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Analyses, comparatifs

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Environ 200 000 personnes sont en couple avec une personne du même sexe. PACS et union civile. Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil). Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

Cela, le PACS, actuel ou futur, déclaration de concubinage assorti de droits, ne l’apporterait pas. Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la protection du partenaire survivant en cas de décès (pensions de réversion, droits de succession). En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.  344 - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Novembre 2012 I- Etat des lieux – Nécessité de la réforme 1-1 Le couple en droit français 1-1.1 Historique Le couple renvoie historiquement au mariage, institution pluriséculaire et reflet de traditions et pratiques religieuses.

Dans la société romaine, fondée sur la famille, le mariage faisait partie des devoirs du citoyen. Avec l’avènement du christianisme, le mariage repose sur deux orientations principales : l’engagement spirituel et l’union charnelle (la « copula carnalis ») qui exprimait la vocation reproductrice du couple, le mariage étant perçu comme l’acte fondateur de la famille1. Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation du mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ».

Aujourd’hui, le mariage n’est généralement plus l’acte premier pour fonder une famille. 1-1.2 Etat du droit positif. Comparaison mariage-concubinage-PACS. LNS_SENAT-infographie-mariage_17-12-2012. Se Marier - une alternative au mariage, Le pacs. Les Pièces à fournir Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable : la convention ou le contrat signé en deux exemplaires une pièce d'identité la copie intégrale de l'acte de naissance une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs (ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance) une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf La convention de Pacs Il faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune.

Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de ce document important. Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage. Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif. (1) Le montant de ces abattements sera désormais relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt. (2) Attention ! Les couples liés par un Pacs étaient jusqu'au 31 décembre 2006 présumés tout acheter en commun.

Ainsi, si l'un achetait, par exemple, un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié sauf si une précision contraire était indiquée dans l'acte d'acquisition. Les unions : concubinage, pacs, mariage. Contenu Les unions : concubinage, pacs, mariage Aujourd'hui, les couples qui décident de vivre ensemble peuvent choisir l'union libre, le mariage ou le PACS. Combien vivent en concubinage, combien se marient, combien se pacsent ? Quels facteurs poussent à choisir l'une de ces formes d'unions ? Cette page thématique propose une sélection de travaux de chercheur-e-s de l'Ined, directement et intégralement accessibles.

Vivre en couple L’évolution démographique récente en France : les adultes vivent moins souvent en couple Par France Prioux, Magali Mazuy et Magali BarbieriPopulation n°3, 2010 La proportion de jeunes de moins de 25 ans vivant en couple cohabitant (marié ou non), ne baisse plus depuis 1999. Lire l'article Concubinage Les couples non mariés en 2005 : quelles différences avec les couples mariés ? Par France PriouxPolitiques sociales et familiales n°96, 2009 Lire l'article Pacs Les pacsés en couple hétérosexuel sont-ils différents des mariés? Lire l'article Lire l'article Lire l'article Mariage.

Population et Sociétés. Les couples hétérosexuels souhaitant une reconnaissance civile de leur union ont le choix entre le pacs et le mariage en France depuis 1999. En quoi ceux ayant choisi le pacs se distinguent-ils des mariés ? Les pionniers qui se sont pacsés peu de temps après l'instauration de la loi sont-ils différents des pacsés plus récents ? Pour le savoir, Estelle Bailly et Wilfried Rault analysent l'enquête Famille et logements réalisée en 2011 par l'Insee en collaboration avec l'Ined. Résumé (cliquez sur +) Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (pacs), adopté pour permettre la reconnaissance légale des couples de même sexe et ouvert également aux couples de sexe différent a connu un essor considérable. Sommaire (cliquez sur +) Des pacsés entre 25 et 39 ans, plus souvent sans enfantDes pacsés qui se distinguent des mariésUne "démocratisation" du pacs.

Publi_pdf1_population_societes_2013.497_pacs_mariage.