Objectif et qualité de l'information diffusée Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux.
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