Les clauses du contrat de travail. Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence. Les clauses du contrat de travail. CDD : les droits du salarié. Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil de flexibilité utilisé par les entreprises, en particulier en temps de crise. Elles y ont recours pour faire face à une hausse temporaire d’activité ou remplacer un salarié absent. Ce type d’emploi a fortement progressé depuis la fin de l’année 2008 et l’on comptait 7,6 % de salariés en CDD fin 2013. Mais face à une situation souvent précaire, le Code du travail a encadré le statut de ces salariés dans l’entreprise et prévu des garanties. Lorsque le salarié arrive dans l’entreprise, il ne doit pas hésiter à s’adresser aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise qui l’informeront de ses droits.
Il est aussi important qu’il consulte la convention collective applicable dans l’entreprise et les accords collectifs. CDD et CDI : un salaire de base identique L’étendue du poste est une clause obligatoire du contrat de travail que l’employeur doit remettre en début de mission. Quelles primes en CDD ? RTT : comment ça marche en CDD ? Le régime des salariés protégés en CDD saisonniers est modifié. Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire. Introduction : Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée.
Cette entente peut être verbale ou écrite. Dans une telle relation le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Le fonctionnaire : Dans le langage courant, ce mot désigne l’ensemble du personnel de l’administration. [ww_widget id=4886] I - Le régime juridique des salariés – Notion de subordination juridique Le contrat de travail n’est pas le seul contrat mettant en oeuvre le travail de l’homme. Donc le contrat de travail est tout à fait différent de certains contrats voisins comme le contrat d’entreprise ou le contrat de mandat et les conséquences juridiques de chacun de ces contrats sont radicalement différentes. Certaines situations sont en effet curieuses: Quel sera le critère utilisé par le juge ? 2 – La clause de mobilité. 1. Le régime des salariés. Le régime de base de la Sécurité sociale Dès votre premier emploi de salarié, votre caisse du régime général de la Sécurité sociale vous a attribué un numéro, et ouvert un dossier sur lequel elle reporte, chaque année, à partir des déclarations faites par vos employeurs, vos salaires soumis à cotisations.
Au fur et à mesure que vous travaillez, vous validez des trimestres de cotisations. Pour valider un trimestre, il suffit d? Avoir cotisé sur une somme au moins égale à 200 fois le SMIC horaire. Les cotisations pour la retraite sont supportées à la fois par les salariés et les employeurs. Celles qui sont à la charge des salariés, au taux de 6,55 %, ne s? Appliquent qu? Spécial Préparez votre avenir Retrouvez l'intégralité du guide retraite préparé par L'Express et AXA dès le 18 octobre, en supplément gratuit du numéro habituel de L'Express. L? Au fil des ans, tous vos salaires soumis à cotisations sont donc régulièrement reportés sur votre compte. Ce que change la loi Fillon. Définition de l'activité salariée : l'essentiel à retenir (la jurisprudence "Pékin Express"). Par Aurélie Arnaud, Avocate.
Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Contrats de travail : vue générale, requalification... Par Aurélie Arnaud, Avocate. - vendredi 6 mars 2015 Au travers du contentieux relatif aux participants d’émissions de téléréalité qui souhaitent voir requalifier leur contrat en contrat de travail, la Cour de Cassation vient une nouvelle fois, dans un arrêt du 4 février 2015, nous rappeler la définition de l’activité salariée (Cass. soc, 4 février 2015, n°13- 25621).
L’existence ou non d’une relation professionnelle salariée dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Peu importe la dénomination donnée au contrat.Est salarié celui qui exécute un travail rémunéré au profit d’un tiers auquel il est subordonné, c’est-à-dire qui lui impose des contraintes et le contrôle et auquel il doit obéir et rendre des comptes.
Le contrat de jeu suppose l’existence d’un aléa dont dépend l’avantage attendu par les parties.