Le Parlement européen, protecteur des libertés publiques - Couli. Le Parlement européen a fermement rappelé aux Etats membres de l’Union que les impératifs de la lutte contre le terrorisme ne justifient pas les atteintes aux libertés publiques : jeudi 11 février, les eurodéputés ont posé leur véto, par 378 voix - socialistes, libéraux, verts, gauche radicale et une partie des conservateurs - contre 196 et 31 abstentions, à la ratification de l’accord « SWIFT » conclu le 30 novembre 2009 entre l’Union et les Etats-Unis parce qu’il portait atteinte à la vie privée des citoyens européens.
Washington n'a guère apprécié, mais les partenaires de l'Union doivent s'habituer à vivre avec un Parlement qui entend jouer pleinement son rôle en matière d'accords internationaux, à l'image du Congrès américain. A la différence du Parlement français qui n'est qu'une chambre d'enregistrement. • SWIFT, c’est quoi ? Il s’agit d’une société de messagerie financière américaine, mais de droit belge, qui gère les • Pourquoi SWIFT intéresse-t-il les services américains ? MCSinfo. Déclarations en matière de conformité.
SWIFT statement on the European Parliament’s rejection of the in. Le PDG de SWIFT déclare au Parlement européen que les principes. SWIFT CEO Lázaro Campos told EU Parliamentarians today, "whatever the outcome of the current discussions about the use of data for counter-terrorism purposes, what we must not jeopardize are the protections which exist today for citizens' data, the certainty of the legal framework within which companies operate and the commercial level playing field. " Mr Campos was also keen to emphasise that the debate is not about SWIFT, but about how Europe plans to cooperate with the US for counter-terrorism purposes. "SWIFT is affected by this debate but should not be singled out nor treated differently from any other European company," said Mr Campos. Mr Campos was speaking at a joint hearing of the EU's LIBE and ECON committees on a new interim agreement under which the US will gain access to European financial messaging data necessary to the US Treasury Department's (UST) Terrorist Finance Tracking Program.
The agreement may apply to SWIFT message data located in Europe. Thank you. Europe Rejects Deal With U.S. on Sharing Bank Data. International : Banques : le droit de regard américa. La société privée Swift refuse aux États-Unis l'accès aux données bancaires des citoyens de l'UE. Le Parlement doit se prononcer. Les États-Unis et les polices d'une grande partie de l'Europe se sont lancés mercredi dans une course contre la montre pour sauver au Parlement européen ce qu'ils considèrent comme l'une des armes les plus efficaces de la lutte antiterroriste : un droit de regard, concédé au renseignement américain, sur toutes les transactions interbancaires menées à l'intérieur du Vieux Continent. L'œil que Washington garde sur les mouvements entre des centaines de millions de comptes européens est depuis longtemps dans le collimateur d'eurodéputés de tous pays et de tous bords.
Ils s'inquiètent d'une intrusion excessive, incontrôlée et de surcroît étrangère dans la vie privée de leurs électeurs. «Une tragique erreur» Le 30 novembre, c'était aussi la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Vous êtes en faute, surtout continuez. Affaire SWIFT : le programme de surveillance de la CIA est contr.
Affaire SWIFT : la CNIL demande de la transparence - CNIL - Comm. SWIFT : nouvelle donne après le rejet de l'accord par le Parleme. Surveillance des transferts bancaires européens par les autorité. Whenever you open a bank account, join a social networking website or book a flight online, you hand over vital personal information such as your name, address, and credit card number. What happens to this data? Could it fall into the wrong hands? What rights do you have regarding your personal information? Under EU law, personal data can only be gathered legally under strict conditions, for a legitimate purpose. Furthermore, persons or organisations which collect and manage your personal information must protect it from misuse and must respect certain rights of the data owners which are guaranteed by EU law.
Every day within the EU, businesses, public authorities and individuals transfer vast amounts of personal data across borders. Conflicting data protection rules in different countries would disrupt international exchanges. Therefore, common EU rules have been established to ensure that your personal data enjoys a high standard of protection everywhere in the EU. SWIFT.