Diagnostics d'archéologie préventive : nouvelles modalités pour les subventions aux collectivités. La loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre un chapitre important au patrimoine archéologique.
Ces modifications ont été l'occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités. Un décret du 2 novembre 2016 précise donc les modalités de calcul et de versement des subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Les modalités de calcul Le décret crée, au sein du Code de patrimoine, une section dédiée aux "subventions accordées aux services des collectivités territoriales". Il précise que les subventions, versées en fonctionnement, sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la Culture. Des dispositions transitoires pour 2016 Jean-Noël Escudié / PCA. Archéologie préventive : Il est urgent de remettre de l'ordre. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 - qui doit être adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre -, Jean-Pierre Gorges, député (Les Républicains) d'Eure-et-Loir, a remis son rapport, fait au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission "culture et patrimoine".
Même si 2016 a constitué une année de transition en la matière - avec la mise en place de la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine -, le rapporteur estime néanmoins "urgent de remettre de l'ordre dans notre système d'archéologie préventive". "Les ravages d'une concurrence non maîtrisée" Pour un front commun entre l'Inrap et les services des collectivités Jean-Noël Escudié / PCA.
Redevance d’archéologie préventive : le compte n’y est pas. Le décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 « relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d’archéologie préventive » s’inscrit dans le sillage de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive (RAP), actée par la loi de finances 2016. Le texte précise les nouvelles modalités de reversement de la redevance. Subvention versée en une fois Le nouveau dispositif rompt avec le système de taxe affectée, qui s’est avéré improductif, notamment en raison des défaillances d’un logiciel de l’Etat et des lourdeurs des rouages administratifs. Le tout générant un rendement de la taxe inférieur aux sommes escomptées et un reversement tardif aux collectivités concernées, au risque de mettre certains services archéologique territoriaux dans une situation comptable calamiteuse.
Fouilles à la Chapelle Saint Mesmin (Loiret), Candrivet CC BY 4.0 Risques Inégalité de traitement des opérateurs archéologiques Focus. Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités - Club Finances. Un décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités locales.
S’agissant de la procédure de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S’agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu’une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations. Loi CAP et archéologie préventive : l’analyse des territoriaux. Les collectivités, tantôt aménageurs, tantôt opérateurs, vont devoir tirer le meilleur des nouvelles dispositions pour marier aménagement du territoire, développement économique, sauvegarde, étude et promotion des vestiges du sol.
L’analyse d’Antide Viand, président de l’Association nationale pour une archéologie de collectivité territoriale. Qu’est-ce qui change dans les relations entre l’Etat et les collectivités ? Pour ce qui concerne les collectivités territoriales dans leur rôle d’acteur de l’aménagement du territoire, on note une définition plus précise du rôle de l’État dans l’exercice du contrôle scientifique.
La curiosité juridique de la « maitrise d’ouvrage scientifique » a fait place à « une maîtrise scientifique » dévolue à l’État qui consiste, pour l’essentiel, en une évaluation des offres de prestations des opérateurs d’archéologie préventive en amont de la signature du contrat de fouille. Archéologie préventive : les 5 changements majeurs introduits par la loi « CAP»
Lors du débat parlementaire sur la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (loi « CAP»), l’archéologie préventive a constitué une véritable pomme de discorde entre les deux assemblées. C’est pourquoi les dispositions adoptées relèvent du compromis, cherchant à concilier renforcement des services territoriaux, préservation des marges d’intervention de l’Institut national d’archéologie préventive (Inrap), et respect du jeu de la concurrence sur le marché des fouilles, tout en essayant d’endiguer les dérives du moins-disant observées ces dernières années… L’avenir dira si le compromis obtenu correspond à un point d’équilibre durable. Dans ce contexte, les collectivités, tantôt aménageurs, tantôt opérateurs, vont devoir tirer le meilleur de la loi pour marier aménagement du territoire, développement économique, sauvegarde, étude et promotion des vestiges du sol.
Tour d’horizon des principales nouveautés. Autant de précisions qui permettent aux ... Archéologues territoriaux et Inrap « condamnés à travailler ensemble » Les voûtes médiévales de la chapelle des Cordeliers (XIIIe siècle), à Clermont-Ferrand, ont été le théâtre d’une rencontre assez particulière. En effet, les rencontres de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (Anact) se sont tenues les 23 et 24 juin dans cette salle du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Et, pour la première fois, le président en exercice de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), Dominique Garcia, figurait parmi les invités de l’Anact. A lire aussi : « il faut rendre possible une archéologie des territoires » – Dominique Garcia Dans un contexte de réorganisation sur tous les plans – réforme territoriale, diminution des services déconcentrés de l’Etat, redéfinition législative et des financements à travers le projet de la loi CAP (liberté de création, architecture et patrimoine) -, Dominique Garcia est venu délivrer un message d’ouverture. « L’Inrap est un institut national, pas parisien.
