Lettretao16. Antennes relais : quels documents le Maire peut-il exiger pour instruire une déclaration préalable ? © delkoo - Fotolia.com Au nom du principe de l'indépendance des législations, le Conseil d'Etat vient de décider que le Maire d'une commune ne pouvait s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet. En effet, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui visent les exploitations d'installations radioélectriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire | Flashs Info Juridiques. La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m². Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire. Le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur requête en retenant que la construction du pylône pouvait être dissociée de celle du local technique. En effet, pris isolément, ces deux éléments de l’antenne-relais rentraient chacun dans la catégorie de construction nouvelle relevant par exception de la déclaration préalable (respectivement le a) et le c) de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme).
Les AR côté juridique. Actualités - Antennes relais - Avocat Blanche MAGARINOS-REY Environnement Urbanisme. Le Tribunal des Conflits est l'une de nos juridictions suprêmes. Présidé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et composée de conseillers d'Etat et de conseillers à la Cour de Cassation, il est chargé de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Saisi sur renvoi de la Cour de Cassation, le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 14 mai 2012, a jugé que : 1) Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages; - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
Cabinet-gentilhomme - Le contentieux de la téléphonie mobile en 2013 : sélection de jurisprudence.