Cour d’assises des mineurs : rappels procéduraux - Jugement. Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. [ 5 septembre 2012 ] Droit des obligations Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Mots-clefs : Contrat, Préjudice, Responsabilités contractuelle et délictuelle, Non-cumul, Tiers Le créancier victime d’un manquement du débiteur à une obligation contractuelle ne peut, pour fonder son action en réparation, que se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
En l’espèce, un enfant s’est blessé dans l’aire de jeu annexe à un restaurant, alors qu’il était accompagné d’un adulte et d’autres enfants. La Cour de cassation casse ce raisonnement au visa des arrêts 1147 et 1384 du Code civil, par refus d’application pour le premier et fausse application pour le second. En effet, le choix du fondement de l’action en responsabilité est dit indisponible, c'est-à-dire qu’il ne peut dépendre de la volonté des parties et s’impose à elles. Civ. 1re, 28 juin 2012, n°10-28.492, FS-P+B+I Références ■ Code civil Article 389-3 Article 1147 Article 1384 Auteur :L.
La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle. Propositions du CNB relatives à l'introduction de l'action de groupe (Actu de juil. 2012.