Legal Acte, des modèles d'actes juridiques adaptés à vos projets et rédigés par des avocats spécialisés. Acte juridique à l'unité ou Actes juridiques en pack, téléchargez + de 1000 documents juridiques. Réseau privé virtuel des avocats. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Mise en place d'un réseau privé dédié à la profession d'avocat[modifier | modifier le code] Nécessité[modifier | modifier le code] Dans le cadre de sa mission de représentation et d’organisation de la profession d'avocat sur le plan national et international, le Conseil national des barreaux (CNB) a, dès 2004, décidé de doter la profession d’un réseau informatique sécurisé lui permettant de répondre collectivement à l’ensemble des besoins de la profession, connus ou susceptibles de se révéler.
Dans un contexte de profondes mutations technologiques, de croissance de l’utilisation d’internet et des nouvelles technologies de l’information et de dématérialisation des supports, la profession devait être dotée d’outils accompagnant ces mutations tout en garantissant un niveau de sécurité optimal à la hauteur des obligations déontologiques et professionnelles que l'avocat se doit de respecter. Lettre de mise en demeure en cas d'impayé. Remarque : le présent document n'a qu'une valeur indicative.
Le créancier devra donc l'aménager compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve avec son débiteur. Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR Madame, Monsieur, Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... Business-in-a-Box™ - #1 mondial des logiciels de documents d'affaires !