Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété provoqué par la demande de rançon pour une personne morale. L’auteur d’un rançongiciel condamné à 10 000 € d’amende et à six mois d’emprisonnement avec sursis a vu infirmée sa condamnation à verser plus de 325 000 € de dommages-intérêts à la société victime.
La Cour d’appel de Versailles a d’abord rejeté les demandes de réparation du préjudice moral de la société victime. Elle ne conteste pas le principe de la réparation du préjudice moral d’une personne morale mais rejette le principe de la réparation d’un préjudice d’affectation, notamment la réparation de l’anxiété provoquée par la demande de rançon, en rappelant qu’elle ne bénéficie qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales. Sa demande aurait été acceptée si elle avait porté sur la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients, caractérisée par une quelconque diffusion dans les médias des faits dont elle avait été victime, portant atteinte à son activité et à son image ou par un détournement de clientèle. Cour d’appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021. Lundi 06 septembre 2021 Cour d’appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021 absence de preuve du préjudice - civil - dommage matériel - dommage moral - dommages-intérêts - pénal - personne morale - Rançongiciel - ransomware.
Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook. Publié le 06/09/2021 par Etienne Wery - 44 vues La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites.
Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale. Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données. 2021-821 DC du 29 juillet 2021. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la bioéthique, sous le n° 2021-821 DC, le 2 juillet 2021, par MM.
Patrick HETZEL, Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BEAUVAIS, M. Philippe BENASSAYA, Mmes Anne-Laure BLIN, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, MM. FR CCas - liceité d’un fichier. Fiche thematique commerce electronique et obligations contractuelles en. La concurrence déloyale implique "nécessairement" un dommage à réparer à l'Association de défense de professionnels qui la fait juger (Com., 3 mars 2021). Cette note passe vite sur les faits que l'arrêt, en reprenant le moyen, rappelle suffisamment : "...des associations (défenderesses qui) vendent des boissons alcoolisées (ou non) en dehors de toute autorisation administrative ou manifestation sportive telles que limitativement énumérées par les dispositions des articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires, caisse, tarifs des boissons,... et ce en totale violation des dispositions de l'article L. 442-7 du code de commerce, ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls adhérents mais opèrent bien commerce...
"(voyez infra la décision). On va directement à la solution de droit. L'arrêt juge sur le fondement des règles élémentaires du droit de la concurrence, dont celles fondées sur la faute civile que consacre le Code civil (I). Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021. Mercredi 24 mars 2021 Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021 M.
Critiquer son entreprise sur Facebook peut conduire au licenciement. Les salariés français devront désormais mesurer pleinement la portée des propos qu’ils mettent en ligne sur des réseaux sociaux, et en particulier sur Facebook.
Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a en effet tranché en faveur de la SSII Alten qui avait licencié trois de ses employés en 2008 sur la base d’un échange publié sur Facebook. Victimes de dénonciation, ils sont mis à la porte Lors d’une discussion sur le réseau social, un samedi soir, et depuis leurs ordinateurs personnels, trois salariés avaient émis des critiques à l'égard de leur hiérarchie, et notamment du responsable des ressources humaines.
Sur son profil, un des salariés avait ironisé, s'estimant mal considéré par sa hiérarchie, et indiqué faire partie du « club des néfastes ». « Bienvenue au club » avaient commenté ses deux collègues.
French CE. France TJ. IKEA FRANCE SURVEILLANCE SALARIÉS. RGPD et jurisprudence 2011 à 2020 par Constellation Avocats. Ensuite, pour bien comprendre, il faut savoir faire la distinction entre « données de contenu« , « métadonnées » et « données à caractère personnel« .
Les données de contenu » ? Ce sont les « messages » couverts par le secret des correspondances échangés lors de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. En option, certains contenus qui ne sont pas protégés par le secret des correspondances peuvent l’être via le droit d’auteur. Les « métadonnées » ? Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021. La concurrence déloyale implique "nécessairement" un dommage à réparer à l'Association de défense de professionnels qui la fait juger (Com., 3 mars 2021).
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