Guide org f. Survol de la LPRPDE. Révisé : janvier 2018 Sur cette page Les organisations visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent obtenir le consentement de la personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels la concernant.
Rapport final 100210. Le crédit à la consommation et la loi: mise à jour en vue. Chemin faisant, la croissance fulgurante du recours au crédit n’a eu d’égal que la complexification et la variété accrue des produits de financement sophistiqués qui sont désormais offerts aux consommateurs.
Bien malin est celui qui en maitrise les concepts et les enjeux lorsque vient le moment de contracter un emprunt, de financer une automobile ou de se munir d’une marge de crédit auprès d’une institution de financement. Une telle évolution du marché du crédit à la consommation appelle nécessairement une mise à jour des mesures afin d’assurer une protection adéquate aux consommateurs. Projet de loi à l’étude. Loi sur la protection du consommateur - Les grands dossiers - CQCD. Depuis 2006, l'Office de la protection du consommateur (OPC) modernise la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et l'ajuste à l'évolution des pratiques commerciales.
Cette révision connaît plusieurs phases. La première a eu lieu en 2007. Elle instaurait un régime de protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, téléphone ou catalogue. Mes droits comme consommateur. Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat...
Et la liste est longue! Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire respecter vos droits dans ce genre de situation? Lois sur la protection des consommateurs au Canada - www.infoconsommation.ca. Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur? Projet de loi 134 : Amendements à la Loi sur la protection du consommateur et nouveaux enjeux pour les commerçants québécois. Le 2 mai 2017, la ministre de la Justice du Québec a présenté en première lecture le Projet de loi 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation1 (le « Projet de loi »).
Par de nombreux amendements à la Loi sur la protection du consommateur2 (la « Lpc »), le Projet de loi vise notamment à instaurer de nouvelles règles et obligations aux commerçants en matière de crédit à la consommation, ainsi qu’un nouvel encadrement des programmes de fidélisation. De façon corrélative, le Projet de loi crée de nouvelles exigences en matière de pratiques de commerce et publicité. Bien qu’en apparence ciblé, le Projet de loi est susceptible d’interpeller nombre de commerçants québécois, notamment tous ceux offrant directement ou indirectement du crédit à la consommation, ou encore participant à des programmes de fidélisation.
A. Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé.
Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement. Projet de loi sur le crédit à la consommation. Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation Présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, le 2 mai 2017 Adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017.
Articles gratuits - Le Courrier parlementaire - Service quotidien indépendant d'information parlementaire. À l'Assemblée nationale Semaine législative décisive Affiché le mardi 5 décembre 2017 (LCP InfoMatin) Ce n'est pas pour rien que le premier ministre Philippe Couillard a cru bon réunir son Conseil des ministres hier soir.
Le gouvernement va traverser sa dernière semaine de session... Prêteurs d'argent autorisés, demande en ligne gratuite au Québec. Le gouvernement du Québec s’engage à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation : un pas dans la bonne direction. Le projet de loi 134, qui vise principalement à «moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de services de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation» a finalement été déposé cette semaine à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice.
Les mesures qui y sont prévues sont attendues depuis plusieurs années par les associations de défense des droits des consommateurs, qui déplorent depuis longtemps la situation financière de plus en plus précaire dans laquelle se retrouvent des consommateurs lourdement endettés, et qui dénoncent les prédateurs qui tentent de profiter de leur vulnérabilité.
Malgré qu’il soit d’une portée plus modeste que son prédécesseur (le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009 et déposé en 2011, et qui visait à lutter contre le surendettement), le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi. Le Blogue du CRL: 10 jugements essentiels portant sur la Loi sur la protection du consommateur. Brièvement, dans cet arrêt important en matière de droit international privé et d’arbitrage, la Cour suprême a estimé qu’une clause d’arbitrage dans un contrat de consommation n’était pas nulle et qu’elle devait être appliquée.
Toutefois, aujourd’hui, en raison de l’article 11.1 LPC, une clause forçant les consommateurs à recourir à l’arbitrage doit être considérée nulle. Voir les paragraphes 119 et 153 de la décision sur la portée de l’article aujourd’hui en vigueur. Dans un résumé précédent, Me Renno résume les faits en lien avec cet arrêt ainsi que la partie portant sur la caractérisation des hyperliens dans un contrat conclu sur internet. Dans un autre résumé précédent, Me Beaudoin a résumé un des apports de cet arrêt en matière d’arbitrage.
Le gouvernement du Québec s’engage à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation: un pas dans la bonne direction – Union des consommateurs. Le projet de loi 134, qui vise principalement à «moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de services de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation» a finalement été déposé cette semaine à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice. Les mesures qui y sont prévues sont attendues depuis plusieurs années par les associations de défense des droits des consommateurs, qui déplorent depuis longtemps la situation financière de plus en plus précaire dans laquelle se retrouvent des consommateurs lourdement endettés, et qui dénoncent les prédateurs qui tentent de profiter de leur vulnérabilité.
Malgré qu’il soit d’une portée plus modeste que son prédécesseur (le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009 et déposé en 2011, et qui visait à lutter contre le surendettement), le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi. Historique. Myriam Jézéquel Créée en 1971, révisée en 1978, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est née de la volonté sociale d'établir des règles pour protéger les intérêts du consommateur. Ce dernier serait donc protégé lorsqu'il contracterait, en vue d'acheter ou de louer des biens ou des services avec un commerçant, dans les divers domaines de la vente, du louage, du crédit ou du prêt d'argent et à des fins personnelles.
C'est dans un contexte emporté par le consumérisme des années 60 qu'est née la Loi sur la protection du consommateur, en réaction aux problèmes causés par la vulnérabilité du consommateur face à des pratiques commerciales douteuses. La croissance économique de la société industrielle dans la seconde moitié du 20e siècle a contribué à multiplier les rapports contractuels, sans que le consommateur soit toujours conscient des effets du contrat voulus par le commerçant mais préjudiciables pour le client.