Cour d’assises des mineurs : rappels procéduraux - Jugement. Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. [ 5 septembre 2012 ] Droit des obligations Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle. Propositions du CNB relatives à l'introduction de l'action de groupe (Actu de juil. 2012.