Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7897) - Avis - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg.
Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Délibération n° 14FR/2021 du 12 mai 2021 – amende - Décisions - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. Decisions - National Data Protection Commission - Luxembourg.
This page is not available in English.
Please refer to the French version.
DPA warned employees geolocation tracking in véhicules. DPA fined for CCTV in pub space. DPA fined for use of video cameras on pub places. DPA fined d’or lack of DPO resources. DPA - fined DPO rôle. DPA fined CCTV and data minimisation + DSAR. DPA - recording public places CCTV. Analyse d'impact relative à la protection des données — Commission nationale pour la protection des données // Luxembourg. L’obligation d’effectuer une AIPD s’applique aux opérations de traitement existantes susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et pour lesquelles les risques associés ont évolué, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Si la mise en œuvre des opérations de traitement a été autorisée, dans le cadre d’une demande d’autorisation préalable, par la CNPD et que cette mise en œuvre des opérations de traitements n’a pas changé depuis le contrôle préalable, il n’est pas obligatoire d’effectuer une AIPD. De plus, une AIPD peut être nécessaire à la suite d’une évolution des risques découlant des opérations de traitement, par exemple en raison du recours à une nouvelle technologie ou de l’utilisation des données à caractère personnel à des fins différentes. Les opérations de traitement peuvent évoluer rapidement et de nouvelles vulnérabilités peuvent apparaître.