Dominique Filatre
Réseau professionnel dans le secteur public local
Votre page d'accueil personnalisable. La collectivité numérique. National administrations. Projet:Intercomm. Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ce projet a pour objectif de réunir les contributeurs intéressés par l'intercommunalité en France, EPCI à fiscalité propre (métropole, pôle métropolitain, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, etc.) ou non (syndicat intercommunal, SIVU, SIVOM, syndicat mixte, etc.), et par les réformes successives des collectivités territoriales, et souhaitant développer cette thématique sur Wikipédia. N'hésitez pas à participer et à faire part de vos commentaires et suggestions. Participants[modifier | modifier le code] Modèle à placer sur la page utilisateur : Tella, Turin Turambar, JarnaQuais, Adline, Birdie, Paternel 1, Claude_villetaneuse, Sharky, Père Igor, Ardus Petus, fredouneg1, Tdamienjd, Azetry, Parpaing, Cyrilb1881, AM 23, Jéjé64, sr47sr, T Cannes I You (très sporadiquement),Ptigrouick, Thor19, alcide talon, Outils[modifier | modifier le code] Modèles de pages ou de sections Ressources[modifier | modifier le code]
Sénateurs par département. Deputes par departement - La Quadrature du Net. Interco par département. Page d'accueil A.S.P.I.C. Interco - carto par région. Loi 2007-1787. J.O. 296 du 21 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Article 1Après l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. » Chapitre Ier Dispositions de simplification relatives aux particuliers « Art. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « Art.
Loi 2004-809. Chapitre II : Les grands équipements. I. -La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er mars 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.
II. -Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 1er juillet 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. III. IV. Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. V. VI. VII. VIII. Mutualisation des services entre collectivités - Recherche Googl. Rapport CC 2005 - interco. A propos de Pearltrees.