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Les principes de l'IR

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Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires. La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires

Auparavant, les revenus de capitaux mobiliers (i.e. essentiellement les intérêts et les dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises étaient taxés dans les conditions suivantes : assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;toutefois, il était possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts), ce qui permettait au contribuable d'échapper à la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif a été supprimé et a été remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le mécanisme suivant : La présente note a pour objet de présenter le champ d'application et les modalités de fonctionnement de ce prélèvement forfaitaire non libératoire. Liquidation du prélèvement. Qui est imposable sur le revenu ? Calcul du revenu global imposable 2017 - Ooreka.

À jour en Février 2017 Écrit par les experts Ooreka L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition.

Calcul du revenu global imposable 2017 - Ooreka

Ce barème est actualisé chaque année. IR : seuils 2017 pour l'imposition des allocations forfaitaires. Dernière mise à jour 23/02/2017 L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFiP du 17 février 2017) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu.

IR : seuils 2017 pour l'imposition des allocations forfaitaires

Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR Les allocations et remboursements versés aux salariés non dirigeants Les allocations pour frais d’emploi et les remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10% et à condition que ces frais respectent les critères suivants : Indemnités et remboursements de frais aux salariés. Février 2017 Comment sont imposés les remboursements de frais aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais.

Indemnités et remboursements de frais aux salariés

Les conditions d'exonération. Les remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés. En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Les frais réels. frais reels deduction. ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel.

Les frais réels. frais reels deduction

ZEFYR ❘ Majoration de 25% de l’impôt sur le revenu : qui est concerné ? Logiciel de Comptabilité en ligne, Facturation, Paie. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont concernées par la majoration de 25% d’IR. 1.

ZEFYR ❘ Majoration de 25% de l’impôt sur le revenu : qui est concerné ? Logiciel de Comptabilité en ligne, Facturation, Paie

Qui est concerné ? Cette majoration s’applique donc aux formes juridiques suivantes : professionnels libéraux (BNC)entreprises individuelles et EIRL-IR (dès lors qu’elles relèvent des BNC, des BIC ou des BA)Toutes les sociétés à l’IR : EURL, EARL etc. Exception : Les entreprises relevant des BNC, BA-IR ou BIC-IR et ayant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils ci-dessous sont exemptées de cette majoration de 25% d’IR : Jetons de présence : faire évoluer la législation  ? - Les Echos. Compte courant d'associé : Fiscalité des intérêts. Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé.

Compte courant d'associé : Fiscalité des intérêts

Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. Livret A. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?  - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?  - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions

</p> Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source. Le débat porte aujourd’hui sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) car la France est l’un des quelques pays développés à ne pas l’avoir encore adopté.

Impôt sur le revenu. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. 1131-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés3 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Sous le titre « produits des actions et parts sociales et revenus assimilés », les articles 108 et suivants du code général des impôts (CGI) fixent les règles applicables aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères.

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

A. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés. 929-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés2 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : Les prélèvements sociaux.

( Ajout/Modification : 28/04/2016 + 14 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale. Code général des impôts - Article 6. 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal.

1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal6 IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu. L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France : Définition - Revenus catégoriels.