Code de commerce - Article L123-13. Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe.
Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. Informations liés aux taxes, à l'impôt et aux déclarations fiscales. CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) - Légifrance. Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés. Cette substitution est limitée au paiement : Le DEC : Diplôme d'Expertise comptable. Le DEC - Diplôme d'Expertise Comptable -, de niveau Bac +8, est la dernière étape du cursus de comptabilité, après les diplômes de DCG et de DSCG.
C'est un diplôme obligatoire pour exercer le métier d'Expert-Comptable. Le DEC (Diplôme d'Expertise Comptable), de niveau Bac +8, est la dernière étape du cursus de comptabilité, après les diplômes de DCG et de DSCG. C'est un diplôme obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable et comparable à un titre d'ingénieur ou un 3 ème cycle d'études universitaires. Cours 7- La veille informationnelle. 1.
La veille informationnelle Définition de la veille informationnelle : surveillance de la parution de l’information pertinente à un sujet par des actions de recherche, de traitement et de diffusion ; - soit pour une utilisation personnelle : se tenir au courant d’un sujet d’actualité, d’un sujet de recherche universitaire - soit dans une démarche professionnelle : en vue de l’exploitation des informations recueillis par des personnes pour qui elle s’avère utile ; peut représenter un avantage concurrentiel (par exemple pour la prise de décisions). Quelques outils : - Blogs, Wikis, Wikio : suivre l’actualité des blogs (attention : classement subjectif !) Plan Comptable Général - www.plancomptable.com. Droit fiscal.
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Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Règlement intérieur : ce que dit le code du travail. Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. A SAVOIR Le seuil d’effectif à partir duquel l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire a été porté de 20 à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Dans quel cas faut-il établir un règlement intérieur ? Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail.
Portrait Métier : EXPERT-COMPTABLE.