« Il faut rendre possible une archéologie des territoires » Dominique Garcia préside l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) depuis 2014. Il explique à la Gazette comment il souhaite faire évoluer les relations de l’opérateur national de fouilles avec les collectivités. Un message que l’INRAP pourra faire passer aux élus, lors des Journées nationales de l’archéologie, organisées par l’INRAP pour le compte du ministère de la Culture du 17 au 19 juin 2016, manifestation donne lieu à un millier d’événements dont quelque 80% sont organisés par des collectivités, et dont la Gazette est partenaire pour la 6ème année consécutive. Où est en l’Inrap en matière de conventionnement avec les collectivités ? 25 conventions-cadres sont en cours.
Les ressources humaines et scientifiques dont nous bénéficions, notre savoir-faire, notre expérience doivent profiter aux territoires de manière équilibrée. Projet de loi « création » : ce qu'il faut retenir après le passage au Sénat. Présenté comme le grand texte de la Rue de Valois pendant le quinquennat de François Hollande, le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (projet de loi « CAP ») a franchi la première navette parlementaire. En seconde lecture, les députés vont retrouver un texte sensiblement modifié sur plusieurs volets thématiques. Eux-mêmes avaient beaucoup modifié le texte initial du gouvernement.
La date du retour du texte au Palais-Bourbon n’est pas encore connue. Voici, à l’issue de la première lecture, les principales modifications apportées par les sénateurs. Patrimoine protégé : les élus locaux ont marqué des points Les articles du projet de loi sur la gestion du patrimoine protégé font partie des volets les plus âprement discutés. 1 – Exit la « cité historique », place au « site patrimonial protégé » 2-Marche arrière du gouvernement sur le PLU patrimonial Il n’est plus question non plus du plan local d’urbanisme patrimonial pour gérer les sites protégés.
Archéologie préventive: faible productivité mais frais de déplacements élevés. Frais d'hébergement dépassant les plafonds, temps de travail inférieur à 166 jours par an... La cour des comptes pointe la faible productivité des agents de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et préconise une rationalisation de ses 55 sites permanents. Créé en 2002, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) constitue l'un des instruments majeurs dont dispose la France pour protéger son patrimoine et enrichir les connaissances sur son histoire. Après des décennies marquées par une insuffisante attention portée à son sous-sol et par des destructions qui ont, en leur temps, alerté l'opinion, cette activité s'est progressivement structurée, passant d'une organisation de nature associative à la reconnaissance d'une véritable mission de service public. Avec 2000 salariés et un budget de 160 millions d'euros, l'INRAP a ainsi réalisé quelque 1668 diagnostics et 222 fouilles en 2014.
La productivité laisse aussi à désirer! Archéologie préventive, un chantier qui n’en finit pas. Dans son rapport annuel présenté le 10 février 2016, les magistrats de la Cour des comptes ont passé au crible les rouages de l’archéologique préventive, écosystème dont l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) constitue le centre opérationnel national. Absence de décisions Déjà, en 2012, la Cour des comptes en avait contrôlé la gestion sur les dix années précédentes, avant d’adresser au ministre de la Culture un référé le 6 juin 2013, publié le 28 août suivant. Ce document demandait à l’Etat de prendre une série de mesures pour réformer l’établissement public national et réguler le secteur. Deux ans et demi plus tard, le constat est sévère : Dans son rôle de prescripteur de diagnostics et de fouilles mais aussi, plus largement, d’organisateur et de régulateur du secteur, l’État n’a pas atteint les objectifs qu’il avait annoncés à la Cour en réponse à son référé du 6 juin 2013.
Source : Cour des comptes, d’après le ministère de la Culture Espoirs en 2016 Focus. Pour la Cour des comptes, le chantier de l'archéologie préventive reste ouvert. Archéologie préventive : le Sénat ne veut pas de l'extension du rôle de l'Inrap. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a examiné et adopté, le 27 janvier, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (dit, projet de loi "CAP"). A cette occasion, les deux rapporteurs - François Ferat, sénatrice (UDI-UC) de la Marne, et Jean-Pierre Leleux, sénateur (Les Républicains) des Alpes-Maritimes, - et les membres de la commission se sont attardés sur l'archéologie préventive en général et sur l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) en particulier. Les relations entre le Sénat et l'Inrap n'ont pas toujours été des plus cordiales - notamment autour de la durée de chantiers de fouille et de l'ouverture à la concurrence - et ce passif se ressent dans les amendements adoptés par la commission.
Celle-ci a ainsi introduit plusieurs modifications au - volumineux - article 20 du projet de loi adopté le 6 octobre dernier, en première lecture, par l'Assemblée nationale. Comment donner un avenir à l’archéologie préventive.