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Droit

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CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros...

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France

(Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Logiciels et droits. Protection logiciel.

Droit d'auteur. Recherche sur la protection et l'exploitation des logiciels. Veille juridique BTS Protection, exploitation des logiciels. Veille juridique sur la protection des logiciels. 4 BDD. 11 PI LOGICIELS et Open source. 2 IDENTITES et DONNEES NUMERIQUES.  Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence   Le règlement européen sur la protection des données enfin adopté ! Par Marion Barbezieux, Avocat. Après quatre années de dur labeur, l’adoption définitive du règlement européen sur la protection des données personnelles, suite au feu vert des députés européens le 14 avril, marque un tournant décisif pour la protection des données en Europe.

Le règlement européen sur la protection des données enfin adopté ! Par Marion Barbezieux, Avocat.

La directive de 1995 sur la protection des données – dont la concomitance avec l’émergence du World Wild Web lui confère un certain caractère archaïque – et le patchwork de législations nationales qui en est résulté laissera désormais place à un cadre juridique unique, applicable dans l’ensemble des États-membres de l’Union européenne. Gage de sécurité juridique et de protection élevée des données personnelles, le règlement européen ne néglige aucun acteur : Au citoyen, le règlement octroie une maîtrise plus effective de ses données personnelles au moyen d’un renforcement de ses droits. DERNIERS ARTICLES. Administrateur système et réseaux. VEILLE JURIDIQUE 2017 et 2018. LES FICHES SYNTHESES EDM.

Droit d'auteur, droit de l'image. EDM BTS SIO. Protection, exploitation des logiciels. Veille juridique sio. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).

Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.